Maître Valérie PIAU est compétente pour rédiger
les règlements intérieurs de cantine/garderie/études/ateliers péri-scolaires

Avocate depuis 1994, Maître Piau conseille les collectivités territoriales - mairie, regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), syndicats de communes (SIVU) - pour mettre en place un nouveau règlement intérieur respectueux des lois et jurisprudence en vigueur.


Elle est compétente pour rédiger les règlements intérieurs de cantine, étude, garderie, ateliers péri-scolaires.

En effet, de nombreuses questions se posent concernant la cantine, l’étude, la garderie ou les ateliers péri-scolaires et de plus en plus de familles n’hésitent pas à saisir le défenseur des droits ou le tribunal pour faire valoir leurs réclamations. Le règlement doit pouvoir répondre à plusieurs questions :

•    Peut-on réserver la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent ?
•    En cas d’impayés peut-on suspendre le service de cantine ?
•    Quelle procédure faut-il respecter en cas d’impayés ?
•    Peut-on exclure un enfant perturbateur de la cantine ?
•    Que faire en cas d’impayés ?
•    Peut-on suspendre le service de cantine en cas d’impayés ?
•    Quel tarifs appliquer aux enfants bénéficiant d’un panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ?
•    Quelles sont les obligations en cas de demande de mise en place de menus de substitution ?
•    Les familles peuvent-elles réclamer un PAI pour les régimes végétariens ou végan ?
•    Qui est compétent pour venir chercher l’enfant à la cantine, à la garderie, l’étude ou les ateliers péri-scolaires ?
•    Y a-t-il un âge minimal pour être autorisé à venir chercher un enfant à la cantine, à la garderie, à l’étude ou aux ateliers péri-scolaires?
•    Quelles règles respecter concernant la collecte des données personnelles ?

La cantine est importante pour les parents, en favorisant leur insertion professionnelle. Elle tend de plus en plus à jouer un rôle essentiel pour les enfants. Désormais, l’accès à la cantine répond à une véritable vocation sociale. Selon l’article L. 131-13 du code de l’éducation l’accès à la cantine constitue un droit pour tous les enfants, favorise l’apprentissage scolaire, en particulier pour des enfants de familles défavorisées ou confrontés à des difficultés particulières, telles que l’hébergement dans des habitats précaires. Il contribue également à l’inclusion des enfants en situation de handicap ou victimes de troubles de santé.

Maître Valérie PIAU vous propose de répondre à vos questions dans le cadre d’une consultation rapide par téléphone.

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