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Refusé sur Parcoursup : quels sont vos droits ?

La phase complémentaire de Parcoursup est terminée. Si vous n’avez essuyé que des refus, vous pouvez envisager un recours juridique. L’Étudiant fait le point.



Selon l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, les candidats ont la possibilité de demander la communication des motifs pédagogiques qui justifient la décision de refus sur Parcoursup..


Sommaire

Si après la fin de la phase complémentaire de Parcoursup, vous êtes toujours sans affectation, rassurez-vous : les dés ne sont pas encore (totalement) jetés.

En effet, plusieurs recours et procédures peuvent vous permettre de décrocher une place dans le supérieur. On vous explique.


Si vous avez demandé l'accompagnement de la CAES et qu'elle n'a pas pu vous aider à trouver une formation, vous pouvez saisir le médiateur de l'enseignement supérieur et/ou le Défenseur des droits, si vous pensez être victime de discrimination.

Cette procédure est gratuite et peut même se faire par mail. Pensez à bien joindre un dossier complet, avec votre dossier Parcoursup, à bien détailler les motifs de votre saisine, en bref : à expliquer votre situation.



Si vous jugez que vous avez été injustement recalé, vous pouvez également contester le refus d'inscription dans le supérieur - une affaire similaire a d'ailleurs déjà été jugée au tribunal administratif de Pau en 2024. En effet, d'après l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, les candidats ont la possibilité de demander, dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, la communication des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

En clair, le refus de votre candidature par une formation doit être justifié si vous en faites la demande. Cela ne garantit pas que la formation réexaminera votre dossier, mais "on doit vous expliquer individuellement pourquoi vous n'avez pas été retenu", précise Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, autrice du Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves aux éditions de l’Etudiant.




"Tous ces recours sont gratuits, donc ça ne coute rien, même si on est bachelier ou étudiant, d'essayer, encourage l'avocate. Le recours gracieux se fait par lettres, la saisine du médiateur par mail."

"Il ne faut pas se laisser décourager, saisir la CAES et tenter un recours si nécessaire", conseille-t-elle. Si le refus opposé par Parcoursup a un impact sur votre santé mentale, n'hésitez pas à le mentionner lors de votre saisine. Un certificat d'un généraliste, d'un psychologue ou d'un psychiatre viendra appuyer votre demande et montrer qu'il y a "un état dépressif anxio-réactionnel qui a un impact très grave sur la santé, avec une aggravation des symptômes du fait qu'il y a un refus", détaille Valérie Piau.

Si vous êtes perdu, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un CIO, où l'on pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Plusieurs syndicats étudiants peuvent, eux aussi, être en mesure de vous conseiller dans ce parcours.


La CAES vous accompagne jusqu'au 13 octobre

Si vous êtes déjà accompagné par la CAES de votre académie, celle-ci aura la charge de votre dossier jusqu'au 13 octobre au plus tard. Si vous êtes dans une situation particulière (situation de handicap, sportif de haut niveau, avec une charge familiale ou ayant le statut de réfugié) et que vous demandez le réexamen de votre dossier, la CAES "peut vous demander des justificatifs et appréciera si les circonstances exceptionnelles que vous avez explicitées justifient une inscription dans un établissement situé dans une zone déterminée", précise le site de Parcoursup.

Par ailleurs, si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez aussi vous rapprocher du référent handicap de votre académie et/ou du CROUS, qui peut appuyer votre demande.





 
 
 

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