QUELLE REGLEMENTATION POUR LES TELEPHONES PORTABLES À L'ÉCOLE ?

La réglementation a changé en matière de portable depuis la rentrée de septembre 2018

Un enfant a t’il encore le droit d’utiliser son portable dans la cour de son collège ?

La nouvelle version de l’article du Code de l’éducation sur les portables interdit de principe leur usage mais prévoit des exceptions en cas d’usages pédagogiques ainsi que dans les lieux autorisés par le règlement intérieur. Donc si un collège décide de l’autoriser dans sa cour, il en a la possibilité.

Avant le passage du texte, les enseignants n’avaient pas le droit de sanctionner les récalcitrants en prenant le téléphone. La sanction ne figurait pas dans le Code de l’éducation.

La loi mentionne maintenant « la confiscation » de l’appareil comme punition possible. Mais laisse au règlement intérieur de l’établissement le soin de déterminer sa durée. En cas de durée excessive, la confiscation est susceptible de constituer une atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, les élèves handicapés qui bénéficient d’une application pour les aider dans leur quotidien ne sont pas concernés par la loi

A-t-on le droit d'utiliser son portable au lycée ?

La loi évoque les lycéens mais ne les contraint à rien. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève d’un portable dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci », explique le texte. En clair : l’établissement doit spécifiquement indiquer les endroits dans lesquels il désire interdire les téléphones.
 

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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