En vue de la Journée nationale contre le harcèlement scolaire qui se tient ce 5 novembre 2020, je souhaitais sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur vous apporter un éclairage légal sur les pratiques que j'ai pu constater en tant qu'avocate spécialisée en droit d'éducation depuis 20 ans et intervenant fréquemment en matière de harcèlement scolaire.
C'est une réalité effrayante : plus d'un élève sur dix est concerné par le harcèlement scolaire.
Pour lutter contre ce fléau qui s'étend désormais sur les réseaux sociaux et toucherait chaque année près de 700.000 enfants, le député Erwan Balanant a proposé 120 mesures dans un rapport intitulé : « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire ». Ce rapport a été remis le 13 octobre 2020 aux ministres de l’éducation et de la justice, MM. Blanquer et Dupond-Moretti, et présenté à l’Assemblée nationale.
A la demande de Monsieur le député Balanant, j’ai été auditionnée dans le cadre de ce rapport .
Je constate à mon cabinet les dysfonctionnements du système. En effet, les familles viennent me consulter lorsque qu’après avoir avisé l’établissement scolaire, la situation de harcèlement perdure avec de lourdes conséquences pour leur enfant : phobie ou échec scolaire, états dépressifs, etc …
À titre indicatif, depuis ces 5 dernières années, 40 % de mes dossiers concernent des familles dont les enfants ont été harcelés à l’école primaire voire plus rarement à l’école maternelle. Les 40 % restants sont des élèves de collège, avec davantage d’élèves de 6e ou 5e, et environ 20 % d’élèves de lycée.
J’ai constaté ces 5 dernières années une recrudescence des cas de harcèlement et en particulier de cyberharcèlement. Parmi eux, l’augmentation de la connotation sexuelle ou sexiste du harcèlement à l’égard des filles qui sont plus souvent victimes de fausses rumeurs et d’atteinte à leur réputation.
Désormais, les cas de harcèlement se doublent presque systématiquement d’un cyberharcèlement, ce qui impacte d’autant plus la victime qui est confrontée sur les réseaux sociaux à ses harceleurs en dehors de l’école et jusqu’à son domicile.
Fréquemment, les élèves créent un groupe WhatsApp ou Facebook de classe dans lequel des insultes, fausses rumeurs, messages audio peuvent être en un clic adressés à toute la classe.
J’ai aussi constaté une recrudescence du harcèlement chez des enfants de plus en plus jeunes, dès l’âge de 7 ou 8 ans, à l’école primaire et parfois même dès l’école maternelle. J’associe pour ma part ce phénomène en partie au fait que les enfants dès la primaire possèdent des téléphones portables sans aucune maturité du bon usage des réseaux sociaux.
Le harcèlement scolaire intervient aussi bien dans les établissements privés que publics.
Parmi ces 120 propositions du rapport Balanant pour lutter contre le harcèlement scolaire, on retiendra :
1)- Eriger en principe général du code de l’éducation le droit pour un élève de ne pas être harcelé à l’école, au même titre que le droit à l’éducation. Le rendre applicable à tous, élèves comme personnels de l’Education nationale ou des Mairies, aux établissements publics et aux établissements privés.
La LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance fait enfin rentrer
l’interdiction du harcèlement dans le code de l’éducation dans l’article suivant :
Article L511-3-1 : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de
porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ».
Cet article ne mentionne que le harcèlement entre élèves
On constate que le code de l’éducation très récent qui date de 2000 (à la différence du code civil qui date de 1804) a attendu 2019 pour légiférer sur le harcèlement
Il me paraît indispensable que la lutte contre le harcèlement qui constitue une priorité nationale figure à ce titre dans les principes généraux du code de l’éducation, en en-tête du code de l’éducation dans les dispositions générales des articles L 111 et suivants.
Le rapport BALANANT propose de regarder au-delà, aussi, de la seule relation entre élèves : le harcèlement n’est pas « exclusivement perpétré par des élèves mais peut, parfois, être initié ou alimenté par du personnel scolaire », écrit-il.
La lutte contre le harcèlement entre élèves est une priorité nationale, mais le sujet du harcèlement d’un personnel scolaire envers un élève reste encore un sujet tabou .
2)-Création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire et durcissement des sanctions disciplinaires
Il a fallu attendre la LOI n°2014-873 du 4 août 2014 et l’article 222-33-2-2 du code pénal pour que le harcèlement scolaire puisse être sanctionné pénalement dans le cadre une infraction générale au titre du harcèlement moral
Le rapport propose aussi la création d'un "délit spécifique de harcèlement scolaire (...) passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sur le modèle du délit de harcèlement au travail" (proposition 66) et intégrant explicitement le cyber-harcèlement (proposition 68).
3)-Prévenir le harcèlement scolaire. Ce rapport recommande de développer l'empathie chez les enfants. Il préconise de les sensibiliser aux problématiques du "sexting", le fait d'envoyer électroniquement des textes ou des photographies sexuellement explicites (propositions 3 et 4), diffuser un livret sur les bonnes pratiques sur les outils numériques, former les élèves aux questions des religions, aux questions de genre, à l’égalité hommes-femmes ou au handicap (propositions 11 à 18).
4)-Former les adultes. La lutte contre le harcèlement scolaire passe aussi par une meilleure appréhension du phénomène par les adultes qui entourent l'élève : enseignants, médecine scolaire mais aussi parents.
5)-Lutter spécifiquement contre le cyber-harcèlement.
Ce rapport propose la mise en place d'une "contribution financière des plateformes numérique pour une participation active à la lutte contre le cyber-harcèlement et l'accompagnement des politiques publiques" (proposition 100) ou encore le développement d'"ateliers de sensibilisation sur le harcèlement et le cyber-harcèlement et des rencontres entre parents au sein des lieux d’activités professionnelles de ces derniers" (proposition 34).
Comment lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement ?
Que faire si votre enfant est harcelé ?
Quelles sanctions encourt votre enfant s'il est un harceleur ?
Toutes les réponses sur le site : https://www.cabinet-piau.fr/harcelement-et-cyber-harcelement
Pour toute prise de rendez-vous : https://www.cabinet-piau.fr/reservation-tel