1) Contester une décision devant la commission d'appel

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a) Quel est le délai  pour faire appel d'une décision d'orientation ?

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Le délai d’appel est très court puisqu’il est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d’orientation ou de redoublement du chef d’établissement. Ce délai d’appel de trois jours est identique dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

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Les taux d’appel obtenant gain de cause sont élevés puisqu’ils atteignent un peu plus de la moitié des cas et progressent régulièrement chaque année à tous les niveaux d’orientation : 6ème 55 %, 4ème 59 %, 3ème 49 %, seconde 48 %. Plus de 7800 élèves ont obtenu gain de cause la même année, selon les statistiques du Ministère de l’Education nationale.

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b) La procédure devant la commission d’appel

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L’appel devant la commission d’appel est une procédure administrative. Il s’agit d’un recours hiérarchique qui n’est pas une procédure contentieuse. L’appel est porté devant la commission présidée par le DASEN (ou son représentant). Elle comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves, des conseillers d’éducation et d’orientation.

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Les parents ou l’élève majeur qui en font la demande doivent être entendus. Il en est de même pour l’élève mineur avec l’accord de ses parents.

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Elle peut annuler une décision non motivée du chef d’établissement

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Le chef d’établissement a l’obligation de transmettre à la commission d’appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l’éclairer, selon l’article D 331-35 du Code de l’éducation. L’absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d’établissement sont des motifs qui peuvent permettre aux parents de faire annuler la décision d’orientation. En effet, les juges considèrent que l’obligation de motivation est une formalité substantielle. L’absence de motivation de la décision du chef d’établissement ne peut pas être régularisée après coup. Il s’agit d’un motif sérieux de contestation.

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Sa décision est définitive

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Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement définitives. Elles se substituent à la décision du chef d’établissement. Même si le Code de l’éducation ne prévoit pas l’obligation pour la commission d’appel de motiver ses décisions, les parents pourraient contester une décision non motivée de la commission d’appel. En effet, la loi du 11 juillet 1979 pose le principe de l’obligation de motiver les décisions individuelles défavorables, ce qui est le cas d’un refus d’orientation.

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La décision de la commission d’appel est définitive et doit être signée de son président. Il n’y a aucune possibilité de recours gracieux ou hiérarchique devant le recteur ou le ministre. En cas de désaccord, il ne reste alors que la procédure contentieuse devant les tribunaux

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c) Quels sont les arguments à faire valoir en commission d'appel ?

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Les arguments à faire valoir auprès de la commission d’appel sont :

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D’une part ceux que la famille a avancés lors du rendez-vous avec le chef d’établissement à savoir :

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• des problèmes de santé de l’élève

• des difficultés familiales (séparation, décès, maladie, etc.)

• l’absence d’un professeur non remplacé.

• une évaluation insuffisante du niveau scolaire. La moyenne trimestrielle peut avoir été établie à partir d’un nombre de notes insuffisant.

• un professeur essentiel absent lors du conseil de classe. Le professeur qui aurait pu défendre l’orientation souhaitée par l’élève peut avoir été absent au conseil de classe.

• la motivation de l’élève pour une filière particulière. L’élève souhaite entrer dans une filière particulière en raison de la profession qu’il a choisie.

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D’autre part, les familles peuvent également invoquer des arguments tenant à l’irrégularité de la décision d’orientation du chef d’établissement, à savoir notamment :

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• l’absence de convocation des parents par le chef d’établissement à un entretien,

• l’absence de motivation de la décision d’orientation.

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d) La spécificité des établissements privés sous contrat

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Dans les collèges et lycées privés sous contrat, la procédure d’appel est prévue aux articles D 331-56 et suivants du Code de l’éducation. En cas de désaccord, la famille ou l’élève majeur peut saisir une commission d’appel. Le délai pour faire appel est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d’orientation motivée. En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions d’orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d’éclairer cette instance, selon l’article D 331-57 du Code de l’éducation.

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La commission d’appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d’établissement, des professeurs, des représentants de parents d’élèves. Aucun de ses membres ne siège lorsque le dossier de l’un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l’élève ou l’élève majeur peuvent demander à être entendus par la commission.

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2) La procédure d’annulation devant le tribunal administratif

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Si la commission d’appel ne leur a pas donné gain de cause, les parents ou l’élève majeur peuvent éventuellement saisir le juge compétent. Pour les établissements publics, c’est la juridiction administrative  qui est compétente pour contester la décision d’orientation.

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Les parents ou l’élève majeur peuvent ainsi demander au Tribunal administratif d’annuler la décision d’orientation en invoquant son illégalité. Il s’agit d’un recours (au fond) pour excès de pouvoir.

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Attention, la saisine de la commission d’appel est un préalable obligatoire au contentieux.

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Au collège et lycée

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L’absence de motivation ou une motivation insuffisante sont un motif d’annulation de la décision d’orientation pour non-respect de l’article D 331-34 du Code de l’éducation.

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À titre d’exemple, le juge administratif a jugé comme irrégulière et annulé la décision d’orientation :

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• se bornant à mentionner le maintien de l’avis du conseil de classe (non admission en classe de seconde), ou un simple renvoi au dossier (non-admission en classe de première),

• comportant la mention « niveau requis non atteint »

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Si le chef d’établissement n’a pas motivé sa décision d’orientation, la commission d’appel ne peut, après coup, régulariser l’absence de motivation. En effet, il a été jugé que la motivation adoptée par la commission serait insuffisante si elle n’a pas pu tenir compte des motifs de la décision du chef d’établissement. Dans une affaire, les juges ont considéré que la décision du proviseur adjoint, non conforme à la demande d’orientation en première S, était illégale car elle n’était pas motivée. Par voie de conséquence, il a été jugé qu’il en est de même pour la décision de la commission d’appel à laquelle aucune décision motivée n’a pu être communiquée.

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À l’école maternelle et primaire

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Les litiges portent essentiellement à l’école maternelle et élémentaire sur les refus de saut de classe. Les juridictions administratives considèrent qu’il ne leur appartient pas d’apprécier, sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation, les capacités des élèves, qui relèvent de la compétence exclusive de l’administration scolaire.

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3) La procédure d’urgence de référé suspension de la décision d’orientation

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La procédure de référé suspension leur permet d’obtenir en urgence une réponse rapide du juge avant la rentrée scolaire dans la plupart des cas. Ainsi lorsque deux conditions sont réunies – l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision – le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d’orientation attaquée en application de l’article L 521-1 du Code de la justice administrative.

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En effet, un refus de passage en classe supérieure décidé en juin, qui ne serait pas immédiatement suspendu avant la rentrée, pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la scolarité de l’élève s’il faisait l’objet d’une annulation plusieurs années plus tard.

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Attention, la procédure de référé suspension doit être accompagnée d’une demande d’annulation de la décision d’orientation devant le juge administratif.

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4) La spécificité des établissements privés

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Les décisions d’orientation des établissements privés se contestent devant le juge judiciaire.