Lutter contre le harcèlement scolaire : une proposition de loi pour mieux protéger les élèves


En tant qu'avocate spécialisée en droit d'éducation depuis 20 ans, j’interviens fréquemment en matière de harcèlement scolaire. Mon cabinet agit en cas de dysfonctionnements du système. En effet, les familles viennent me consulter lorsque qu’après avoir avisé l’établissement scolaire, la situation de harcèlement perdure avec de lourdes conséquences pour leur enfant : phobie ou échec scolaire, états dépressifs, etc … ​ Pour lutter contre ce fléau qui s'étend désormais sur les réseaux sociaux et toucherait près de 700.000 enfants chaque année, le député Erwan Balanant a proposé 120 mesures dans un rapport en date du 13 octobre 2020 intitulé : « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire » et pour lequel j'ai eu l'honneur d'être auditionnée. ​http://www.erwanbalanant.com/2020/10/13/rentree-de-la-commission-des-lois-reforme-du-conseil-economique-social-et-environnemental-audition-du-ministre-eric-dupond-moretti/ M. Erwan Balanant sera prochainement nommé rapporteur par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur une proposition de loi, enregistrée le 05 Novembre 2021, visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 4658) et pour laquelle j'ai eu également l'honneur d'être auditionnée. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4658_proposition-loi# Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire à l'égard des élèves et également des étudiants dans le supérieur. a) Cadre législatif actuel : le harcèlement scolaire figure depuis 2014 dans le code pénal et depuis 2019 dans le code de l’éducation Il a fallu attendre la LOI n°2014-873 du 4 août 2014 et l’article 222-33-2-2 du code pénal pour que le harcèlement scolaire puisse être sanctionné pénalement dans le cadre une infraction générale au titre du harcèlement moral. Une petite révolution s’est accomplie grâce à la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui fait enfin rentrer l’interdiction du harcèlement dans le code de l’éducation dans l’article suivant : Article L511-3-1 : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ». On constate que le code de l’éducation très récent qui date de 2000 (à la différence du code civil qui date de 1804) a attendu 2019 pour légiférer sur le harcèlement. b) Proposition de loi du député BALANANT en vue d’améliorer le cadre législatif Proposition visant à améliorer le Code de l’éducation -Eriger en principe général du code de l’éducation le droit pour un élève de ne pas être harcelé à l’école, au même titre que le droit à l’éducation. Le rendre applicable à tous, élèves comme personnels de l’Education nationale ou des Mairies, aux établissements publics et aux établissements privés. Il me paraît indispensable que la lutte contre le harcèlement qui constitue une priorité nationale figure à ce titre dans les principes généraux du code de l’éducation, en en-tête du code de l’éducation dans les dispositions générales des articles L 111 et suivants. Le fait d’ériger en principe général le fait que chaque élève doit se sentir en sécurité à l’école sans crainte d’être harcelé aurait une portée éducative forte. Un tel article servirait de socle dans les actions de prévention, mais également en cas de sanction d’un harceleur afin de lui faire prendre conscience de la gravité des faits. Cet article serait un outil supplémentaire de lutte contre le harcèlement et renforcerait la position de la victime. L’article actuel L 511-3-1 du code de l’éducation sur le harcèlement est « relégué » au livre IV « la Vie Scolaire », titre 1 er « les droits et obligations des élèves ». Il est limité au harcèlement entre élèves alors même, que le harcèlement devrait être interdit de façon générale, qu’il émane d’un élève ou d’un personnel de l’Education nationale ou de Mairie à partir du moment où un enfant en est victime à l’école. La France a ratifié la Convention des droits de l’enfant qui rappelle le droit de l’enfant au respect et à la dignité et le fait qu’il doit être protégé « contre toute forme de violences, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales». À noter une jurisprudence intéressante du 07 Mai 2021 qui se fonde sur l'article actuel du code de l'éducation qui n'est applicable qu'au harcèlement entre élèves qui indique que le droit de ne pas être harcelé par les autres élèves constitue une liberté fondamentale (TA MELUN, ordonnance du 07.05.2021) -Rendre également obligatoire aux établissements privés l'obligation de lutter contre le harcèlement scolaire L’article actuel du code de l'Education ne parait pas applicable aux établissements privés et ne protège donc pas les élèves des établissements privés. La lutte contre le harcèlement soit érigée en principe d’ordre public, et de protection de l’enfance et de la jeunesse applicable à tout établissement scolaire qu’il soit privé, hors contrat, sous contrat ou public et ce afin de protéger tous les enfants scolarisés. Proposition visant à améliorer le Code pénal La proposition de loi vise à créer une infraction spécifique de harcèlement scolaire pour des faits commis tant au sein de l'établissement, aux abords de l'établissement, qu'à l'extérieur de celui-ci ou sur les réseaux sociaux à partir du moment où les faits concernent des élèves scolarisés dans le même établissement. La création d’une infraction pénale spécifique au harcèlement scolaire enverrait un signal fort aux élèves sur les risques de condamnation. Cette infraction serait aussi un outil lors des actions de prévention pour faire prendre conscience aux élèves de la gravité du harcèlement et des peines auxquelles ils s’exposent. L’instauration d’une infraction pénale spécifique de harcèlement scolaire permettrait d’affiner la définition de l’infraction et la prise en compte des spécificités propres au caractère scolaire par rapport au harcèlement moral au travail. Il est difficile au sein de notre société de faire reconnaître pénalement les violences psychologiques et morales. Le fait de créer une infraction pénale de harcèlement scolaire pourrait faire évoluer les mentalités. La lutte contre le harcèlement scolaire doit être une priorité et de nombreux progrès restent à faire . Le fait d'améliorer le cadre législatif, comme le prévoit cette proposition de loi permettrait aux familles et aux professionnels du droit de s'appuyer sur des textes dans le code pénal et le code de l'éducation plus protecteurs des élèves et des étudiants dans le supérieur