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ENFANTS NON PRIORITAIRES POUR LE RETOUR A L’ECOLE : QUELS RECOURS POUR LES PARENTS APRES LE 11.05.20

Le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse a publié une circulaire « relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages » en date du 4 mai 2020.

https://www.education.gouv.fr/circulaire-relative-la-reouverture-des-ecoles-et-etablissements-et-aux-conditions-de-poursuite-des-303552

La loi prévoit-elle un droit à l’éducation pour chaque enfant ?

Oui. L’article L 111-1 du code de l’éducation garantit à chaque enfant un droit à l’éducation. De plus, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans selon la loi.

Peut-ont refuser de scolariser certains enfants après la réouverture de leur école postérieurement au 11 mai 2020 ?

L’article L 111-1 du code de l’éducation garantit à chaque enfant un droit à l’éducation. De plus, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans selon la loi. Seule une loi d’urgence pourrait interdire à certains enfants d’être rescolarisés après la réouverture de leur école à condition de prévoir des critères légaux non discriminatoires et respectant le principe d’égalité.

Quels recours pour les parents des enfants non prioritaires qui seront refusés à l’école?

Les parents peuvent faire un recours gracieux et un recours hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception pour s’opposer à la décision de l’école refusant après sa réouverture de scolariser leur enfant après le 11 mai 2020.

Les parents peuvent également saisir le défenseur des droits s’ils estiment qu’il y a une discrimination et une atteinte au droit à l’éducation de leur enfant.

Ils peuvent également saisir le médiateur académique compétent qui se saisit également directement par Internet

Les parents peuvent également saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois de la décision refusant la scolarisation de leur enfant.

Quels sont les enfants prioritaires pour reprendre l’école après le 11 mai 2020 ?

Des groupes multi-niveaux pourront être constitués pour scolariser des élèves prioritaires dont les cours n’ont pas repris et correspondant aux catégories suivantes selon la circulaire du 4 Mai 2020 de l’Education nationale :