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Foire aux questions

EC3

Faut il signer le document d’engagement sur les E3C pour passer le rattrapage ?


Lorsqu’un lycéen est absent à une épreuve dite E3C de contrôle continu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, il peut être autorisé à passer une épreuve de remplacement. Certains lycées exigent des élèves pour avoir le droit de passer le rattrapage qu'ils signent un document d'engagement à ce que les épreuves E3C se passent dans le calme . Ce document du point de vue du droit, n’a pas grande valeur. Passer les épreuves de rattrapage est un droit lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ( c’est-à-dire exceptionnel, imprévisible, et étrangère à la personne).

Pour plus d'information sur les E3C, les 0 et les conditions du rattrapage, vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Que faire si je refuse de signer le document d’engagement sur les E3C ?


Lorsqu’un lycéen est absent à une épreuve dite E3C de contrôle continu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, il peut être autorisé à passer une épreuve de remplacement. Certains lycées exigent des élèves pour avoir le droit de passer le rattrapage qu'ils signent un document d'engagement à ce que les épreuves E3C se passent dans le calme . Ce document du point de vue du droit, n’a pas grande valeur. Passer les épreuves de rattrapage est un droit lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ( c’est-à-dire exceptionnel, imprévisible, et étrangère à la personne).

Pour plus d'information sur les E3C, les 0 et les conditions du rattrapage, vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Ai-je le droit de passer le rattrapage des E3C ?


Lorsqu’un lycéen est absent à une épreuve dite E3C de contrôle continu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, il peut être autorisé à passer une épreuve de remplacement. Certains lycées exigent des élèves pour avoir le droit de passer le rattrapage qu'ils signent un document d'engagement à ce que les épreuves E3C se passent dans le calme . Ce document du point de vue du droit, n’a pas grande valeur. Passer les épreuves de rattrapage est un droit lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ( c’est-à-dire exceptionnel, imprévisible, et étrangère à la personne).

Pour plus d'information sur les E3C, les 0 et les conditions du rattrapage, vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Peut-on mettre 0 à un lycéen pour les E3C ?


Lorsqu’un lycéen est absent à une épreuve dite E3C de contrôle continu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, il peut être autorisé à passer une épreuve de remplacement. Certains lycées exigent des élèves pour avoir le droit de passer le rattrapage qu'ils signent un document d'engagement à ce que les épreuves E3C se passent dans le calme . Ce document du point de vue du droit, n’a pas grande valeur. Passer les épreuves de rattrapage est un droit lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ( c’est-à-dire exceptionnel, imprévisible, et étrangère à la personne).

Pour plus d'information sur les E3C, les 0 et les conditions du rattrapage, vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Comment faire retirer un 0 mis à un lycéen pour les E3C ?


Lorsqu’un lycéen est absent à une épreuve dite E3C de contrôle continu dans le cadre de la réforme du baccalauréat, il peut être autorisé à passer une épreuve de remplacement. Certains lycées exigent des élèves pour avoir le droit de passer le rattrapage qu'ils signent un document d'engagement à ce que les épreuves E3C se passent dans le calme . Ce document du point de vue du droit, n’a pas grande valeur. Passer les épreuves de rattrapage est un droit lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ( c’est-à-dire exceptionnel, imprévisible, et étrangère à la personne).

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Covid-19 CONTINUITE PEDAGOGIQUE

EDUCATION : COVID-19 ET CONTINUITE PEDAGOGIQUE


Pour plus d'information vous pouvez consulter le site du Ministre de l’Education nationale

https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/coronavirus-covid-19-questions-r-ponses-pour-les-familles-les-l-ves-et-les-personnels-d-ducation---18-03-66099.pdf

Vous pouvez également faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau (Mettre en hyperlien la consultation rapide par téléphone à 99 euros)




Les examens nationaux et concours seront-ils reportés à cause du coronavirus?


Oui.

A la date du 20.03.2020, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ont décidé du report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020. Selon l’évolution de la situation, le report pourrait être prolongé. A ce jour, aucun report n'est acté pour le Baccalauréat et le Brevet des collèges.




Les conseils de classe auront-ils lieu pendant la période de confinement ?


Oui.

Les conseils de classe ainsi que les instances de concertation, de décisions essentielles à la vie de l’établissement, et les réunions nécessaires à la coordination pédagogique seront maintenus. Les conseils de classe seront organisés à distance. Par exemple, en faisant usage de la visioconférence, la conférence téléphonique, la consultation dématérialisée ou l’utilisation des espaces numériques de travail et des outils de vie scolaire.




Comment se déroulera la procédure Parcoursup si les Lycées sont fermés ?


Malgré la fermeture des lycées, les dossiers Parcoursup seront bien renseignés par les chefs d’établissements et les professeurs avant d’être transmis aux formations supérieures.

Les éléments du dossier candidat renseignés par les équipes pédagogiques doivent être saisis avant le 2 avril (23h59, heure de Paris) : - la fiche Avenir associée à chaque vœu est disponible depuis le 3 février est peut être remplie à distance - les bulletins scolaires des 1er et 2nd trimestres de terminale seront soit remontés automatiquement par les chefs d’établissement soit saisis par les élèves dans leur dossier. Par ailleurs, les conseils de classe qui statuent sur les avis des équipes pédagogiques sont maintenus.




Que se passe – il pour les élèves, collégiens et lycéens, et les étudiants (prépa, BTS, etc...), logés en internat ?


Les élèves internes doivent dans la mesure du possible retourner à leur domicile familial ou chez la personne contact de proximité (dont les coordonnées sont généralement transmises lors de l’inscription). Les internats restent néanmoins ouverts exclusivement pour les élèves internes qui ne peuvent pas regagner leur domicile. Dans le cas où un élève interne présente des symptômes évoquant le Coronavirus Covid-19, le responsable légal ou le contact de proximité doit être immédiatement informé.

En tout état de cause, il convient d’isoler l’élève ou l’étudiant dans sa chambre ou une chambre dédiée. A ce titre, il ne doit pas se rendre dans les zones de vie collective (restauration, pièce de vie, etc.). S’il ne dispose pas de sanitaire individuel (douche et toilettes), il convient de lui réserver des sanitaires. Les sorties de sa chambre doivent être limitées au strict nécessaire et l’élève ou l’étudiant concerné doit porter un masque chirurgical. Tout doit être mis en œuvre pour que l’élève ou l’étudiant puisse se restaurer dans sa chambre.




Durant la phase d'épidémie de Covid-19, un élève peut-il être scolarisé en France alors qu’il est habituellement scolarisé dans un établissement du réseau d’enseignement français à l’étranger (AEFE) ?


Oui.

Les élèves revenant en France en raison de l’épidémie de Coronavirus Covid-19 doivent pouvoir être scolarisés dans un établissement sur le territoire national. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d’établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France. Les enfants sont inscrits tout le temps de leur résidence en France. L’académie d’accueil fait le nécessaire pour leur assurer le suivi de la scolarité et la continuité pédagogique à distance, et permettre le passage des éventuels examens.




Le confinement concerne-t-il les directeurs d’école et chefs d'établissement ?


Les directeurs d’école et chefs d’établissement doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail en limitant ces déplacements au strict nécessaire au titre de la continuité administrative ou pédagogique, ou pour assurer l’accueil des enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire.




Comment les chefs d’établissement et les directeurs d’école assurent-ils la continuité d’activité pendant la fermeture des écoles, collèges et lycées ?


Les chefs d’établissements assurent d’une part les fonctions essentielles à la continuité administrative afin de veiller à la sécurité des personnes et de l’établissement, et d’autre part une permanence téléphonique au moins pendant les horaires d’ouverture de l’établissement, fixés par le règlement intérieur. Le site du ministère de l’éducation nationale précise qu’ils répondront par message électronique ou par téléphone aux questions des parents, aux questions des professeurs en renvoyant vers le site ministériel dédié. Ils veillent à l’actualisation des informations générales sur l’ENT et doivent régulièrement faire le point sur l’usage pédagogique de l’ENT de l’établissement afin de faciliter la continuité éducative. De même, les directeurs d’école doivent pouvoir être joints, soit par messagerie électronique, soit par téléphone, au moins durant les horaires habituels d’ouverture de l’école, fixés par le règlement intérieur, par les enseignants et autres personnels de l’école, par les autorités académiques, les services municipaux et les parents.




Qu’en est-il des contrôles de l’instruction dans les familles ?


Les contrôles de l’instruction dans les familles programmés pendant la période où des mesures restrictives de contact sont émises, soit au domicile des enfants, soit dans un autre lieu, doivent être reportés jusqu’à nouvel ordre. Les autorités académiques préviendront sans délais les familles de ces modalités.




Les établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent-ils accéder au dispositif de continuité pédagogique « Ma classe à la maison » proposé par le CNED ?


Le service « Ma classe à la maison », assuré par le CNED, est ouvert gratuitement aux enfants scolarisés au sein des établissements privés sous contrat. S’agissant des établissements privés hors contrat : le service « Ma classe à la maison » assuré par le CNED peut être une solution. Le CNED peut proposer une solution payante aux élèves scolarisés au sein des établissements privés hors contrat.




Les établissements d’enseignement privés hors contrat peuvent-ils accéder au dispositif de continuité pédagogique « Ma classe à la maison » proposé par le CNED ?


S’agissant des établissements privés hors contrat : le service « Ma classe à la maison » assuré par le CNED peut être une solution. Le CNED peut proposer une solution payante aux élèves scolarisés au sein des établissements privés hors contrat.




Comment accompagner mon enfant à la maison si je ne suis pas équipé d’outils numériques ?


Les familles concernées doivent se faire connaître auprès de leur directeur d’école ou chef d’établissement afin de bénéficier, lorsque cela est possible d’un prêt de matériel, le cas échéant en lien avec la collectivité de rattachement. Par ailleurs, les écoles et établissements scolaires organiseront des permanences d’accueil sur site aux horaires d’ouverture au public afin de tenir à disposition des élèves qui ne disposent pas des outils numériques adaptés des ressources pédagogiques en format papier.




Les Greta sont-ils concernés par la mesure de fermeture ?


Oui, afin de respecter les consignes gouvernementales. Lorsque cela est possible, la formation peut toutefois être mise en œuvre à distance.




Les classes préparatoires aux grandes écoles, BTS et les formations post bac en lycée sont-ils concernés par mesure de fermeture des lycées ?


Oui. Afin de garantir la continuité pédagogique, les établissements doivent veiller à offrir des modules d’enseignement pour permettre aux étudiants de suivre leurs formations à distance.




Les élèves en apprentissage en entreprise ou en service public peuvent-ils poursuivre leur formation ?


Non, les centres de formation des apprentis (CFA) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020.




Les élèves en apprentissage en entreprise ou dans les établissements publics doivent-ils rejoindre leur entreprise?


Les jeunes en formation doivent rejoindre leur entreprise si celle-ci est en activité et qu’ils sont identifiés comme personnel exerçant une mission essentielle. Leur rémunération est maintenue.




Comment est mis en place le service d’accueil pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux ?


Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème a été mis en place pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel. La prise en charge des élèves est réalisée en groupes de 10 élèves maximum, dans le strict respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves. Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants concernés, sur présentation par le parent de sa carte professionnelle de santé (CPS) ou de sa fiche de paie avec mention de Coronavirus COVID-19 . S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS. Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucune solution de garde.




Quelles sont les consignes à appliquer pour l’accueil dans les établissements scolaires pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux ?


Il convient de faire respecter la distance préconisée entre les élèves (1 mètre) et de limiter les groupes à 10 élèves maximum simultanément dans un même lieu. Il est également nécessaire que les parents s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école en cas d’apparition de symptômes évoquant un Covid-19 chez l’élève ou dans la famille de l’élève. Les gestes barrières seront expliqués à tous les enfants accueillis. L’aération des pièces devra être effectuée régulièrement.

Quels sont les horaires du service d’accueil des enfants des personnels soignants et médico-sociaux? Les horaires d’accueil sont, à la date du 19 Mars 2020, ceux prévus par le règlement intérieur de chaque établissement concerné. S’agissant des autres plages horaires, elles ont vocation à être prises en charge par les acteurs du secteur péri-éducatif.




Le ministère de l'Education nationale va-t-il donner des consignes sur le regroupement des enfants des personnels de santé ?


Il appartient à chaque recteur d’étudier les possibilités de regroupement dans le respect de 10 enfants maximum par classe et en tenant compte de la nécessité de conserver une proximité soit avec le lieu de résidence de l’enfant soit avec le lieu d’exercice du ou des parent(s).




Voyages, sorties scolaires et déplacements individuels faut-il interrompre les mobilités en cours à l’étranger ?


S’agissant des français actuellement en déplacement temporaire à l’étranger, dans la mesure où de plus en plus de pays prennent avec un préavis souvent très court des mesures d’interruption des liaisons aériennes vers la France, le Ministre de l’Education nationale recommande aux élèves quand ils le peuvent, de prendre les mesures nécessaires pour leur retour rapide en France tant que les lignes commerciales restent ouvertes.




Voyages, sorties scolaires et déplacements individuels faut-il interrompre les mobilités en cours sur le territoire national ?


Compte-tenu du passage au stade 3, le Ministre de l’Education nationale recommande aux élèves d’interrompre sans délai les mobilités en cours sur le territoire national (sorties scolaires, mobilités individuelles des élèves et personnels, formations, stages,…)

A la date du 20.03.2020, le Ministre de l’Education nationale recommande que toutes les mobilités planifiées (mobilités individuelles et collectives d’élèves et de personnels, voyages scolaires, formations, stages,…), quelle que soit la destination, soient reportées jusqu’à nouvel ordre.




Voyages, sorties scolaires et déplacements individuels faut-il suspendre la mobilité entrante ?


Oui. A la date du 20.03.2020, le Ministre de l’Education nationale recommande que Les mobilités « entrantes » quelles qu’elles soient (voyages scolaires, échanges de correspondants, assistants de langue,…) soient reportées jusqu’ nouvel ordre.




Qu’en est-il du remboursement des voyages scolaires annulés ?


Le Ministre de l’Education nationale indique sur son site que les familles seront remboursées des sommes avancées au titre des voyages annulés.




Pendant le confinement avec combien d’enfants au maximum puis-je sortir ?


À la date du 25 mars 2020, pendant la période de confinement une promenade quotidienne d’une heure maximum est autorisée avec les membres de votre foyer. Selon le décret du Premier ministre, publié le 24 mars au Journal officiel, la promenade, comme toute activité physique, est possible « dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile ». Contrairement au sport, qui doit être « individuel », il est autorisé de sortir se balader « avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ».




Peut-on bénéficier d’un arrêt pour garder ses enfants lorsque son conjoint télétravaille pendant le confinement ?


OUI .Vous êtes en droit de bénéficier du dispositif spécifique mis en place afin de garder ses enfants, quand bien même votre conjoint télétravaille. Il est possible de demander un arrêt pour s'occuper de ses enfants de moins de 16 ans, dès lors que son conjoint continue d'occuper son poste, qu'il s'agisse de télétravail ou non. Si les deux conjoints exercent une activité, y compris en télétravail, ils sont en droit d'alterner les arrêts de travail d'une semaine sur l'autre.

La seule condition est que les deux parents ne bénéficient pas de cet arrêt en même temps





Covid-19 AIDES AUX ENTREPRISES

Que faire pour une entreprise qui ne peut pas payer ses échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) en raison du coronavirus ?


Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. » Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d'information vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Que faire pour un travailleur indépendant qui ne peut pas payer ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels en raison du coronavirus ?


Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Que faire pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas payer leurs acomptes de prélèvement à la source en raison du coronavirus ? Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. » Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d'information vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Que faire si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière et que vous ne pouvez pas payer en raison du coronavirus ?


Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.» Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d'information vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




COVID-19 ET AIDES AUX INDEPENDANTS ET CHEFS D’ENTREPRISE


Pour plus d'information vous pouvez consulter le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises Vous pouvez également faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Qui peut bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité?


Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € lorsqu ils :

  • font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas




Comment bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité?


Dès le 1er avril, toutes TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.Cette somme sera défiscalisée.

Plus d’informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité en cliquant ici.




Les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, peuvent-ils bénéficier de délais de paiement des échéances sociales (l’Urssaf) ?


Le site du gouvernement indique que l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.




Quelles démarches les professions libérales doivent-elles faire pour obtenir un délai de paiement de l’Urssaf, pour ajuster leur échéancier à leur revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?


  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.




Quelles démarches les artisans et commerçants doivent-ils faire pour obtenir un délai de paiement de l’Ursaff , pour ajuster leur échéancier à leur revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?


  • Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)




Les employeurs peuvent-ils bénéficier de délais de paiement des échéances sociales (l’Urssaf) ?


Les employeurs peuvent reporter leurs cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Le site du gouvernement indique que la date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée.




Quelles démarches les employeurs doivent-ils faire auprès de l’Urssaf pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?


Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.,

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).




Les employeurs peuvent-ils bénéficier de délais des cotisations de retraite complémentaire ?


Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.




Comment faire pour les travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?


Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.




Comment faire pour les entreprises pour reporter leurs échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?


Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.




Comment faire pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière?


Vous pouvez les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

>> Consulter la « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Les entreprises peuvent également se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.




Les droits des chômeurs en fin de droits seront-ils prolongés pendant le confinement ?


Oui . La ministre du Travail a indiqué que « Tous ceux qui sont en fin de droits ou qui auraient perdu tous leurs droits, leurs droits sont continués ».Toute la période de confinement sera «neutralisée» dans le calcul de la période d’indemnisation.




Les stagiaires de la formation professionnelle peuvent- ils bénéficier d’un arrêt pour garder leur enfant de moins de 16 ans pendant le confinement ?


Les stagiaires de la formation professionnelle, assimilés à des salariés de l'organisme de formation, peuvent bénéficier de ces arrêts.





Covid-19 ANNULATION DES VOYAGES

COVID-19 : QUELS RECOURS POUR l’ANNULATION DE MON VOYAGE ?


En cas de litige sur l’annulation d’un vol, d’un voyage, vous pouvez essayer de trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association de consommateurs. Si cela a échoué avec le professionnel, vous pouvez vous adresser aux tribunaux.

Vous pouvez également faire une consultation rapide par téléphone avec Maître

Piau




Peut-on annuler sans frais sa location Airbnb en raison du confinement?


Oui. Airbnb a décidé que les hébergeurs comme les hébergés peuvent annuler leurs réservations sans frais, entre le 14 mars et le 14 avril. En cas de prolongation du confinement, il conviendra de vérifier auprès d’Airbnb que ce dernier prolonge ou non cette possibilité d’annuler sans frais les locations postérieurement 14 avril.

Au 30 Mars 2020, le site Airbnb prévoit que « les réservations de séjours et d'expériences Airbnb effectuées au plus tard le 14 mars 2020, avec une date d'arrivée entre le 14 mars 2020 et le 14 avril 2020, sont couvertes par la politique et peuvent être annulées avant la date d'arrivée. Les voyageurs qui annulent recevront un remboursement intégral et les hôtes pourront annuler sans frais ni incidence sur leur statut de Superhost. Airbnb rembourse tous les frais de service pour les annulations couvertes.

Les conditions d'annulation de l'hôte s'appliquent comme prévu aux réservations effectuées après le 14 mars 2020, ainsi qu'aux réservations effectuées au plus tard le 14 mars 2020 et dont la date d'arrivée est postérieure au 14 avril 2020. Les annulations effectuées avant le 14 mars 2020 seront traitées en fonction de la couverture des cas de force majeure en vigueur au moment de l'annulation (et non de la couverture décrite ici). »




Puis-je me faire rembourser mon vol annulé pour cause de coronavirus ?


Oui.

Si votre transporteur a annulé votre vol en raison de l'épidémie, vous avez droit en principe au remboursement de l’intégralité du prix du billet. En principe, les compagnies aériennes (à la différence des cars, par exemple) ne peuvent pas imposer un remboursement en bon d'achat si le vol a été annulé.

Cependant, certains pays autorisent les compagnies aériennes à proposer un bon pour un prochain vol (exemples : l’Italie ou les Pays-Bas).




Puis-je prétendre à une indemnisation complémentaire ou à des dommages-intérêts en cas d'annulation de mon vol ?


Non.

Vous n’aurez pas droit à une indemnisation complémentaire ou des dommages-intérêts car l'annulation a pour cause un évènement (exceptionnel, inévitable et extérieur) ayant le caractère de force majeure à la compagnie aérienne.




Puis-je me faire rembourser mon billet de train annulé pour cause de coronavirus ?


Oui.

Tous les billets de train jusqu’au 30 avril inclus peuvent être échangés ou annulés sans frais, même ceux qui sont affichés comme non remboursables. Pour les TGV et Intercités. Vous devez vous se rendre sur le site Oui.sncf. Le remboursement sans frais est possible jusqu'à 60 jours après la date prévue du voyage, mais dans ce cas la demande doit se faire via le formulaire de réclamation SNCF




Puis-je me faire rembourser mon billet de car annulé pour cause de coronavirus?


Oui.

Les billets de car seront remboursés. Flixbus fera parvenir à ses clients un bon d’achat du montant du billet sans frais d’annulation à l’adresse e-mail fournie lors de la réservation. Blablabus, de son côté, indique que ses clients recevront automatiquement un bon d'achat valable 1 an mais qu'il est possible de contacter leur service client pour demander un remboursement par virement.




Puis-je me faire rembourser mon séjour auprès d’une agence de voyage ?


Les annulations de séjour réalisées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, par un consommateur ou une agence de voyages font l’objet de mesures particulières.

L’agence a le choix de vous proposer :

-soit un remboursement immédiat de l’intégralité du prix payé pour la prestation annulée ;

- soit dans les 30 jours de l’annulation vous remettre par email ou par courrier papier un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission, du montant payé initialement. Vous pourrez utiliser ce bon en tout ou partie pour acheter une ou plusieurs prestations proposées par la même agence. Le solde du bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité, en principe sans démarche de votre part.

-et dans les trois mois de l’annulation, vous faire une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première sans supplément de prix dont la date est fixée d’un commun accord. Cette nouvelle offre reste valable 18 mois et vous pouvez la refuser.





Examens 2020

COVID-19 : EXAMENS 2020 (BAC, BREVET et BTS)


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a publié un certain nombre de questions-réponses sur les examens que vous pouvez consulter :

https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-04/questions-r-ponses-sur-les-examens-nationaux---session-2020-66513_3.pdf

Vous pouvez également faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau




Les évaluations du troisième trimestre compteront-elles pour le bac, le brevet ou le BTS?


Oui. Sous réserve que les conditions et délais de réouverture le permettent, les professeurs organiseront des évaluations au troisième trimestre qui compteront pour l’examen.




Les évaluations passées pendant le confinement compteront-elles pour le bac, le brevet ou le BTS ?


Non. Les évaluations auxquelles les professeurs auraient procédé pendant le confinement ne compteront pas pour l’obtention du diplôme.




Y- a-il des modifications au PAI, PAP ou PPS obtenus? Que faire si à la suite d’une demande d’aménagement des conditions d’épreuves, j’ai obtenu l’accord du rectorat pour tout ou partie de mes demandes.


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse indique que : « les aménagements qui vous ont été accordés n’ont plus de raison d’être puisque vous ne passerez pas d’épreuve, sauf pour les épreuves maintenues (épreuve orale de français et oraux de rattrapage) ou si vous passez les épreuves en septembre. Pour ces épreuves, les adaptations et aménagements obtenus durant la scolarité dans le cadre d’un PAI, PAP ou PPS seront mis en œuvre sans autre avis (médical ou administratif) quelles que soient les modalités de l’examen. »




Comment les candidats individuels passeront-ils le baccaulauréat ?


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit que lorsque les candidats individuels ont un livret scolaire, comme c’est le cas par exemple pour les élèves scolarisés au Cned, ou de formation par la structure de formation, le jury académique se prononcera sur la base de ce livret, au cours de la session du mois de juin.

Le jury pourra, pour les candidats dont les évaluations et le livret ne permettent pas la délivrance du diplôme, proposer à ceux-ci de passer la session de septembre. Les candidats individuels ne disposant d’aucune modalité d’évaluation en contrôle continu passeront les épreuves de la session de septembre. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit que « un dispositif particulier leur permettra de conserver le bénéfice de leur inscription dans l’enseignement supérieur, acquise dans le cadre de la procédure Parcoursup, jusqu’à la proclamation des résultats ».




Les élèves de 3 ème seront –ils évalués sur leurs livret ?


Oui. Les élèves de 3e seront évalués sur la base du livret scolaire.




Les notes du 3 ème trimestre compteront-elles dans le livret ?


Oui. Le conseil de classe tiendra compte du résultat des évaluations passées par les élèves postérieurement à la réouverture des établissements.




Les évaluations passées pendant le confinement compteront-elles pour le brevet ?


Non. Les évaluations auxquelles les professeurs auraient procédé pendant le confinement ne compteront pas pour l’obtention du diplôme.




Le diplôme du brevet sera-t-il délivré par un jury ?


Oui. Le diplôme sera délivré par le jury académique du diplôme national du brevet. Ce jury se prononcera sur le fondement du livret de l’élève.




Les élèves de 3 ème devront-ils passer un oral ?


Non. L’épreuve orale est donc supprimée.




Aurais-je accès à mon livret scolaire pour connaitre les appréciations des professeurs et du chef d’établissement ?


Oui. Après le conseil de classe du mois de juin, vous y aurez accès pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance.




Puis- je échanger avec le chef d’établissement en cas de désaccord sur le livret ?


Oui. Vous aurez accès au livret après le conseil de classe et vous pourrez pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance et d’échanger si nécessaire avec le chef d’établissement.




Peut-on poursuivre ses études si l’on n’obtient pas le brevet ?


Oui. L’obtention du brevet ne conditionne pas la poursuite des études, ni l’inscription au lycée.




Comment vont se dérouler les épreuves anticipées de français pour les élèves de première générale ou technologique ?

L’oral de français est –il maintenu ? Les épreuves terminales et l’écrit de français sont-elles annulées ?


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a annulé les épreuves terminales et l’écrit de français. L’épreuve d’oral de français est maintenue. Afin de tenir compte de la période de confinement et de ses conséquences sur les élèves, la liste des textes pourra être allégée. Elle comprendra au minimum 15 textes en voie générale et 12 textes en technologique, et sera validée par le professeur.




Comment la note écrite de l’épreuve du baccalauréat de français sera t- elle calculée ?


La note de cette épreuve sera calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues au cours de l’année scolaire en français.




Comment vont se dérouler les épreuves communes de contrôle continu pour les élèves de première générale ou technologique ?

La deuxième session d’épreuves communes de contrôle continu aura- t- elle lieu ?


Non. Les épreuves communes de contrôle continu sont annulées.




Comment seront évalués les élèves dans les disciplines qui devaient faire l’objet de la deuxième session d’épreuves communes de contrôle continu ?


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse indique que : « pour l’histoire, la géographie, les langues vivantes et les mathématiques dans la voie technologique, les élèves sont déjà évalués dans le cadre de la première session (en 1ère) et de la troisième session (Terminale) des E3C. Les épreuves de la 2ème session sont donc neutralisées : la note du bac dans ces matières correspondra à la moyenne des notes obtenues aux E3C1 et aux E3C3.

S’agissant de la spécialité abandonnée en fin de 1ère, les notes retenues seront celles du livret.

S’agissant de l’enseignement scientifique, la note retenue au titre des épreuves de première sera celle du livret. »




Pour l’enseignement de spécialité et l’enseignement scientifique, les notes du 3ème trimestre seront-elles prises en compte ?


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse indique que : « En fonction des dates de réouverture des établissements, les notes obtenues au cours du troisième trimestre seront prises en compte avec bienveillance. En tout état de cause, ces évaluations correspondront à des notions travaillées en cours par les élèves. »




Que se passe-t-il pour les élèves qui n’ont pas passé les E3C1 ?


Les élèves qui n’auraient pas passé les E3C1 devront les passer dès que les conditions de réouverture de leur établissement le permettront.




Les évaluations passées pendant le confinement compteront dans les notes du livret ?


Les évaluations auxquelles les professeurs auraient procédé pendant le confinement ne compteront pas dans les notes attribuées au titre de l’examen.




Aurais-je accès à mon livret scolaire pour connaitre les appréciations des professeurs et du chef d’établissement ?


Oui. Après le conseil de classe du mois de juin, vous y aurez accès pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance.




Puis- je échanger avec le chef d’établissement en cas de désaccord sur le livret ?


Oui. Vous aurez accès au livret après le conseil de classe et vous pourrez pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance et d’échanger si nécessaire avec le chef d’établissement




Les épreuves terminales du baccalauréat auront-elles lieu ?


Non. Les épreuves terminales sont annulées .




Comment s’effectuera l’évaluation sur livret ?


Les épreuves terminales seront validées sur le fondement du livret. Un jury d’examen des livrets arrêtera les notes définitives à la lumière des notes obtenues pendant l’année de terminale. Il tiendra compte de l’ensemble des autres éléments du livret (progression de l’élève, efforts relevés par le conseil de classe, assiduité) pour attribuer les notes définitives. Les notes des épreuves anticipées de 1ère sont conservées.




Les notes du troisième trimestre seront-elles prises en compte dans le livret ?


En fonction des dates de réouverture des établissements, les notes obtenues au cours du troisième trimestre seront prises en compte avec bienveillance. En tout état de cause, ces évaluations correspondront à des notions travaillées en cours par les élèves.




Les évaluations passées pendant le confinement compteront-elles pour le bac, le brevet ou le BTS ?


Non. Les évaluations auxquelles les professeurs auraient procédé pendant le confinement ne compteront pas pour l’obtention du diplôme.




Des coefficient seront-ils appliqués ?


Oui. Les coefficients des différentes disciplines de chaque filière seront appliqués.




Aurais-je accès à mon livret scolaire pour connaitre les appréciations des professeurs et du chef d’établissement ?


Oui. Après le conseil de classe du mois de juin, vous y aurez accès pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance.




Puis- je échanger avec le chef d’établissement en cas de désaccord sur le livret ?


Oui. Vous aurez accès au livret après le conseil de classe et vous pourrez pendant quelques jours afin d’en prendre connaissance et d’échanger si nécessaire avec le chef d’établissement




Y aura-t--il des épreuves de rattrapage ?


Oui. Les élèves qui auraient entre 8 et 9,9 de moyenne pourront passer les oraux de rattrapage dans les conditions ordinaires : possibilité de choisir deux matières à présenter à l’oral entre le 8 et le 10 juillet.




Un jury se réunira t-il pour attribuer le diplôme du baccalauréat?


Oui. Le diplôme sera attribué par un jury de délivrance du diplôme.

Le livret scolaire présente l'avis de l'équipe pédagogique attribué à chaque élève en vue de l’examen du baccalauréat, ainsi que, le cas échéant des observations du chef d’établissement, au vu des appréciations des enseignants consignées dans le livret scolaire et après échanges avec l'équipe pédagogique, au sein du conseil de classe notamment.




Puis-je avoir mon Bac 2020 si j’ai été malade cette année, et n’ai pas pu suivre une scolarité complète.


Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit que « les candidats qui auraient été empêchés pendant une large partie de l’année et n’auraient pas de résultats inscrits dans leur livret scolaire se verront proposer par le jury de passer les épreuves au mois de septembre. »

Les élèves qui ont été malades une partie de l’année mais qui ont des notes peuvent prétendre à bénéficier du contrôle continu. En effet, le site du ministère de l’éducation Nationale ne prévoit aucun nombre minimal de notes. Au contraire le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse évoque le cas des élèves malades qui n’auraient PAS de résultats inscrits. Ce n’est pas le cas d’un élève qui a été malade mais qui a un certain nombre de résultats inscrits sur ses bulletins scolaires. Les élèves qui ont été malades une partie de l’année mais qui ont des notes pourront en conséquence bénéficier d’une appréciation sur le livret scolaire




Que peut faire un élève qui a été malade pendant l’année pour avoir son bac 2020 ?


Les élèves qui ont été malades une partie de l’année ou leurs parents s’ils sont mineurs, peuvent aborder la question, durant le confinement, avec le professeur principal et le chef d’établissement. En cas de difficultés, il est éventuellement possible de saisir le défenseur des droits qui est compétent notamment en cas de discrimination en raison de l’état de santé. Il est également possible de saisir le médiateur académique.









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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

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