Maître Valérie PIAU, par sa solide expérience en droit de l’éducation, vous conseille en cas de difficultés rencontrées avec le système scolaire durant les études de votre enfant (harcèlement, orientation, redoublement, conseil de discipline, commission disciplinaire pour fraude aux examens, exclusion, handicap, examens, etc…).
L’aide d’un professionnel permet aux parents de faire valoir leurs droits en cas de problèmes survenant durant la scolarité de leur enfant. Maître PIAU Valérie conseille les familles dont les enfants sont scolarisés en France et dans les lycées français à l’étranger.
Par sa connaissance approfondie et sa pratique du droit social, Maître Valérie PIAU vous conseille dans les litiges opposant, de façon générale, employeurs et salariés (ruptures conventionnelles, litiges devant le Conseil de Prud’hommes) et dans des domaines plus spécifiques tels que les litiges entre Syndicats des Copropriétaires et gardiens d’immeuble, mais aussi entre particuliers et nourrices.
L’avocat vous conseille, en toutes circonstances
et vous aide à choisir la solution la plus avantageuse, qui peut être soit de négocier au mieux de vos intérêts afin de conclure rapidement un accord intéressant, soit de se battre devant les Tribunaux avec toute la compétence et la pugnacité qui s’imposent.
L’orientation scolaire est une grande source de conflit entre les parents et les profs
Avocate spécialisée depuis plus de quinze ans dans le droit de l’éducation, Valérie Piau nous explique aujourd’hui en quoi l’orientation scolaire est une source de conflit entre les parents et les enseignants.
Comment naissent les conflits entre les familles et l’Education nationale ?
VALÉRIE PIAU. C’est quand les parents ont l’impression d’une injustice que le ton monte, entre eux et les enseignants ou les chefs d’établissements. Dans mon cabinet, je reçois des gens qui ont le sentiment de n’être pas écoutés, ou qui pensent que l’école n’agit pas, ou plus, pour le bien de leur enfant. Ils ont tous en commun la crainte que la scolarité de leur fils ou de leur fille soit en péril.
Quels sujets cristallisent le plus les tensions ?
VALÉRIE PIAU. Ceux qui poussent la porte de mon cabinet d’avocat ne viennent pas pour une simple mauvaise note. En général, ils se sentent vraiment en détresse. La question de l’orientation scolaire (en fin de 3e ou de Seconde, NDLR) est une grande source de conflits, de même que l’absence de réaction de l’établissement scolaire dans les cas de harcèlement entre élèves. D’autres me saisissent quand ils ne parviennent pas à obtenir les aménagements de scolarité nécessaires pour leur enfant en situation de handicap, ou quand leur ado se voit refuser une réinscription au lycée après un échec au bac.
Y a-t-il des parents qui exagèrent, ou exigent trop de l’école ?
VALÉRIE PIAU. Oui, comme dans tous les domaines. Certains sont dans la surprotection et auront tendance à se plaindre de toute sanction. Mais, la plupart du temps, leur démarche n’est pas belliqueuse : il s’agit moins pour eux de régler son compte à l’Education nationale que de trouver, le plus vite possible, la solution à un problème qui touche directement leur enfant. C’est le cas notamment quand les parents se mobilisent pour obtenir un remplaçant, en cas d’absence prolongée d’un professeur ou de poste vacant dans une école.
À votre avis, qu’est ce qui pourrait aider à déminer les conflits entre les parents et l’école ?
VALÉRIE PIAU. L’information des familles. Comme il y a un Code de la route, il existe un Code de l’éducation, mais beaucoup de gens l’ignorent totalement. Or, un cadre qui pose ce qui est autorisé ou pas aide à pacifier les relations. Sinon, les familles peuvent avoir le sentiment d’être soumises au règne de l’arbitraire.
* « Le guide Piau. Les droits des élèves et des parents d’élèves »
Valérie Piau, éditions de l’Etudiant, 22 €.
Focus : Gratuité de l’enseignement et nouveautés pour les droits de scolarité dans le supérieur
Le principe de gratuité de l’enseignement public date de Jules Ferry
Le principe de gratuité de l’enseignement public a été posé pour le primaire par la loi Ferry du 16 juin 1881. Cette gratuité a été érigée en principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » La gratuité de l’enseignement va de pair avec le principe d’obligation scolaire. Il s’agit de respecter l’égalité de tous devant le savoir.
De la maternelle au lycée
Le Code de l’éducation pose le principe de la gratuité dans les écoles, collèges et lycées publics. Selon l’article L. 132-1, est gratuit « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L.131-1 [à savoir instruction obligatoire entre 3 et 16 ans] ».
L’article L. 132-2 ajoute que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». Le champ d’application de la gratuité, qui s’applique depuis l’entrée à la maternelle jusqu’aux classes de lycée postbaccalauréat, est donc plus large que la durée de l’obligation scolaire. En effet, la gratuité est effective à l’école, au collège, au lycée public, que la scolarité s’y déroule avant ou après l’obligation scolaire
La gratuité des droits d’examen
Au collège et au lycée, la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat. Tous les droits d’inscription ont été supprimés.
Et l’enseignement supérieur ?
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision n° 2019-809 QPC le 11 Octobre 2019 selon laquelle : « aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 la Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Les dispositions contestées se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. »
Les exceptions à la gratuité
– La scolarisation dans les établissements français d’enseignement à l’étranger est payante que l’établissement soit privé ou public.
L’ AEFE (agence pour l’enseignement français à l’étranger) peut aider dans certaines limites et conditions, les familles à supporter les frais de scolarité. Cette exception à la gratuité de l’enseignement public a été jugée légale, dans la mesure où les usagers ne se trouvent pas dans la même situation vis-à-vis du service public.
– Le service public de l’enseignement à distance est également payant. Ce dernier est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement, résidant en France ou à l’étranger, handicapés par la maladie ou aptes à être scolarisés mais ne supportant plus l’encadrement scolaire. Il est gratuit pour les seuls élèves relevant de l’instruction obligatoire qui sont exonérés de droits d’inscription. Les autres élèves peuvent se voir demander le règlement de droits, qui ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques de l’enseignement à distance.
Jugés inquiétants, les sweats à capuche interdits par un collège
Au Royaume-Uni, un établissement d’enseignement du second degré a interdit à ses élèves de porter des sweats à capuche. La raison : cela intimiderait les plus jeunes et donnerait une mauvaise image de ce collège et lycée.
Certains élèves d’un établissement scolaire anglais devront peut-être revoir leur garde-robe pour se rendre en cours. En effet, la Brune Park Community School, collège et lycée de Gosport, dans le sud du Royaume-Uni, a interdit à ses élèves de porter des sweats à capuche.
« Lorsque de grands enfants de 15 et 16 ans errent dans des sweats à capuche, cela peut être assez intimidant, en particulier pour les élèves plus jeunes », estime Mike Jones, le directeur adjoint de l’établissement, rapporte The News, journal local de Portsmouth.
Ouest France du 10.12.2019 par Chloé Marriault
Frais de scolarité pour étudiants étrangers : le Conseil Constitutionnel est contre
En juillet, des associations étudiantes opposées à l'augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers, voulue par le gouvernement, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ce vendredi 11 octobre, il a rendu sa décision et leur a donné raison. Il a jugé que la gratuité devait s'appliquer dans le supérieur, mais qu'elle ne ferait pas obstacle à des « droits d'inscription modiques ». Me Valérie Piau,
spécialisée en droit de l'éducation, explique les ressorts de cette décision...
par Alice Pairo–Vasseur le 11 octobre 2019 , le Point.fr dans le corps du texte