Par Jeanne Paturaud • Publié le 22/05/2023 à 15:59 • Mis à jour le 23/05/2023 à 14:06
Une trentaine de députés Les Républicains ont déposé une loi visant à modifier le Code pénal. Leur objectif: punir d’un an d’emprisonnement et de 7500€ les bloqueurs et squatteurs dans les universités.
De Toulouse, à Rennes et Nantes en passant par Paris, rares sont les universités qui ont été épargnées par les mobilisations contre la réforme des retraites. Certaines de ces occupations ont conduit à de nombreuses dégradations, chiffrant parfois les coûts de réparations à plusieurs millions d’euros. C’est précisément ce type de situation qu’un groupe de députés Les Républicains (LR) souhaitent interdire. Dans une proposition de loi déposée le 10 mai dernier, une trentaine d’élus demandent à ce que l’occupation d’une université devienne un délit figurant dans le Code pénal.
En l’état, le droit français ne condamne pas le blocage ou l’occupation des établissements de l’enseignement supérieur. «Les concernés peuvent être condamnés s’ils dégradent les lieux qu’ils occupent ou s’ils constituent une menace pour la sécurité de l’établissement. En revanche, le simple fait d’occuper ou de bloquer une université n’est pas répréhensible par le code pénal», explique Me Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation. Concrètement, il revient au président de chaque université de faire intervenir les forces de l’ordre, lorsque cela lui semble nécessaire, afin de maintenir l’ordre dans son établissement. À l’inverse, l’occupation de collège ou de lycée est, elle, punie par le Code pénal.
Retirer le mot «scolaire» du Code pénal
Une réglementation aujourd’hui dépassée, selon plusieurs députés LR. «Les présidents d’université peuvent subir des pressions pour ne pas faire appel aux forces de l’ordre. Cela donne lieu à des blocages et des dégradations qui sont dommageables pour les étudiants comme pour le budget des universités, déjà sous tension», argumente Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin et corédacteur de cette proposition de loi. «Nous souhaitons donc permettre aux forces de l’ordre d’accéder à l’ensemble des établissements d’enseignement, y compris supérieur, et ainsi supprimer les navrantes situations que nous avons connues ces dernières semaines», poursuit l’élu.»
Pour ce faire, les députés misent sur la manœuvre suivante: retirer le mot «scolaire» qui figure aujourd’hui au premier alinéa de l’article 431-22 du Code pénal, et qui concerne exclusivement les écoles élémentaires, les collèges et les lycées. Ainsi modifié, le texte punirait d’un an d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait de pénétrer ou de rester dans un «établissement d’enseignement», quel qu’il soit. De quoi dissuader ceux qui «empêchent la liberté fondamentale d’étudier», estime Patrick Hetzel. Il faudra désormais attendre au plus tôt cet automne avant que le texte soit débattu et éventuellement voté.