Réponse d’expert : ai-je le droit de ne pas remettre mon enfant à l’école le 11 mai ?

Le ministre de l'Éducation vient d'annoncer les prévisions de reprise de l'école à partir du 11 mai prochain. Certains parents se montrent inquiets face à l'évolution du Covid-19 et demandent s'il est possible de ne pas scolariser leurs enfants à cette date. Notre avocate experte Valérie Piau répond.


La question :

Ce mardi 21 avril, le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé les propositions du gouvernement et les scénarios possibles pour la réouverture des classes le 11 mai 2020. Face à l'évolution de cette pandémie liée au coronavirus, certains parents ne souhaitent pas prendre le risque de voir leurs enfants être exposés au Covid-19 en reprenant le chemin de l'école. Alors, a-t-on le droit de ne pas remettre son enfant à l’école le 11 mai ? si oui, quelles sont les modalités ?

La réponse de Valérie Piau experte avocate en droit de l'éducation : 

Comme vient de l'annoncer le ministre ce mardi, si une famille ne veut pas envoyer son enfant à l'école, ce sera possible mais dans ce cas, il aura l'obligation de suivre l'enseignement à distance : « un élève ne sera jamais en dehors de l'obligation scolaire » a insisté le ministre. Le ministre laisse ainsi la possibilité aux parents de choisir de ne pas envoyer les enfants à l'école après le 11 mai et de rester à la maison dans le cadre d'une continuité pédagogique. Toutefois, il faut rappeler que l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans c'est inscrit dans le code de l'éducation, donc la famille doit respecter l’obligation scolaire sous peine de sanctions. L’instruction à la maison est elle aussi réglementée : il faut faire une déclaration en mairie, se soumettre à un contrôle de l’éducation nationale, etc. En temps normal, le non-respect de cette scolarisation peut entrainer des signalements au rectorat. Au bout de 4 demi-journées d’absences non justifiées, des mises en demeure suivies d'enquêtes sociales peuvent être mises en place. Le fait que le ministre précise qu'aucun élève ne sera en dehors de l'obligation scolaire laisse ainsi penser que des sanctions pourront être appliquées aux parents ayant choisi de garder leur enfant à la maison sans assurer la continuité pédagogique (sous réserve que le gouvernement ait le personnel nécessaire pour se rendre dans les familles).

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994