Source MAGIC MAMAN par Claire Schneider, le 02/11/2020 https://www.magicmaman.com/reponse-d-expert-puis-je-retirer-mon-enfant-de-l-ecole-pendant-le-confinement,3665422.asp
Cette maman s'inquiète face à la reprise de l'école et la crise du Covid19. Les mesures sanitaires ne lui paraissent pas suffisantes et elle souhaite retirer son enfant de son établissement scolaire. Est-ce possible ? Notre experte avocate Valérie Piau nous donne son éclairage.
Malgré le confinement annoncé par le Président de la République le 30 octobre, les écoles restent ouvertes. Les parents peuvent-ils décider de ne pas remettre leurs enfants en classe ? Que risquent-ils ?
La question de la maman
Bonjour,
Je ne souhaite pas remettre mon enfant à l’école. En effet, je ne veux prendre aucun risque face au Covid-19 et les mesures sanitaires me paraissent insuffisantes. Ai-je le droit de faire l’école à la maison jusqu’à la fin de la crise sanitaire ?
La réponse de l’experte, Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation
Il y a une obligation scolaire et d’assiduité pour les enfants de 3 ans jusqu’à 16 ans à la charge des parents. En effet, d'après l'article L131-8 du Code de l’éducation : "Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause."
Autrement dit, ce n’est pas parce que les parents n'approuvent pas le protocole sanitaire mis en place par le gouvernement qu’ils peuvent retirer leur enfant de l’école. Il s'agirait d'un manquement à leurs obligations en tant que parent, et le rectorat pourrait décider de faire une mise en demeure. Les conséquences peuvent être graves : signalement auprès des services sociaux, suppression des certaines allocations, et même des sanctions pénales.
Les parents n’ont donc pas le choix, comme cela avait pu être le cas lors du déconfinement, lors duquel une tolérance avait été acceptée pour les parents qui préféraient garder leurs enfants à la maison.
En revanche, si vous le souhaitez, vous pouvez décider d'opter pour l'école à la maison. Si en principe, celle-ci doit être déclarée avant la rentrée scolaire, il est possible de la réaliser en cours d’année. Vous disposez de 8 jours pour faire la déclaration à la mairie et au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). Attention des contrôles pourront être réalisés au sein de la famille (pas question de regarder Netflix toute la journée !).
Vous souhaitez prendre contact avec l'un de nos experts ? Envoyez vos questions par mail à l'adresse suivante : experts@magicmaman.com et la réponse sera publiée dans les meilleurs délais !
Merci à Valérie Piau, auteure du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.