ECOLE A LA MAISON

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose que " Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants".

 

Actuellement, les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire d'enseignement public ou privé ou opter pour l'instruction dans la famille. Jusqu'à présent, ce n'était donc pas la scolarisation qui était obligatoire mais l'instruction,

 

Egalement appelée "école à la maison", l'instruction dispensée au sein d'un cadre familial doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. Une foi les formalité administratives remplies et l'autorisation obtenue, l'école à la maison fait l'objet d'un suivi régulier et de plusieurs contrôle de la part de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN). Les compétences sont régulièrement évaluées, spécifiquement en fin de cycle.

 

Le 02 Octobre 2020, des annonces gouvernementales ont fait état d'une réforme de l'instruction à la maison qui interviendrait dés la rentrée 2021.

 

Cette réforme qui remet en cause l'école à la maison autorisée depuis les loi Ferry de 1882 apporte de nombreux questionnement auprès des parents et enfants actuellement concernés :

 

  • Le droit de faire l'école à la maison va-t-il être supprimé ?

 

  • Dans quels cas l'instruction à la maison sera-t-elle autorisée ?

 

  • Est ce légal d'interdire l'instruction à la maison ?

 

L'éducation nationale a indiqué qu'elle visait à limiter l'instruction à domicile aux enfants dans les situations suivantes : "maladie, handicap, famille en itinérance, sportifs de haut niveau".

En France, on compte actuellement 50 000 enfants qui effectuent une scolarité "à la maison".

A la rentrée 2020, plus de 12 millions d'élèves ont intégré les écoles, collèges et lycées.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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