Le drame d'Argenteuil et le calvaire vécu par la petite Alisha nous questionne une fois encore sur le harcèlement scolaire, la responsabilité pénale et civile des harceleurs et de leurs parents face à des actes de violence commis par des adolescents de plus en plus jeunes.
Comment lutter contre le harcèlement ? Comment agir si votre enfant est victime de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ? Quelles sanctions le harceleur risque-t-il ? Quelle responsabilité pour les parents du harceleur ?
A quelles sanctions s'exposent les harceleurs ? Quel est le cadre législatif qui permet de sanctionner le harcèlement ?
Le harcèlement scolaire est une infraction pénale sanctionnée dans le code pénal depuis 2014 . Le harcèlement est interdit depuis depuis 2019 dans le code de l’éducation
Le harcèlement scolaire nécessite une double réponse à la fois sur le plan scolaire et pénal dans les cas les plus graves. L’action pénale et l’action scolaire n’ont pas le même but.
A quelles les sanctions disciplinaires les harceleurs s'exposent- ils à l'école ?
La réponse de l’Education nationale vise à :
- faire cesser immédiatement le harcèlement au sein de l’école vis-à-vis de la victime
- donner une sanction pédagogique au harceleur
- promouvoir la prévention auprès des élèves.
Cette réponse disciplinaire doit être extrêmement rapide vis-à-vis de l’élève pour faire cesser le harcèlement. Le harceleur peut faire l'objet d'une sanction allant jusqu'à l'exclusion de son établissement scolaire.
De même qu’un employeur est responsable de la sécurité de ses salariés et doit veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de harcèlement sur leur lieu travail, l’établissement scolaire doit assurer la sécurité des élèves et agir en cas de harcèlement.
Depuis 2019, l’interdiction du harcèlement figure dans le code de l’éducation dans l’article L511-3-1 selon lequel « aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale » .
On constate que le code de l’éducation très récent qui date de 2000 (à la différence du code civil qui date de 1804) a attendu 2019 pour légiférer sur le harcèlement.
A quelles sanctions pénales les harceleurs s'exposent- ils à l'école?
La réponse pénale vise à sanctionner une infraction. L’action pénale vise à protéger la société en punissant le harceleur qui s’expose à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement selon la gravité des faits. La victime peut se constituer partie civile pour solliciter des dommages-intérêts.
Cette réponse pénale est souvent plus lente compte tenu des délais d’enquête par la police et de convocation par les tribunaux. Il peut y avoir sanction disciplinaire au sein de l’établissement scolaire sans sanction pénale, notamment quand la famille n’a pas porté plainte ou que les conditions d’infraction ne sont pas réunies. En effet, la qualification pénale est plus stricte.
Depuis 2014, l’article 222-33-2-2 du code pénal permet de sanctionner le harcèlement scolaire pénalement dans le cadre une infraction générale au titre du harcèlement moral.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
A quel âge un mineur peut-il être responsable ? Quelle peine un mineur risque-t- il ?
Les peines encourues par les harceleurs varient selon l'âge des coupables.
Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende
Quelle est la différence entre responsabilité pénale et majorité pénale?
La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge.
La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité. La majorité pénale est fixée à 18 ans. Le mineur ne peut pas être sanctionné comme un adulte ni jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.
Que risquent les parents du harceleur ?
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.