Source par La rédaction de TF1 | Marine Brossard
Publié le 8 mars 2023 à 18h39, mis à jour le 9 mars 2023
Distribuer des tracts politiques devant un établissement scolaire est-il autorisé ? À l'intérieur de l'établissement scolaire, c’est strictement interdit par le code de l'éducation. Cet article garantit la neutralité politique, commerciale et religieuse. "Un professeur, par exemple, n’a pas le droit de distribuer de tracts à ses élèves", explique Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation. Mais en dehors de l’établissement, c’est autorisé, y compris pour les enseignants. "Il n'y a pas de texte précisant le périmètre de sécurité à respecter aux abords des établissements scolaires pour la distribution de tracts ou d'objets publicitaires", précisait Luc Chatel, ministre de l'Éducation en 2010, à l'occasion d'une question écrite d'un député. Chaque municipalité est compétente sur le sujet, puisqu’il s’agit de la voie publique. Si ces distributions gênent la circulation aux entrées et sorties des établissements, "le maire pourra prendre les mesures qu'exige le maintien de la tranquillité et de l'ordre public", poursuivait Luc Chatel.
Lors des dernières élections municipales, après avoir été interpellée par des parents se plaignant de la présence de militants distribuant des tracts aux horaires d'entrée et de sortie des écoles, la ville de Levallois-Perret avait invoqué le maintien de la sécurité dans le cadre du plan Vigipiraite pour prendre un arrêté interdisant le tractage devant les établissements. Hors arrêté, le droit ne l'interdit pas, mais Maître Valérie Piau note tout de même une "zone grise" concernant le tractage réalisé par des professeurs. Car le statut de fonctionnaire les oblige au devoir de réserve. Si un enseignant tracte à proximité immédiate de l'établissement, "il s’expose à une éventuelle sanction disciplinaire de sa hiérarchie en fonction des conditions dans lesquelles est réalisé le tractage", poursuit la spécialiste.