Déconfinement: on n’a pas accepté le retour de mon enfant à l’école, ai-je des recours?

Source : https://www.lavoixdunord.fr/759857/article/2020-05-31/n-pas-accepte-le-retour-de-mon-enfant-l-ecole-ai-je-des-recours


À partir du 2 juin, les écoles encore fermées, comme dans la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, devraient rouvrir. C’est l’objectif fixé par le ministère de l’Éducation nationale. Mais tous les élèves ne pourront pas y être accueillis tous les jours. Quels recours pour les parents dont les enfants seraient refusés ?


Objectif 100 % d’écoles ouvertes la semaine du 2 juin, a annoncé le ministre de l’Éducation nationale. Mais elles ne pourront pas prendre en charge 100 % des élèves chaque jour, la jauge étant toujours limitée à 15 élèves maximum par classe. Jean-Michel Blanquer a évoqué un accueil au moins une partie de la semaine et indiqué qu’un « accueil complémentaire » devrait être mis en place par les communes, en lien étroit avec les enseignants. Les parents qui souhaitent garder leurs enfants le pourront, avec l’obligation d’assurer un enseignement à distance. S’ils sont salariés, pour prétendre à l’allocation d’activité partielle, ils devront fournir une attestation prouvant que l’école ne peut pas prendre les enfants. Mais si ces derniers sont refusés alors que vous pensiez pouvoir reprendre le (télé)travail à temps plein ?


Discuter, la première solution

Avant de lancer des procédures ou de déposer votre enfant alors qu’il n’était pas prévu dans les effectifs, la première chose à faire est tout simplement de discuter. Expliquer aux enseignants quelles sont vos contraintes professionnelles, éventuellement présenter des justificatifs prouvant votre incapacité à (faire) garder votre enfant. Pour le gouvernement, les élèves prioritaires restent les enfants en situation de handicap, décrocheurs ou en risque de décrochage, dont les parents exercent un métier indispensable à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la nation. Mais, alors que fin mai seulement 17 % des élèves étaient revenus à l’école et 13 % dans le Pas-de-Calais, des solutions peuvent certainement être proposées au cas par cas par les établissements.


Tant qu’une continuité scolaire est assurée, la loi peut être considérée comme respectée

Pour Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation, interrogé par MagicMaman, les critères de priorité fixés par circulaire sont problématiques. « C’est une violation du droit à l’éducation et du principe d’égalité. Il y a un risque d’illégalité. » Pour elle, les parents peuvent « contester le refus en expliquant pourquoi ils ont besoin de mettre leur enfant à l’école et en expliquant le fait que ni le principe d’égalité ni le droit à l’éducation ne sont respectés et qu’il y a une discrimination, en s’adressant à la mairie, à la direction de l’établissement, ainsi qu’à l’inspecteur de l’Éducation nationale et au recteur » par courrier recommandé. Ils peuvent aussi saisir le défenseur des droits et le médiateur académique, ajoute-t-elle.


Pour autant, cela ne garantit aux parents d’obtenir gain de cause. Le code de l’Éducation donne certes à chaque enfant de 3 à 16 ans un « droit à l’éducation » mais tant que l’enseignant assure la continuité scolaire à distance, la loi peut être considérée comme respectée. C’est pourquoi mieux vaut privilégier le dialogue avec l’école et avec l’employeur s’il refuse l’activité partielle sur attestation de non-scolarisation. Voire le système D  : demander à la nounou, à d’autres parents, à des proches qui n’ont pas de problèmes de santé.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

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