Quelles solutions pour les entreprises qui ne peuvent pas payer leurs échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) en raison du covid_19 ?
Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. » Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Travailleur indépendant : vous ne pouvez pas payer vos acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels en raison du COVID_19 ?
Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Que faire pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas payer leurs acomptes de prélèvement à la source en raison du coronavirus ? Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. »
Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Que faire si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière et que vous ne pouvez pas payer en raison du coronavirus ?
Le site de la DGFIP indique les mesures exceptionnelles suivantes : « Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.» Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFIP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Pour plus d'information vous pouvez faire une consultation rapide par téléphone avec Maître Piau https://www.cabinet-piau.fr/reservation-tel.