• Valérie PIAU

COVID-19 : comment bénéficier de l’aide de 1500 € destinée aux indépendants et chefs d’entreprise ?

Pour plus d'information vous pouvez consulter le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 « relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id

L'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise sera-t-elle reconduite pour le mois d' avril 2020 ?

L’aide de 1 500 € est reconduite en faveur des entreprises qui ont constaté, au titre du mois d’avril 2020, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.

Toutes les conditions qui étaient exigées pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mars 2020 sont reconduites. Les entreprises doivent donc y satisfaire pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril 2020.

Toutefois, deux critères d’attribution de l’aide sont aménagés : celui du bénéfice imposable et celui du chiffre d’affaires de référence.

Quelles sont les conditions de bénéfice imposable pour bénéficier de l'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise pour le mois d'avril 2020 ?

Comme pour le mois de mars 2020, les entreprises ne pourront demander à bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril 2020 que si le bénéfice imposable de leur dernier exercice clos est inférieur à 60 000 €.

Les modalités d’appréciation de ce seuil sont toutefois aménagées pour les demandes effectuées au titre du mois d’avril 2020, dans les termes suivants :

· lorsque la demande est formée par une entreprise individuelle, le seuil de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

· lorsque la demande est formée par une société, le seuil de 60 000 € est désormais apprécié par associé et conjoint collaborateur.

Quelles sont les conditions de chiffre d’affaires de référence pour bénéficier de l'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise pour le mois d'avril 2020 ?

Les modalités de comparaison des chiffres d’affaires sont légèrement assouplies pour les demandes formées au titre du mois d’avril 2020. Ainsi, pour déterminer si le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires est au moins égal à 50 %, les entreprises pourront comparer leur chiffre d’affaires d’avril 2020, à leur convenance :

· soit à leur chiffre d’affaires d’avril 2019 ;

· soit à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, à leur chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020).


L'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise sera-t-elle exonérée d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ?

Le régime fiscal et social de ces aides vient d’être fixé par le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2020, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 23 avril 2020 et qui prévoit, en son article 1er, d’exonérer d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales l’ensemble des aides versées par le Fonds de solidarité.


L'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

Le régime social de ces aides vient d’être fixé par le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2020, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 23 avril 2020 et qui prévoit, en son article 1er, d’exonérer de cotisations sociales l’ensemble des aides versées par le Fonds de solidarité.


Comment l'administration fiscale contrôlera-t- elle l'aide de 1500 euros aux indépendant et chefs d'entreprise?

La DGFiP effectue, lors de la réception des demandes d’aides, des « contrôles sommaires de premier niveau ». Par contre, elle est en droit de réclamer la restitution des aides versées si des contrôles ultérieurs font apparaître que l’entreprise qui en a bénéficié n’était pas éligible. L'ordonnance du 22 avril 2020 (3 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : JO 23 avril 2020, texte n° 15) autorise expressément l’administration :

  • à demander, pendant les 5 ans suivant le versement de l’aide, à tout bénéficiaire du Fonds de solidarité de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue ;

  • à exiger la restitution des sommes indûment perçues en cas d'irrégularités constatées ou d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans un délai d’1 mois suivant la demande de communication ci-dessus.

L'ordonnance précitée fait obligation aux entreprises bénéficiaires du Fonds de solidarité de conserver leurs documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide.


Qui peut bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité ?

Les personnes physiques ( auto-entrepreneurs ) et personnes morales (entreprises) de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :


1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;


2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;


3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;


4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;


5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide de 1500 € pour les entreprises et indépendants ?


Les aides financières sont attribuées aux entreprises mentionnées qui remplissent les conditions suivantes :


1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;


2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

Sous réserve de sortie du décret correspondant dans les jours à venir, les entreprises et les indépendants dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50 % bénéficieront également de cette aide .


Les entreprises et indépendants peuvent-ils réclamer une somme supérieure à 1500 € ?

Non. Les entreprises et indépendants ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Dans quel délai les entreprises ou indépendants doivent-ils formuler cette demande d’aide de 1500 euros ?


La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, à partir de 01 avril 2020 et au plus tard le 30 avril 2020.


Comment formuler la demande ?


Chefs d'Entreprises, auto-entrepreneurs, ATTENTION ! La demande d'aide du fond de solidarité est à formuler sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ en se connectant sur son espace particulier.

En tant que contribuable, que vous soyez imposable ou non, vous effectuez chaque année une déclaration de revenus. C'est dans cet espace "particulier" et NON DANS L'ESPACE RESERVE AUX ENTREPRISES que vous devez effectuer votre demande.

La procédure est expliquée sur la page d'accueil du site des impôts :


1 - Se connecter à son espace particulier

2 - Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace

3 - Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis faites dérouler le menu pour trouver comme motif "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par le Covid-19"

4 - Un formulaire à compléter va s'afficher.

Outre les renseignements de base (nom, coordonnées, adresse mail ...)

Vous devrez vous munir de :

- votre numéro de siret/siren, de votre NIC (le NIC est constitué des 5 derniers chiffres de votre numéro de SIRET)

- Votre IBAN et votre code BIC ( à trouver sur le RIB ) pour le versement par virement si la demande est acceptée.

- Les montants correspondants aux chiffre d'affaire de mars 2019 et mars 2020.


Une fois le formulaire complété, un accusé de réception est adressé par mail. Le site propose également un reçu à télécharger en format PDF (conseillé).





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- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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