DIFFÉRENCE ENTRE ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT ET HORS CONTRAT

Il existe deux types d’établissements d’enseignement privés. Les établissements privés sous contrat d’association et ceux sous contrat simple, également dénommés hors contrat ou hors contrat d’association.


Définition des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Le contrat d’association est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le Recteur. L’établissement privé sous contrat d’association dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.


Définition des établissements d’enseignement privés sous contrat simple (également dénommés « hors contrat d’association »)

Le contrat simple est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. L’établissement privé sous contrat simple organise alors l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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