ECOLE A LA MAISON

Dois-je demander une autorisation pour faire l’école à la maison à la rentrée de septembre 2021 ?

Dans quel cas faut-il demander une autorisation pour faire l’école à la maison ?

L’école à la maison peut-elle regrouper plusieurs enfants de différentes familles ?

Puis-je mettre en place l’école à la maison en cours d’année ?

Le droit de faire l'école à la maison va-t-il être supprimé ?

Dans quels cas l'instruction à la maison sera-t-elle autorisée ?

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.

Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire d'enseignement public ou privé ou opter pour l'instruction dans la famille.

L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme précise que " Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants".
 
Également appelée "école à la maison", l'instruction dispensée au sein d'un cadre familial doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. Une fois les formalités administratives effectuées, l'école à la maison fait l'objet d'un suivi régulier et de contrôles de la part de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et du maire. Les compétences sont régulièrement évaluées, spécifiquement en fin de cycle.
 
Pour la rentrée scolaire 2021/2022, l’école à la maison reste autorisée sur simple déclaration à la Mairie et auprès de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale .

À compter de la rentrée scolaire 2022/2023 les parents devront solliciter une autorisation qui ne sera accordée que dans certains cas énumérés par la loi.


Par sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi confortant le respect des principes de la République et son article 49 réformant les conditions dans lesquelles l'instruction obligatoire peut être dispensée en famille.


Selon ces dispositions, l'instruction obligatoire peut, par dérogation à la règle selon laquelle elle est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.


Sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant,.


Cette autorisation sera accordée :
- soit en raison de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap,
- soit en raison de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
- soit en raison de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
- soit en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.


En France, on compte actuellement 50 000 enfants qui effectuent une scolarité "à la maison".

A la rentrée 2020, plus de 12 millions d'élèves ont intégré les écoles, collèges et lycées.