Rentrée scolaire et protocole sanitaire : est ce légal d"évincer" les éléves non vaccinés ?



Quel protocole sanitaire sera appliqué pour la rentrée scolaire ? Les élèves non vaccinés seront-ils évincés des salles de classes ? Quid de la légalité d'une telle mesure si elle est appliquée ? A- t- on le droit d'opérer une distinction entre élèves vaccinés et non vaccinés ? Quels recours pour les parents en cas d'éviction de l'élève non vacciné ?


Autant de questions que bon nombre de parents d'élèves vont se poser pour cette rentrée scolaire 2021 placée une nouvelle fois sous le signe de la COVID-19


Selon le protocole sanitaire annoncé pour la rentrée de Septembre 2021, à l'école primaire et pour les moins de 12 ans au collège : un cas de Covid-19 entraînera la fermeture de la classe pour sept jours.


Au collège et au lycée, pour les élèves de 12-17 ans, dès qu'il y aura un cas de Covid-19 dans la classe, une distinction sera opérée entre les élèves vaccinés, qui pourront continuer d'aller en cours et les élèves non vaccinés, qui se verront alors confinés pour 7 jours.


Il y a un doute sérieux sur la légalité d'une telle éviction des élèves non vaccinés.


Cette éviction pourrait être considérée comme une atteinte au droit à l'éducation de l'enfant.

L instruction est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans. Aucune garantie n'a été apportée aux parents et aux élèves sur la façon dont sera assurée la continuité pédagogique pour les élèves confinés puisque les professeurs continueront à faire cours à leurs camarades en présentiel.


On peut s'interroger sur la légalité de ce protocole sanitaire en raison du risque de discrimination à l'égard des enfants non vaccinés contre la Covid-19, " exclus", privés de leur droit à l'éducation pour de multiples raisons comme par exemple les convictions "antivax" de leurs parents.


Rappelons que 11 vaccins sont aujourd'hui obligatoires pour qu'un enfant puisse entrer en collectivité :

  • La diphtérie,

  • Le tétanos

  • La poliomyélite

  • L’haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites),

  • La coqueluche,

  • L’hépatite B,

  • La rougeole,

  • Les oreillons,

  • La rubéole,

  • Le méningocoque C (bactérie provoquant des méningites),

  • Le pneumocoque (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites)

En revanche, légalement la vaccination des enfants contre la Covid-19 reste facultative à ce jour.


Une telle éviction des seuls élèves non vaccinés pendant 7 jours au détriment de leur scolarité pourrait être considérée comme contraire à la Convention des droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir en toutes circonstances.


De surcroit, l'obligation scolaire impose aux parents de scolariser les enfants de 3 à 16 ans et l'absentéisme scolaire est puni par la loi. De son coté, l'Education Nationale a l'obligation d'assurer le droit à l'éducation de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire.


Le Ministre de l'Education Nationale Jean-Michel Blanquer a précisé que les élèves vaccinés pourront continuer à se rendre à l’école sur la base d’une attestation des parents.


Ces attestations seront-elles enregistrées dans un listing répertoriant le statut vaccinal des élèves dans les établissements scolaires ? Si tel était le cas, se poserait le problème de la légalité de la collecte des données personnelles de santé qui doit respecter des règles très strictes, comme le rappelle la CNIL.


Les parents dont les enfants non vaccinés seraient évincés de leur établissement scolaire sont susceptibles d'engager des recours. Le juge tranchera alors la légalité d'une telle situation par rapport au droit à l'éducation de l'enfant.