PEUT- ON SE REINSCRIRE EN TERMINALE EN CAS D’ÉCHEC AU BAC ?

1) Quels sont les droits des élèves pour une nouvelle préparation en cas d’échec à un examen

Il est interdit de refuser la scolarisation d’un élève au motif qu’il a échoué à un examen. L’article D 331-42 du Code de l’éducation pose le principe du droit à une nouvelle préparation de l’examen dans l’établissement dont l’élève est issu en cas d’échec à un examen, qu’il s’agisse du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet des études professionnelles


Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois.

2) Quels sont les recours devant le tribunal administratif

Enfin, si aucune rescolarisation au lycée n’est intervenue malgré leur demande les élèves, peuvent saisir le tribunal administratif à fin de faire valoir leurs droits à préparer leur examen dans l’établissement scolaire dont ils sont issus.
 

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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