L'école peut-elle refuser un enfant sans masque ?

Source : https://www.magicmaman.com/l-ecole-peut-elle-refuser-un-enfant-sans-masque,3665609.asp



Le masque est désormais obligatoire à l'école dès 6 ans. Certains parents ne veulent pas faire porter de masque à leur enfant. Que se passe-t-il si un enfant se présente à l'école, au collège ou au lycée sans son masque ? Que dit la loi ?

SOMMAIRE

  • L'accès à l'école peut-il être refusé à un enfant sans masque ?

  • Certains élèves peuvent-ils être dispensés du port du masque ?

  • Et si l'enfant a juste oublié son masque ?

  • Est-il possible de faire école à la maison ?

Le masque est désormais obligatoire à l'école dès l'âge de 6 ans, depuis la rentrée scolaire du 2 novembre. Cette nouvelle mesure pour faire face à l'épidémie de coronavirus a soulevé bon nombre de questions chez les parents. Quel masque pour enfants choisir ? Peut-on faire porter à un enfant un masque pour adulte ? Comment faire porter un masque aux enfants ? D'autres s'inquiétaient de comment allaient réagir les enfants. Après une première journée d'école avec le masque, certains nous ont raconté et ils semblent s'y être adaptés. Mais veut-on vraiment que les enfants s'adaptent à cette période ? C'est la question que d'autres parents se posent et qui refusent de faire porter le masque à l'école à leurs enfants. Ainsi, dans la Manche, des parents réticents au port du masque ont accompagné leur enfant à l'école, qui a été refusé d'accès par la directrice de l'établissement. Dans le Var, des parents également opposés au port du masque ont saisi la justice. Pour eux, "imposer le port du masque à nos enfants, c’est de la maltraitance !"


L'accès à l'école peut-il être refusé à un enfant sans masque ?

Quand certains clament leur privation de libertés, que dit réellement la loi ? Selon maître Brusa, qui s'est largement exprimé contre les mesures de restriction du protocole sanitaire au cours de cette pandémie, l'école n'a pas le droit de refuser l'accueil d'un enfant. "Le décret indique bien que le port du masque est obligatoire mais il n'est pas écrit que la conséquence au non-port du masque est l'exclusion. C'est normal, car cela serait une atteinte aux droits fondamentaux." Il cite ainsi l'article L111-1 du code de l'éducation : "L'éducation est la première priorité nationale. On ne peut donc pas dire à un enfant de ne pas avoir droit à l'instruction car il ne porte pas un masque". Des arguments que détaille notre experte Maitre Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation : "Il y a en effet un vide juridique dans le protocole sanitaire en ce qui concerne les sanctions en cas de refus du port du masque à l'école. A l'heure actuelle, même si le décret oblige les élèves à porter le masque, se pose la question de l’éventuelle illégalité de sanctionner ce refus par l’exclusion de l’école sans respecter la procédure disciplinaire du code de l’éducation. D’autant que l'exclusion de l’élève n'est pas autorisée par le code de l'éducation en école maternelle et primaire. Au collège et au lycée, l'exclusion doit faire l’objet d’une procédure disciplinaire soit devant le conseil de discipline soit par le chef d’établissement (qui peut exclure temporairement 8 jours maximum) ou dans le cadre d’une mesure conservatoire le temps de la procédure disciplinaire. Même avec le protocole sanitaire, les établissements doivent appliquer la procédure disciplinaire inhérente à leur règlement intérieur et respecter le code de l’éducation. Un parent dont l'enfant se voit refuser l'accès à cause du non-port du masque peut donc contester la légalité de cette exclusion. La situation ne s'étant jamais présentée, en cas de contentieux, ce sera à un juge de trancher. En revanche, les parents pourraient encourir des amendes pour refus de porter le masques, un signalement de la part de l'établissement scolaire à l'inspection d'Académie". L'avocate compare ainsi la situation à celle d'un salarié qui refuserait le port du masque : son entreprise ne peut le lui en refuser l'accès qu’à condition de respecter la procédure disciplinaire prévue au code du travail et dans le règlement intérieur de l’entreprise.


Certains élèves peuvent-ils être dispensés du port du masque ?

Certains cas particuliers permettent à certains élèves de ne pas avoir à porter de masque. Dans ce cas, comme le rappelle le site de l’Éducation nationale, "l’avis du médecin référent détermine les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies particulières", peut-on lire. Ainsi, concernant les enfants en situation de handicap, ceux-ci sont couverts par la dérogation générale au port du masque fixée à l’article 2 du décret du 30 octobre 2020. Les représentants légaux doivent fournir un certificat médical qui atteste de la contre-indication au port du masque.


Et si l'enfant a juste oublié son masque ?

Dans le cas d'un oubli du masque ou de difficultés à s'en procurer un, l'établissement scolaire dispose de masques de secours pour pouvoir accueillir les enfants. Que tous les parents tête en l'air se rassurent donc, ainsi que les familles qui rencontrent des difficultés financières à acheter des masques : leur enfant ne sera pas éconduit à l'entrée de l'école. Cependant, le gouvernement tient à rappeler qu'il "appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants." A piocher parmi notre sélection de masques adaptés aux enfants ?


Est-il possible de faire école à la maison ?

Il n'existe pas de dérogation particulière pour ceux qui refusent le port du masque ou qui jugeraient le protocole sanitaire insuffisant. Ce n'est pas une raison valable pour retirer son enfant de l'école. Par ailleurs, l'enseignement à distance et la continuité pédagogique ne sont pas proposé par l’Education nationale, puisque tous les élèves sont sensés reprendre le chemin de l'école. Notre avocate, Valérie Piau, est claire : "Il s'agirait d'un manquement à leurs obligations en tant que parent, et le rectorat pourrait décider de faire une mise en demeure. Les conséquences peuvent être graves : signalement auprès des services sociaux, suppression des certaines allocations, et même des sanctions pénales", nous explique-t-elle. Pour certains parents réticents, les établissements scolaires tentent de rassurer, comme à Saint-Vincent-de-Tyrosse, dans les Landes : "On est dans la discussion à l'heure actuelle avec les parents pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions en classe. Les isoler plus peut-être par rapport au groupe ... bref c'est en discussion", explique ainsi Hélène Etchebarne, professeur en CM1, à nos confrères de France Bleu. Pour ceux qui souhaitent à tout prix retirer leur enfant de l'école, l'instruction à domicile est possible, même si elle doit normalement être déclarée avant la rentrée scolaire. "Il est cependant possible de la réaliser en cours d’année. Vous disposez de 8 jours pour faire la déclaration à la mairie et au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN)", détaille l'avocate.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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