COMMENT CONTESTER LES RÉSULTATS DU BACCALAURÉAT ?

1) Puis-je demander communication de ma copie ?

 

Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat ou au brevet des collèges peut faire une réclamation et demander à pouvoir consulter sa copie.

 

En effet, selon la commission d’accès aux documents administratifs, saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d’examen ou de concours sont communicables aux candidats concernés.

 

Fiche d’évaluation

 

Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l’Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande.

 

En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d’évaluation, le candidat peut alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de note.

 

Les modalités pratiques de la communication

 

La demande de consultation peut être effectuée pendant un délai d’un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

 

Pour le baccalauréat, le centre d’examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.

 

Le cas des épreuves anticipées

 

Les copies et fiches individuelles d’évaluation des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont communiquées sans attendre la décision finale du jury intervenant à l’issue des épreuves terminales.

 

2) Puis-je contester la décision du jury ?

 

Le candidat ne peut pas exiger une seconde correction de sa copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues lors de sa scolarité. Le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision car il est souverain.

 

En effet, le Code de l’éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury.

 

En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d’un enseignant, demanderaient une nouvelle correction.

 

3) Quelles sont les réclamations possibles ?

 

Les candidats ne peuvent pas tout contester. Seules certaines contestations sont fondées alors que d’autres sont vouées à l’échec.

 

Contestation des conditions de déroulement d’une épreuve.

 

Ces contestations peuvent concerner tant les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, etc...) que l’attitude de l’examinateur.

 

Le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, diligente une enquête. Lorsqu’un examinateur est mis en cause à cette occasion, il peut être amené à justifier sa position par écrit. Au vu des résultats de l’enquête, le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, tire toutes les conséquences qui s’imposent.

 

Rectification des erreurs matérielles

 

Le recteur peut corriger, à tout moment, une erreur matérielle commise au détriment du candidat comme par exemple une erreur de transcription de note (par exemple 8 au lieu de 10).

 

4) Quelles sont les modalités de recours pour contester les résultats d'un examen ?

 

Il existe différentes voies de recours pour contester les résultats d’un examen.

 

Le recours gracieux

 

Si un candidat considère que la décision du jury est irrégulière, il peut formuler par courrier et dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC). Ce recours auprès du SIEC est simple et gratuit.

 

Pour en savoir plus :  www.siec.education.fr.

 

Le recours contentieux

 

En cas d’échec du recours gracieux auprès du SIEC le candidat peut ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Cependant, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation du candidat en vertu du principe de souveraineté du jury.

 

Le recours au médiateur

 

Le médiateur de l’Éducation nationale est chargé d’aider à résoudre les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué un recours auprès du SIEC. Il est possible de saisir le médiateur par simple courriel (mediateur@education.gouv.fr) accompagné d’une photocopie du relevé des notes et des pièces justificatives

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

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