Confinement : les professeurs peuvent-ils faire travailler les élèves pendant les vacances ?

Source : https://www.liberation.fr/checknews/2020/04/07/confinement-les-professeurs-peuvent-ils-faire-travailler-les-eleves-pendant-les-vacances-de-printemp_1784340


Bonjour,

Vous nous demandez s’il est légal de donner du travail pendant la période scolaire alors que Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, a annoncé le 31 mars la mise en place d’un dispositif particulier pendant les vacances scolaires sur CNews. «On lance l’opération "vacances apprenantes". Cela signifie d’une part que les professeurs pourront donner des devoirs avant le début des vacances pour que les élèves puissent travailler pendant les vacances. De façon modérée d’ailleurs […], il faut respecter la notion de vacances […]. Mais surtout, les "vacances apprenantes", c’est aussi l’idée que nous allons donner des cours particuliers à distance aux élèves les plus en difficulté. Parce que pendant les deux premières semaines, il a pu y avoir une accentuation des inégalités sociales due aux contextes familiaux différents des enfants», a indiqué le ministre.


Dispositif spécial


Il ne s’agit donc pas de cours obligatoire, mais d’un dispositif de soutien scolaire à destination d’élèves en difficulté organisé par les établissements pendant les vacances scolaires et sur la base du volontariat.


Dans une vidéo adressée aux enseignants, Jean-Michel Blanquer a précisé que ce soutien serait assuré«à distance bien évidemment»en petit groupe ou de façon individuelle par des professeurs volontaires (rémunérés en heures supplémentaires). Le travail pourra notamment être fourni et récupéré grâce à la Poste avec qui le ministère a mis en place un dispositif spécial.«Les enseignants envoient une version numérisée du travail que la Poste imprime et fait parvenir aux élèves»,précise le ministère àCheckNews.Les élèves peuvent ensuite renvoyer gratuitement leurs devoirs faits.


Six heures de cours seront réparties sur la deuxième semaine de congé dans chaque zone. «Pour les élèves de l’école primaire, il s’agira de reprendre les bases des savoirs fondamentaux et en premier lieu, la lecture et l’écriture. Pour les élèves de classe de collège, de la sixième à la troisième, les heures de soutien porteront sur les révisions de français et de mathématiques», a détaillé le ministre. Les lycéens pourront aussi profiter du dispositif, a-t-on appris, notamment pour préparer le bac.

Contacté, le ministère de l’Education nationale précise que ce dispositif est avant tout du soutien «sur le même système que l’école ouverte». Un programme mis en place en 1991 à destination en particulier des élèves en zones prioritaire et qui propose entre des «activités éducatives dans les domaines scolaires, culturel, sportif et de loisirs». Pour la zone C, en vacances depuis vendredi soir, «les académies sont en train de faire le point sur les professeurs volontaires et pour identifier les élèves en difficulté».


«Diviser les élèves en deux catégories»

Dans un communiqué, plusieurs des principales organisations syndicales de l’Education nationale (parents et personnels) ont reproché à cette initiative de diviser «les élèves en deux catégories, celles et ceux qui auraient besoin de se reposer et celles et ceux qui auraient besoin de remédiation». Les signataires estiment aussi «les exigences ministérielles doivent être réorientées. Il faut cesser de tenir médiatiquement et dans les instructions transmises un discours de continuité pédagogique qui induit l’idée de progressions, d’assimilation de notions nouvelles».


Au-delà de ce dispositif, le cadre demeure le même. D’après les avocats en droit de l’éducation Louis Le Foyer de Costil et Valérie Piau contactés parCheckNews,il reste ainsi possible de donner des devoirs pour la rentrée.«Ce n’est pas aberrant d’avoir des devoirs, tant qu’il n’y a pas de rendu spécifique pendant les vacances qui feraient que la période de vacances n’en est plus une»,estime Louis Le Foyer de Costil. Il existe cependant certaines règles. Les enseignants ne peuvent pas donner de devoirs écrits à faire à la maison en primaire.


Une disposition qui de façon générale n’est pas également appliquée, comme en témoignent les multiples circulaires à ce sujet, remarque Valérie Piau. Une circulaire de 1994 (reprenant cette interdiction du travail écrit à la maison déjà formulée en 1956, 1958, 1964 et 1971) précise par exemple qu'«à la sortie de l’école, le travail donné par les maîtres se limite à un travail oral ou à des leçons à apprendre». En revanche, au collège et au lycée, le contenu des devoirs «relève de l’appréciation pédagogique des professeurs», précise Valérie Piau.

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

DEPUIS 1994

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