Pour certains élèves de l’enseignement supérieur, le confinement a été synonyme de cours partiellement assurés. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’obtenir un dédommagement. Voici comment.
La rentrée 2020-2021 approche. Et pour certains étudiants de l’enseignement supérieur, il est toujours l’heure de faire les comptes. Depuis la fin du confinement, en effet, plusieurs pétitions ont été lancées par des étudiants pour obtenir le remboursement d’une partie de leurs frais de scolarité. En cause : des cours partiellement assurés pendant le confinement. Au vu de leur spécialisation, certains pointent également les limites des cours assurés à distance pendant cette période. “Il est important de souligner qu’une grande partie de nos cours sont manuels, donc liés à de la pratique, si ce n'est quotidienne, tout du moins hebdomadaire”, signalent dans une pétition des étudiants de l’académie d’art dentaire Isabelle Dutel. Ils déplorent également que leurs devoirs envoyés pendant cette période n’aient reçu ni correction, ni commentaire. Et ces étudiants sont dans leur droit de demander un tel dédommagement. “Un contrat entre un étudiant et une école du supérieur, c’est un contrat comme un autre liant un professionnel et un particulier consommateur. A partir du moment où tous les termes du contrat ne sont pas respectés, on peut obtenir le remboursement d’une partie de la prestation”, affirme Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation. Même trois mois après la fin du confinement, il n’est pas trop tard pour en faire la demande ! Attention toutefois, plus que sur la qualité des cours assurés à distance, “c’est sur le volume horaire que l’on peut jouer”, avertit l’avocate.
Autrement dit, si vous arrivez à prouver que des heures de cours n’ont pas été assurées pendant le confinement, vous pourrez plus facilement obtenir un dédommagement. “Il faut faire une demande circonstanciée et factuelle, dans laquelle on quantifie le nombre d’heures de cours assurées à distance”, insiste Maître Valérie Piau. L’idée sera de comparer le nombre d’heures de cours prévus dans votre contrat et que vous auriez dû recevoir avec le nombre d’heures de cours que vous avez réellement suivies. Et pour donner “de la force et de la crédibilité à la demande”, l’avocate recommande par ailleurs de faire une démarche collective plutôt qu’individuelle.
Première étape : tentez de discuter directement avec votre établissement en lui exposant les faits soit par mail, soit par courrier. S’il ne vous répond pas ou s’il refuse de vous dédommager, vous pouvez lui faire une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Vous pouvez le faire vous-même bien entendu, mais l’aide d’un avocat peut donner plus de poids à votre requête. De même, des associations de consommateurs peuvent vous accompagner dans vos démarches. “L’idée est d’avoir un rapport de force plus équilibré entre l’élève et l’école”, appuie Maître Valérie Piau.
Cette lettre de mise en demeure servira à demander à votre école ou à votre université de vous dédommager dans un délai bien précis. Et il s’agit ici de la dernière étape amiable avant un éventuel acte en justice. Car en cas de nouveau refus de la part de l’établissement, les plus courageux d’entre vous ont la possibilité de saisir un juge. Les démarches sont longues, “mais les chances de succès sont très fortes”, souligne Maître Valérie Piau. A la clé : un dédommagement, qui prendra sans doute la forme d’un avoir pour l’année suivante (sauf si vous êtes en dernière année). “Sur les trois mois de confinement par exemple, certaines écoles ont proposé de verser sous forme d’avoir les frais pour l’équivalent d’un mois de cours”, illustre Maître Piau. Ce qui est loin d’être négligeable, surtout si vous êtes en plein paiement des droits de scolarité pour la nouvelle année.