• Valérie PIAU

FAQ COVID-19 : AIDES AUX INDEPENDANTS ET CHEFS D’ENTREPRISES




Pour plus d'information vous pouvez consulter le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Qui peut bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité?

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € lorsqu'ils :

· font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros

· subissent une fermeture administrative

ou connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fond de solidarité?

Dès le 1er avril, toutes TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.Cette somme sera défiscalisée.

Plus d’informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité en cliquant ici.

Les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, peuvent-ils bénéficier de délais de paiement des échéances sociales (l’Urssaf) ?

Le site du gouvernement indique que l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches les professions libérales doivent-elles faire pour obtenir un délai de paiement de l’Urssaf, pour ajuster leur échéancier à leur revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Quelles démarches les artisans et commerçants doivent-ils faire pour obtenir un délai de paiement de l’Ursaff , pour ajuster leur échéancier à leur revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

Les employeurs peuvent-ils bénéficier de délais de paiement des échéances sociales (l’Urssaf) ?

Les employeurs peuvent reporter leurs cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Le site du gouvernement indique que la date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelles démarches les employeurs doivent-ils faire auprès de l’Urssaf pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.,

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).


Les employeurs peuvent-ils bénéficier de délais des cotisations de retraite complémentaire ?

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Comment faire pour les travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Comment faire pour les entreprises pour reporter leurs échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Comment faire pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière?

Vous pouvez les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

>> Consulter la « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Les entreprises peuvent également se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

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- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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