COVID-19 : le protocole sanitaire de la rentrée scolaire 2021 est-il illégal ?



Est-ce légal d'évincer 7 jours les élèves non-vaccinés lorsqu’un cas de Covid-19 est détecté dans une classe ?

Est-ce discriminatoire d’opérer une distinction entre élèves vaccinés et non vaccinés ? Quels recours pour les parents en cas d'éviction de leur enfant non vacciné ?

Le secret médical est-il respecté en cas d'attestation de vaccination réclamée aux parents ?

Parents d'élèves, collégiens, lycéens et enseignants s'interrogent sur le protocole sanitaire mis en place pour cette rentrée scolaire 2021.


Le protocole sanitaire de la rentrée scolaire de Septembre 2021 prévoit, à l’école maternelle et primaire, pour les élèves de moins de 12 ans, la fermeture de la classe pour sept jours. Les élèves seront donc tous en distanciel sans discrimination et la continuité pédagogique pourra être assurée par leur professeur.

La légalité du protocole sanitaire se pose alors pour les élèves de 12-17 ans, au collège et au lycée. En effet, seuls les élèves non-vaccinés seront évincés lorsqu’un cas de Covid-19 sera détecté dans leur classe. Une distinction sera donc opérée entre les élèves vaccinés, qui continueront d'aller en cours et les élèves non-vaccinés, qui se verront alors confinés pour 7 jours.

Quelle garantie peut être apportée à ces élèves privés de cours afin de leur assurer une continuité pédagogique?


Le droit à l’éducation des élèves évincés car non-vaccinés est-il respecté ?

Le droit à l'éducation est une liberté fondamentale reconnue par le code de l’éducation, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être respecté en toutes circonstances.


Enseignants, parents et enfants n'ont reçu aucune garantie concernant les modalités mises en place afin d'assurer une continuité pédagogique pour les élèves privés de cours pendant 7 jours.


L’instruction des enfants de 3 à 16 ans est obligatoire. L'obligation scolaire impose aux parents de pourvoir à l'instruction de leur enfant âgé de 3 à 16 ans. L'absentéisme scolaire est puni par la loi. Les parents encourent une mise en demeure du rectorat et des poursuites judiciaires dès la constatation de quatre demi-journées d’absences non-justifiées de leur enfant dans le mois.


De son côté, l'Education Nationale a l'obligation d'assurer le droit à l'éducation de tous les enfants de 3 à 16 ans pour lesquels l'instruction est obligatoire. Sept jours de scolarité en moins semble être une violation du droit à l’éducation.


Le service public doit veiller à l’inclusion de tous les enfants sans aucune distinction selon l'article L 111–1 du code de l’éducation. Or, en l'espèce le protocole sanitaire de rentrée opère une forme de discrimination des enfants par rapport à leur statut vaccinal.


La convention européenne des droits de l’homme stipule que : « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » dans le protocole additionnel n°1 stipulé en son article 2


Le droit de l’enfant à l’éducation est consacré par la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (articles 28 et 29). Elle reconnaît : « le droit de l’enfant à l’éducation" .


Quels recours pour les parents en cas d'éviction d'un élève non-vacciné?

Les parents dont les enfants non-vaccinés seraient évincés de leur établissement scolaire sont susceptibles d'engager des recours. C’est le juge administratif, pour les écoles, collèges et lycées publics qui est compétent.


Les parents pourront agir en urgence en référé en invoquant un doute sérieux sur la légalité ou une atteinte à une liberté fondamentale .

Le recours des parents, pour atteinte au droit d’éducation se fondera notamment sur l’éventuelle discrimination à l'égard des enfants non-vaccinés contre la Covid-19 et privés de cours.


Seuls 11 vaccins sont aujourd'hui obligatoires pour qu'un enfant puisse entrer en collectivité. En revanche, légalement la vaccination des enfants contre la Covid-19 reste facultative à ce jour.


Une telle éviction des seuls élèves non-vaccinés, alors que la vaccination est facultative, et dépend des convictions de chaque parent, ou de l’état de santé particulier de l’enfant ou de son âge, pourrait être considérée comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.


Le principe de continuité éducative est l’essence même du service public. Les élèves et parents ont droit à un fonctionnement régulier et non interrompu de ce service public


La jurisprudence condamne l’État lorsqu'un élève est privé de cours, en cas de non remplacement des professeurs absents ou de fermeture d'une durée excessive pour organiser les examens ou effectuer des travaux. Le Conseil d’État a jugé que le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver pendant une durée appréciable un élève d’ heures d’enseignements obligatoires dont il aurait dû bénéficier est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Les attestations de vaccination demandées aux parents violent-elles le secret médical ?Cette collecte de données personnelles de nature médicale est-elle légale?


Le Ministre de l'Education Nationale Jean-Michel Blanquer a précisé que les élèves vaccinés pourront continuer à se rendre en classe en cas de cas de Covid 19 sur la base d’une attestation de vaccination des parents.


Le problème du secret médical se pose puisque ce dernier concerne toutes personnes, c'est à dire à la fois les professeurs et les élèves. Or seul le statut vaccinal des élèves est demandé.


Ces attestations seront-elles enregistrées dans un listing répertoriant le statut vaccinal des élèves dans les établissements scolaires ? Si tel était le cas, se poserait le problème de la légalité de la collecte des données personnelles de santé qui doit respecter des règles très strictes, selon la CNIL.


Quelles sanctions en cas de fausse attestation de vaccination fournie par les parents ?


Les parents qui fourniraient une fausse attestation s'exposeraient à d'éventuelles sanctions

pénales et à une amende.