Si un cas de covid-19 est détecté au collège ou au lycée, les élèves non vaccinés devront rester à la maison, contrairement aux vaccinés. Avocate spécialisée en droit de l’éducation, Valérie Piau (*) dit avoir « un doute sérieux sur la légalité d’une telle disposition ».
SOURCE : https://www.letelegramme.fr/france/covid-19-a-l-ecole-operer-une-distinction-entre-eleves-vaccines-et-non-vaccines-est-il-legal-22-08-2021-1281… 1/3
En cas d’infection au collège ou au lycée, la procédure prévoit une distinction entre les élèves vaccinés, qui pourront continuer à s’y rendre, et les élèves non vaccinés, qui devront rester à la maison. Cela pose-t-il question sur le plan juridique ?
Tout cela est inédit et c’est le juge qui tranchera. Mais il existe un doute sérieux sur la légalité d une telle disposition, dans la mesure où l instruction est obligatoire pour les enfants de trois à 16 ans. Or, il y a un flou sur la façon dont la continuité pédagogique va être assurée. Le professeur ne pourra pas se dédoubler. S’il fait cours aux élèves en classe, il ne pourra pas faire cours à ceux qui doivent rester chez eux. Ces enfants vont se retrouver
discriminés, et ce en raison des convictions de leurs parents, la vaccination contre la covid n’étant pas obligatoire. Un juge pourrait considérer que c’est contraire à la Convention des droits de l’enfant, qui dit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir en toutes circonstances. Le ministre de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer, fait valoir
que la période d’isolement ne sera que de sept jours… Sept jours de scolarité en moins restent une violation du droit à l’éducation. Rappelons que les personnes responsables d’un élève risquent une mise en demeure du rectorat dès trois demi-journées d’absence non justifiée de l’enfant dans le mois.
Jean-Michel Blanquer a précisé que les élèves vaccinés pourront continuer à se rendre à l’école sur la base d’une attestation des parents. Qu’en pensez-vous ?
Cela pose un autre problème juridique : celui de la collecte des données de santé. Qui va collecter ces attestations ? Y aura-t-il un listing des élèves vaccinés ou pas vaccinés ? Des questions se posent par rapport au secret médical. Un établissement n’est pas habilité à collecter de telles informations. Cela aussi pourrait donner lieu à des recours.
Que risqueraient des parents fournissant une attestation alors que leur enfant n’est pas vacciné ? D’une façon générale, fournir un faux document à une administration est considéré comme une infraction pénale, avec un risque d’amende.
(*) Valérie Piau est l’auteure du Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves (aux éditions L’Étudiant)