• Valérie PIAU

L’ECOLE PEUT-ELLE IMPOSER UN TEST COVID-19 A UN ELEVE?

L’école peut-elle imposer un test COVID-19 à un élève ?

Un élève qui refuse de fournir un test COVID-19 peut-il se voir refuser l’accès à l’école?

Peut-on imposer aux élèves, enseignants et personnels de se soumettre obligatoirement à une prise de température pour accéder à l’établissement ?

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À l’occasion de la rentrée, les parents doivent fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires.

Quelles informations est-on en droit de demander aux parents et aux élèves ?

Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 prévoit que les parents d’élèves s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée :

-en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans sa famille ;

-si l’enfant ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou est identifié comme contact à risque.


Sur le site du Ministère de l'éducation nationale, les symptômes sont décrits comme la survenue brutale d’un ou plusieurs des signes cliniques suivants : infection respiratoire aiguë avec fièvre ou sensation de fièvre, fatigue inexpliquée, douleur musculaire inexpliquée, maux de tête inhabituels, diminution ou perte du goût ou de l’odorat, diarrhée.


Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes.

La pratique des tests en France demeure limitée à ceux qui présentent les symptômes du COVID-19 et à ceux qui ont été en contact avec des personnes infectées. L’école est tenue d’appliquer le protocole sanitaire édicté par les autorités sanitaires. Elle ne peut imposer ses propres règles sanitaires.


Par ailleurs, les élèves ont le droit au respect de leur vie privée. De plus, la loi prohibe toutes mesures discriminatoires en raison de l’état de santé.


Ainsi, le fait d’imposer un test COVID-19 à un élève qui ne présente pas de symptômes ou qui n’a pas été en contact avec une personne à risque parait contrevenir à la préservation des droits et libertés individuelles et est susceptible d’être discriminatoire.


Enfin, le fait pour une école d’exiger la fourniture d’un test en violation du protocole sanitaire pourrait également constituer une violation des règles de collecte des données personnelles édictées par la CNIL.


En effet, les résultats des tests sont «soumis au secret médical». En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement.

Le juge des référés du Conseil d’Etat par décision en date du 26 Juin 2020 a ordonné à une commune de mettre fin à l’usage des caméras thermiques portables utilisées dans les écoles.

Le juge a constaté que les élèves, les enseignants et les personnels devaient obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l’établissement et qu’un résultat anormal entraînait l’obligation pour eux de quitter l’établissement.


Le juge des référés en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l’absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données.


Le juge a donc estimé ainsi que la commune de Lisses porte une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir.


La CNIL rappelle que la réglementation sur les traitements de données s’applique aux traitements automatisés (notamment informatiques) ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers.


Ainsi, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, des remontées d’informations, etc...), ne relève pas de la réglementation en matière de protection des données.


Que faire si l’école exige un test COVID-19 sous peine de refuser l’accès de l’établissement à un élève ?


Vous pouvez saisir le défenseur des droits qui est compétent en cas de discrimination et d’atteinte portée aux droits d’un enfant.


Vous pouvez également saisir la CNIL d’une éventuelle collecte interdite de données personnelles à caractère médical. Enfin, si la situation ne s’est pas réglée amiablement il est également possible de saisir le juge.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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