CONTRÔLE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les établissements d’enseignement privés sont toujours soumis au contrôle de l’État. Ils peuvent être liés à l’État par un contrat (établissement « sous contrat ») ou non (établissement « hors contrat »). Les obligations de l’établissement et le contrôle de l’État sont d’autant plus importants qu’un contrat les lie.

Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre.

L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non.

Sous l’autorité conjointe du Préfet et du Recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre.

Le contrôle pédagogique, de la compétence du Recteur, s’assure que l’enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution :
Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (
art. L.111-1 du code de l’éducation) ;

Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. L.131-1-1 du même code) ;

Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. L.122-1-1 du même code). « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. (…) L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. »

Les résultats du contrôle doivent être notifiés au Directeur de l’établissement par l’autorité académique.

Si ces résultats constatent un manquement à l’enseignement des normes minimales de connaissances ou au droit à l’éducation, la notification, qui doit intervenir le plus rapidement possible après l’inspection, indique clairement :

 

  • les faits relevés lors du contrôle qui contreviennent aux obligations de l’établissement ;

  • le délai laissé au Directeur pour fournir des explications ou pour améliorer la situation ;

  • les sanctions pénales auxquelles il s’exposerait à défaut de fournir des explications ou d’améliorer la situation dans le délai.

 

En fonction des manquements constatés, l’autorité académique peut estimer opportun de saisir ou d’informer d’autres services de l’État ou des collectivités territoriales : Préfet, Procureur, Président du Conseil Départemental.

L’autorité académique ajustera les délais qu’elle fixe à l’établissement pour répondre à sa mise en demeure en fonction de la difficulté de chacune des questions posées et de l’ampleur des démarches que l’établissement devra accomplir pour parvenir à remplir ses obligations.

Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter les obligations qui lui incombent, il commet un délit dont le Procureur est informé. Les parents d’élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat. Pour les établissements sous contrat, le contrôle porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE.

Maître Valérie Piau est compétente pour conseiller les établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat lors des contrôles administratifs. Le cabinet Piau rédige les réponses aux demandes et mises en demeure de l’administration à la suite d’un contrôle.

Maître Valérie Piau effectue des recours hiérarchiques ou saisit le juge administratif à l’encontre des décisions rendues par l’administration à la suite des contrôles de l’État.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994