Par Chloé Sémat.
Source : Marianne, publié le 10/10/2024,https://www.marianne.net/societe/laicite-et-religions/protection-fonctionnelle-sanctions-le-sort-incertain-de-l-enseignante-du-lycee-sevigne-a-tourcoing
Pour l'enseignante, quelles pourraient être les conséquences après la violente altercation l'ayant opposée à une lycéenne ayant refusé de retirer son voile ? Si la professeure devrait bénéficier de la protection fonctionnelle, aucune sanction n'est à prévoir, tant sur le plan disciplinaire que pénal, selon les spécialistes interrogés par « Marianne ».
Son procès a finalement été renvoyé au 11 décembre prochain. Une adolescente de 18 ans, soupçonnée d’avoir giflé une enseignante de son lycée à Tourcoing (Nord), a comparu devant le tribunal judiciaire de Lille ce mercredi 9 octobre. L’élève avait été interpellée à son domicile et placée en garde à vue lundi 7 octobre, soit quelques heures après une violente altercation avec une professeure.
Cette dernière, enseignante en sciences techniques médico-sociales au lycée Sévigné, aurait d’abord demandé à la jeune femme de retirer son voile alors qu’elle s’apprêtait à sortir de son lycée – en vertu de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Après avoir essuyé un premier refus, la professeure la rattrape dans la cour, avant d’être poussée par l’élève qui poursuit son chemin, selon les informations de BFMTV. L’enseignante finit par réclamer l’identité de la lycéenne, qui lui attrape le bras et lui assène une gifle. À son tour, elle réplique par le même geste. L’élève aurait ensuite porté plusieurs coups à la professeure avant de prendre la fuite. Selon le parquet de Lille, l'enseignante a porté plainte et une enquête a été ouverte.
Outre son interpellation et sa garde à vue, une mesure « conservatoire » a été prise à l'encontre de la jeune femme. Ainsi, cette dernière a l’interdiction d’accéder « à l'établissement jusqu'à réunion du conseil de discipline », a précisé la ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet, sur son compte X, tout en soulignant avoir réclamé des « sanctions disciplinaires très fermes compte tenu de la gravité des faits ».
Droit à la protection fonctionnelle ?
En revanche, le sort de l'enseignante demeure beaucoup plus incertain. Toujours selon les informations de BFMTV, elle « devrait bénéficier de la protection fonctionnelle » de son employeur. Pour rappel, ce dispositif, dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires et contractuels, est « destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions », comme le précise le site servicepublic.fr.
Le fonctionnaire peut notamment en faire la demande par écrit s’il a été victime d’une agression dans le cadre de ses fonctions. Comme l’indique une récente enquête du ministère de l’Éducation nationale, publiée en 2023, ce dispositif est à la fois de plus en plus demandé par les agents publics – avec 5 264 requêtes en 2023, soit 29 % de plus qu’en 2022 – mais également de plus en plus octroyé par le ministère. L’an dernier, le taux d’accord était de 72,1 %, les atteintes volontaires à l’intégrité du personnel demeurant le motif principal d’octroi.
Ce faisant, le fonctionnaire bénéficie de la « prise en charge de sa défense » par l’employeur en cas de poursuites au pénal, nous apprend Me Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation. Ainsi, dans le cas de l’enseignante de Tourcoing, tout porte à croire qu’elle pourrait aisément bénéficier de cette protection… sauf si l’employeur démontre qu’elle a commis une faute personnelle, auquel cas toute possibilité de recourir au dispositif s’avérera nulle.
« L’enseignante ne risque rien »
Pour l’heure, l’adolescente n’a pas choisi de porter plainte contre la professeure. De fait – sauf si le chef d’établissement ou le rectorat décide à terme de faire un signalement contre la professeure – cette dernière n’est pas inquiétée par la justice pénale. Ce qui la décharge de tout risque d’être poursuivie sur le plan disciplinaire. Généralement, dans la situation où le fonctionnaire commet une faute personnelle et professionnelle, celui-ci passe devant une commission paritaire et sa hiérarchie décidera de la sanction, qui peut aller du simple avertissement à sa révocation définitive.
Toutefois, dans les faits, il est très rare que l'Education nationale engage des poursuites disciplinaires s'il n'y a pas eu de condamnation au pénal préalablement. Même constat du côté du rectorat, une source en interne nous assurant que « d’un point de vue politique, l’affaire est telle que l’enseignante ne risque rien ». En effet, la professeure a non seulement été soutenue par sa hiérarchie, mais également par une large partie des politiques.
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Protection fonctionnelle, sanctions… Le sort incertain de l'enseignante du lycée Sévigné à Tourcoing
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Pour l'enseignante, quelles pourraient être les conséquences après la violente altercation l'ayant opposée à une lycéenne ayant refusé de retirer son voile ? Si la professeure devrait bénéficier de la protection fonctionnelle, aucune sanction n'est à prévoir, tant sur le plan disciplinaire que pénal, selon les spécialistes interrogés par « Marianne ».
Son procès a finalement été renvoyé au 11 décembre prochain. Une adolescente de 18 ans, soupçonnée d’avoir giflé une enseignante de son lycée à Tourcoing (Nord), a comparu devant le tribunal judiciaire de Lille ce mercredi 9 octobre. L’élève avait été interpellée à son domicile et placée en garde à vue lundi 7 octobre, soit quelques heures après une violente altercation avec une professeure.
Cette dernière, enseignante en sciences techniques médico-sociales au lycée Sévigné, aurait d’abord demandé à la jeune femme de retirer son voile alors qu’elle s’apprêtait à sortir de son lycée – en vertu de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Après avoir essuyé un premier refus, la professeure la rattrape dans la cour, avant d’être poussée par l’élève qui poursuit son chemin, selon les informations de BFMTV. L’enseignante finit par réclamer l’identité de la lycéenne, qui lui attrape le bras et lui assène une gifle. À son tour, elle réplique par le même geste. L’élève aurait ensuite porté plusieurs coups à la professeure avant de prendre la fuite. Selon le parquet de Lille, l'enseignante a porté plainte et une enquête a été ouverte.
À LIRE AUSSI : "Le principe de la laïcité à l’école ne se négocie pas"
Outre son interpellation et sa garde à vue, une mesure « conservatoire » a été prise à l'encontre de la jeune femme. Ainsi, cette dernière a l’interdiction d’accéder « à l'établissement jusqu'à réunion du conseil de discipline », a précisé la ministre de l'Éducation nationale, Anne Genetet, sur son compte X, tout en soulignant avoir réclamé des « sanctions disciplinaires très fermes compte tenu de la gravité des faits ».
Droit à la protection fonctionnelle ?
En revanche, le sort de l'enseignante demeure beaucoup plus incertain. Toujours selon les informations de BFMTV, elle « devrait bénéficier de la protection fonctionnelle » de son employeur. Pour rappel, ce dispositif, dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires et contractuels, est « destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions », comme le précise le site servicepublic.fr.
Le fonctionnaire peut notamment en faire la demande par écrit s’il a été victime d’une agression dans le cadre de ses fonctions. Comme l’indique une récente enquête du ministère de l’Éducation nationale, publiée en 2023, ce dispositif est à la fois de plus en plus demandé par les agents publics – avec 5 264 requêtes en 2023, soit 29 % de plus qu’en 2022 – mais également de plus en plus octroyé par le ministère. L’an dernier, le taux d’accord était de 72,1 %, les atteintes volontaires à l’intégrité du personnel demeurant le motif principal d’octroi.
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Ce faisant, le fonctionnaire bénéficie de la « prise en charge de sa défense » par l’employeur en cas de poursuites au pénal, nous apprend Me Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation. Ainsi, dans le cas de l’enseignante de Tourcoing, tout porte à croire qu’elle pourrait aisément bénéficier de cette protection… sauf si l’employeur démontre qu’elle a commis une faute personnelle, auquel cas toute possibilité de recourir au dispositif s’avérera nulle.
Or, rappelons que l’enseignante, selon les éléments actuels du dossier, aurait elle aussi asséné une gifle à la lycéenne. Ainsi « tout va dépendre du contexte de l’altercation », affirme Me Valérie Piau. Et de compléter : « Il faut qu’elle démontre que sa riposte était proportionnelle et que son geste s’inscrivait dans le cadre de la légitime défense. » Autrement dit, il est nécessaire que les deux principales intéressées ainsi que les témoins soient auditionnés.
« L’enseignante ne risque rien »
Pour l’heure, l’adolescente n’a pas choisi de porter plainte contre la professeure. De fait – sauf si le chef d’établissement ou le rectorat décide à terme de faire un signalement contre la professeure – cette dernière n’est pas inquiétée par la justice pénale. Ce qui la décharge de tout risque d’être poursuivie sur le plan disciplinaire. Généralement, dans la situation où le fonctionnaire commet une faute personnelle et professionnelle, celui-ci passe devant une commission paritaire et sa hiérarchie décidera de la sanction, qui peut aller du simple avertissement à sa révocation définitive.
Toutefois, dans les faits, il est très rare que l'Education nationale engage des poursuites disciplinaires s'il n'y a pas eu de condamnation au pénal préalablement. Même constat du côté du rectorat, une source en interne nous assurant que « d’un point de vue politique, l’affaire est telle que l’enseignante ne risque rien ». En effet, la professeure a non seulement été soutenue par sa hiérarchie, mais également par une large partie des politiques.
« Menacer un professeur, c’est menacer la République. Frapper un professeur, c’est frapper la République », a ainsi martelé la ministre de l’Éducation nationale devant l’Assemblée, ce mardi 8 octobre. L’ancien ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a également réagi à cette affaire, estimant sur son compte X que « cette enseignante faisait simplement respecter la laïcité ». « Tout le monde doit soutenir nos enseignants et condamner cette violence contre la République elle-même », insiste le député du Nord.
Polémique sur les réseaux sociaux
Pour autant, au vu du soutien affiché d'une partie des élèves à leur camarade, la professeure n’est pas à l’abri d’une polémique sur laquelle l’Éducation nationale ne pourrait avoir aucune maîtrise : « Ce qui nous échappe, c’est ce que cette affaire peut donner sur les réseaux sociaux, commente Marie-Laure Tirelle, déléguée laïcité au syndicat Unsa. Si des insultes ou des menaces de mort prolifèrent sur ces plateformes, on entrera dans une autre dimension et l’enseignante pourrait considérer qu’elle ne peut pas revenir dans son établissement. »
Rappelons qu’un tel engrenage s'était mis en branle fin février à la suite d’une altercation entre un proviseur et une élève du lycée public Maurice Ravel, situé dans le XXe arrondissement de Paris. Le chef de l’établissement avait rappelé à la lycéenne l’obligation de retirer son voile, et cette dernière avait par la suite affirmé avoir été « poussée et tapée » par le proviseur.
Peu de temps après, ce dernier avait fait l’objet de menaces de mort proférées en ligne et avait fini par quitter ses fonctions, le 26 mars, justifiant ce départ par « des raisons de sécurité ». De fait, si l'enseignante de Tourcoing semble pouvoir bénéficier de la protection de son administration, sur les réseaux sociaux en revanche, tous les coups sont permis.
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