1) Droit à la communication des copies
Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat ou au brevet des collèges peut faire une réclamation et demander à pouvoir consulter sa copie.
En effet, selon la commission d’accès aux documents administratifs, saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d’examen ou de concours entrent dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats concernés.
Fiche d’évaluation
Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l’Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d’examen et concours aux candidats qui en font la demande.
En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d’évaluation, le candidat peut alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de note.
Les modalités pratiques de la communication
La demande de consultation peut être effectuée pendant un délai d’un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.
Pour le baccalauréat, le centre d’examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.
Le cas des épreuves anticipées
Les copies et fiches individuelles d’évaluation des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont communiquées sans attendre la décision finale du jury intervenant à l’issue des épreuves terminales.
2) Un jury souverain
Le candidat ne peut pas exiger une seconde correction de sa copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues lors de sa scolarité. Le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision car il est souverain.
En effet, le Code de l’éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury.
En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d’un enseignant, demanderaient une nouvelle correction.
3) Les réclamations possibles
Les candidats ne peuvent pas tout contester. Seules certaines contestations sont fondées alors que d’autres sont vouées à l’échec.
Contestation des conditions de déroulement d’une épreuve.
Ces contestations peuvent concerner tant les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.) que l’attitude de l’examinateur.
Le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, diligente une enquête. Lorsqu’un examinateur est mis en cause à cette occasion, il peut être amené à justifier sa position par écrit. Au vu des résultats de l’enquête, le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, tire toutes les conséquences qui s’imposent.
Rectification des erreurs matérielles
Le recteur peut corriger, à tout moment, une erreur matérielle commise au détriment du candidat comme par exemple une erreur de transcription de note (par exemple 8 au lieu de 10).
4) Les modalités de recours
Il existe différentes voies de recours pour contester les résultats d’un examen.
Le recours gracieux
Si un candidat considère que la décision du jury est irrégulière, il peut formuler par courrier et dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC). Ce recours auprès du SIEC est simple et gratuit.
@ Pour en savoir plus : www.siec.education.fr.
Le recours contentieux
En cas d’échec du recours gracieux auprès du SIEC le candidat peut ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Cependant, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation du candidat en vertu du principe de souveraineté du jury.
Le recours au médiateur
Le médiateur de l’Éducation nationale est chargé d’aider à résoudre les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué un recours auprès du SIEC. Il est possible de saisir le médiateur par simple courriel (mediateur@education.gouv.fr) accompagné d’une photocopie du relevé des notes et des pièces justificatives
5) Cas pratiques : comment faire valoir vos droits en cas de contestation de notes obtenues à un examen ?
1er cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de report)
Paul estime que sa note écrite de mathématique au baccalauréat est trop basse par rapport à son niveau et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur. Pour vérifier sa note d’écrit, Paul doit demander la photocopie de sa copie.
Les candidats aux épreuves terminales du baccalauréat, ont la possibilité de consulter leur copie dans le centre de délibération où ils doivent récupérer leur relevé de notes, dans les deux jours suivants la publication des résultats.
Si Paul ou si les services du SIEC constatent qu’il y a eu une erreur matérielle de report de note entre la copie et le relevé de note, l’erreur sera corrigée. Le résultat est alors modifié sans nouvelle décision du jury.
2ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de notation)
Samia souhaite obtenir une deuxième correction de sa copie d’anglais car elle estime que sa note est trop basse par rapport à son niveau habituel.
La double correction n’existe pas dans la réglementation du baccalauréat. Il n’est donc pas possible de demander une nouvelle correction de sa copie, même si Samia estime que sa note ne correspond pas à son niveau habituel.
3ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve orale et pratique
Djamila estime que sa note orale d’allemand est trop basse par rapport à son niveau habituel et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de report de note entre le bordereau d’oral et le relevé de note.
Djamila peut demander la photocopie des bordereaux d’oraux et des grilles d’évaluation pour les épreuves pratiques via le formulaire de demande de photocopie de copie, auprès du SIEC.
4ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale de français
Léo estime que le jury a été trop sévère.
Cependant, le jury est souverain et il n’est pas possible de contester sa note.
Seules les irrégularités relevant d’erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées. Ainsi, seules les erreurs de dénombrement de points sur une copie ou les erreurs de report de notes peuvent être corrigées.
5ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale (dénonciation d’une discrimination)
Mohamed estime avoir été victime de discrimination (religieuse, ethnique, etc.) lors de son épreuve orale d’anglais.
Mohamed peut envoyer un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des Examens et éventuellement saisir le défenseur des droits qui peut intervenir si une discrimination a été commise.