SANCTIONS ET CONSEILS DE DISCIPLINE


Il est important pour un établissement privé de respecter un cadre définissant les droits et obligations des membres de la communauté éducative, des parents d’élèves et de l’élève lors d’un conseil de discipline. En effet, de nombreux litiges sont susceptibles de survenir entre l’établissement privé et les familles, en cas d’exclusion définitive de l’élève en violation de la procédure disciplinaire. Le respect de la procédure disciplinaire est une garantie contre l’arbitraire et évite que les familles se sentent lésées et ressentent un fort sentiment d’injustice.

D’où l’utilité de mettre en place au sein des établissements privés une procédure disciplinaire respectant les principes généraux du droit, ce qui renforce l’autorité de l’établissement scolaire.
En effet, le caractère éducatif de la sanction suppose que les parents et l’élève soient pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction.

Le respect du contradictoire

La communication à l’élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l’assister, de toute information utile à l’organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

L’élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés selon le principe du contradictoire.
Ainsi, le principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l’autorité de l’adulte. Au contraire, le respect du contradictoire représente une garantie pour l’élève comme pour l’institution scolaire.

Les droits de la défense

Lorsque le conseil de discipline est réuni, il est important que l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense puissent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.
Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels …) etc.

Le principe d’individualisation de la sanction

Le principe d’individualisation d’une sanction consiste à tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son implication dans les manquements reprochés, de son âge, ainsi que de ses antécédents en matière de discipline. On ne sanctionne pas uniquement en fonction de l’acte commis, mais également, et surtout s’agissant de mineurs, en prenant en compte la personnalité de l’élève et le contexte de chaque affaire.

La sanction doit avoir pour finalité de rappeler à l’élève le sens et l’utilité de la loi ainsi que les exigences de la vie en collectivité, de lui attribuer la responsabilité de ses actes. Il s’agit aussi, et surtout, de l’encourager à s’interroger sur sa conduite en prenant conscience de ses conséquences.
Le principe de proportionnalité de la sanction.

La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline. Il convient de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s’agit ainsi d’éviter toute confusion ou incohérence dans l’application de l’échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l’encontre de l’élève, plus lourde que la précédente.

Le principe de proportionnalité de la sanction

La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline. Il convient de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s’agit ainsi d’éviter toute confusion ou incohérence dans l’application de l’échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l’encontre de l’élève, plus lourde que la précédente.

Maître Valérie Piau est compétente pour mettre en place une procédure de conseil de discipline au sein d’un établissement privé.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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