LA TENUE VESTIMENTAIRE

La loi interdit les signes ou les tenues qui montrent une appartenance religieuse selon l’article L141-5 1 du code de l’éducation. Le reste doit être fixé par le règlement intérieur pour être banni de l’enceinte de l’établissement.

Qu’il soit privé ou public, l’établissement ne peut interdire l’entrée à un élève. Il doit instruire une procédure disciplinaire, avec des sanctions établies à l’avance. Chaque parent est en droit de contester une interdiction en se tournant vers le rectorat. L’avis de ce dernier pèsera plus si l’établissement est public.

En tout état de cause le juge peut annuler une clause illégale du règlement intérieur.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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