INTERVIEW - En raison du coronavirus, les écoles sont fermées, et la plupart des stages sont annulés. Peut-on se faire dédommager? Me Valérie Piau nous éclaire.
Le coronavirus perturbe le cursus scolaire de milliers d’étudiants. Stages annulés, semestres à l’étranger suspendus, les étudiants se retrouvent parfois le bec dans l’eau. Pour certains, l’école a mis en place un enseignement en ligne performant qui permet de poursuivre ses études. Pour d’autres, la fin de l’année a sonné. Peut-on demander à être remboursé des frais de scolarité? Maître Valérie Piau, avocat spécialiste en droit de l’éducation, nous répond.
LE FIGARO - Peut-on demander un remboursement des frais de scolarité lorsqu’un stage obligatoire a été annulé?
VALÉRIE PIAU - Certains stages peuvent se faire en télétravail et sont donc effectués. Si les entreprises continuent leur activité dans leurs locaux et prennent toutes les précautions demandées, les étudiants peuvent également suivre leur stage normalement. Mais dans beaucoup de cas, le stage ne peut pas être réalisé. Nous n’avons pas de réponse précise sur ce cas. Le ministère de l’Éducation nationale a juste précisé que pour le CAP, les stages qui ne pouvaient pas être maintenus devraient être reportés, étendant ainsi la période de formation.
On peut envisager aussi que la durée des stages obligatoires puisse être raccourcie. Il faut se référer au contrat signé entre l’école et la famille et regarder s’il est possible d’annuler la formation. En effet, l’épidémie peut faire partie des cas de force majeure. Ce cas est complexe, car une demande de remboursement va dépendre du contrat d’études, mais aussi de la décision du gouvernement de légiférer à ce sujet.
Puis-je me faire rembourser les frais de scolarité?
Si les écoles continuent d’assurer la formation à distance dans le cadre de la continuité pédagogique, la prestation d’enseignement sera donc partiellement ou totalement fournie. Si vous réclamez le remboursement, l’école pourra vous opposer qu’elle a fourni tout ou partie des enseignements. Une négociation pourrait alors s’instaurer sur un remboursement total ou partiel selon la situation. Mais si l’enseignement à distance n’est pas proposé, vous pourriez réclamer un remboursement.
Attendez encore une quinzaine de jours, voire l’annonce de la fin du confinement. Tout évolue au jour le jour, il est donc possible que le gouvernement légifère. Je pense que les familles ont intérêt à le demander par écrit. D’abord par mail, puis s’ils n’obtiennent pas de réponse par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles peuvent également s’adresser aux médiateurs de l’Éducation nationale, dans le cas des écoles délivrant un diplôme d’État, ou aux médiateurs de la consommation. Elles peuvent également s’adresser à une association de consommateurs pour les accompagner. S’ils ne reçoivent toujours pas de réponse, ils peuvent passer par un avocat pour une mise en demeure. Sinon, il reste aussi la possibilité de s’adresser aux tribunaux.
Pour les stages et semestres à l’étranger qui ont engendré des coûts de déplacement et de logement, peut-on se faire dédommager?
Le principe est que le cas de force majeure exonère celui qui fournit la prestation de sa responsabilité. Il sera donc difficile de demander des dommages et intérêts pour le préjudice qui est lié à un cas de force majeure. Il n’est pas possible de demander le remboursement de frais annexes comme le transport ou le logement puisque l’école n’est pas responsable de l’épidémie. En revanche, pour ce qui est des demandes de remboursement de frais de scolarité, ce sont les mêmes conditions que pour un stage en France.
Peut-on se faire rembourser les frais de concours?
Pour beaucoup de candidats, qui dit concours dit réservation de chambre d’hotel, de billets de train ou d’avion. La SNCF et les compagnies aériennes seront tenues de rembourser les billets, tant qu’il ne s’agit pas de packages. Dans ce dernier cas, un avoir de 18 mois devrait être proposé, et au bout des 18 mois un remboursement devrait être possible. À propos des frais de concours, les banques d’épreuves ont plutôt tendance à dire que compte tenu de leur travail de sélection, ils seraient conservés.
Quels conseils donneriez-vous aux jeunes et à leurs familles qui se demandent comment agir face à ces bouleversements?
Je leur recommande de demander aux écoles les crédits ECTS pour les semestres qui ont déjà été effectués. Je pense qu’il va y avoir une pagaille avec ces divers bouleversements, et il est important de bien faire valider ce qui l’a été. De cette façon, on ne pourra pas demander aux étudiants de redoubler, alors qu’il n’y a pas nécessité puisque plusieurs modules ont déjà été validés.