Exclusion pour impayés à la cantine : ce qui est légal et ne l'est pas

Peut-on exclure de la cantine pour cause d'impayés un enfant ? Peut-on demander à la police de ramener un enfant à son domicile pour cause d'impayés ? Peut-on servir à un enfant un repas humiliant discriminatoire ( pain ou raviolis à tous les repas) en cas d'impayés ? Autant de questions qui intéressent les familles et les Mairies et collectivités territoriales.


Selon l'article L. 131-13 du code de l'éducation, l'accès à la cantine scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire. Aucune discrimination ne peut être faite en fonction des différences de situation des enfants et de leur famille.


La cantine est importante pour les parents, en favorisant leur insertion professionnelle. Surtout, elle joue un rôle essentiel pour les enfants. La cantine répond à une véritable vocation sociale. C'est pourquoi, l’accès à la cantine, selon l'article L. 131-13 du code de l’éducation constitue désormais un droit pour tous les enfants car elle favorise l’apprentissage scolaire, en particulier pour des enfants de familles défavorisées ou confrontés à des difficultés particulières, telles que l’hébergement dans des habitats précaires. La cantine contribue aussi à l’inclusion des enfants en situation de handicap ou victimes de troubles de santé.


Un rapport du défenseur des droits intitulé : « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » fait état de nombreuses recommandations afin de respecter l'intérêt de l'enfant en cas d'impayés, à la suite de nombreux abus.


Le Défenseur des droits a été amené à se saisir de plusieurs cas d’exclusion d’élèves dont les familles se trouvaient redevables d’impayés vis-à-vis de la collectivité, celles-ci ayant pu conduire à mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.


En vertu des dispositions de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».


Le Défenseur des droits est déjà intervenu par le passé à propos de l’exclusion d’une fillette de cinq ans, escortée hors du restaurant scolaire par une policière municipale en raison de factures de cantine impayées. Le défenseur des droits préconise d’exclure ce type de démarche, traumatisante pour l’enfant concernée et ses camarades qui en sont témoins .


Par ailleurs, le fait de servir un repas différent aux enfants dont les parents sont redevables d’impayés constitue une discrimination qui va ainsi à l’encontre de l’article L 131-13 du Code de l’éducation. Concernant la pratique du « déjeuner humiliant », à savoir les repas différenciés ( comme par exemple pain ou raviolis à tous les repars) pour les enfants dont les familles sont redevables d’impayés, le Défenseur des Droits estime que « les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants ».