Maître Valérie PIAU, par sa solide expérience en droit de l’éducation, vous conseille en cas de difficultés rencontrées avec le système scolaire durant les études de votre enfant (harcèlement, orientation, redoublement, conseil de discipline, commission disciplinaire pour fraude aux examens, exclusion, handicap, examens, etc…).
L’aide d’un professionnel permet aux parents de faire valoir leurs droits en cas de problèmes survenant durant la scolarité de leur enfant. Maître PIAU Valérie conseille les familles dont les enfants sont scolarisés en France et dans les lycées français à l’étranger.
Par sa connaissance approfondie et sa pratique du droit social, Maître Valérie PIAU vous conseille dans les litiges opposant, de façon générale, employeurs et salariés (ruptures conventionnelles, litiges devant le Conseil de Prud’hommes) et dans des domaines plus spécifiques tels que les litiges entre Syndicats des Copropriétaires et gardiens d’immeuble, mais aussi entre particuliers et nourrices.
L’avocat vous conseille, en toutes circonstances
et vous aide à choisir la solution la plus avantageuse, qui peut être soit de négocier au mieux de vos intérêts afin de conclure rapidement un accord intéressant, soit de se battre devant les Tribunaux avec toute la compétence et la pugnacité qui s’imposent.
L’orientation scolaire est une grande source de conflit entre les parents et les profs
Avocate spécialisée depuis plus de quinze ans dans le droit de l’éducation, Valérie Piau nous explique aujourd’hui en quoi l’orientation scolaire est une source de conflit entre les parents et les enseignants.
Comment naissent les conflits entre les familles et l’Education nationale ?
VALÉRIE PIAU. C’est quand les parents ont l’impression d’une injustice que le ton monte, entre eux et les enseignants ou les chefs d’établissements. Dans mon cabinet, je reçois des gens qui ont le sentiment de n’être pas écoutés, ou qui pensent que l’école n’agit pas, ou plus, pour le bien de leur enfant. Ils ont tous en commun la crainte que la scolarité de leur fils ou de leur fille soit en péril.
Quels sujets cristallisent le plus les tensions ?
VALÉRIE PIAU. Ceux qui poussent la porte de mon cabinet d’avocat ne viennent pas pour une simple mauvaise note. En général, ils se sentent vraiment en détresse. La question de l’orientation scolaire (en fin de 3e ou de Seconde, NDLR) est une grande source de conflits, de même que l’absence de réaction de l’établissement scolaire dans les cas de harcèlement entre élèves. D’autres me saisissent quand ils ne parviennent pas à obtenir les aménagements de scolarité nécessaires pour leur enfant en situation de handicap, ou quand leur ado se voit refuser une réinscription au lycée après un échec au bac.
Y a-t-il des parents qui exagèrent, ou exigent trop de l’école ?
VALÉRIE PIAU. Oui, comme dans tous les domaines. Certains sont dans la surprotection et auront tendance à se plaindre de toute sanction. Mais, la plupart du temps, leur démarche n’est pas belliqueuse : il s’agit moins pour eux de régler son compte à l’Education nationale que de trouver, le plus vite possible, la solution à un problème qui touche directement leur enfant. C’est le cas notamment quand les parents se mobilisent pour obtenir un remplaçant, en cas d’absence prolongée d’un professeur ou de poste vacant dans une école.
À votre avis, qu’est ce qui pourrait aider à déminer les conflits entre les parents et l’école ?
VALÉRIE PIAU. L’information des familles. Comme il y a un Code de la route, il existe un Code de l’éducation, mais beaucoup de gens l’ignorent totalement. Or, un cadre qui pose ce qui est autorisé ou pas aide à pacifier les relations. Sinon, les familles peuvent avoir le sentiment d’être soumises au règne de l’arbitraire.
* « Le guide Piau. Les droits des élèves et des parents d’élèves »
Valérie Piau, éditions de l’Etudiant, 22 €.
Aider son enfant harcelé à l’école
Focus : Comment agir si votre enfant est victime de harcèlement ?
1) Agir en urgence auprès de l’école
Si votre enfant est victime de harcèlement, vous devez prendre en urgence rendez-vous avec le chef d’établissement et l’aviser des faits de harcèlement en étant le plus précis possible (faits, nom des harceleurs, etc…). Il est conseillé à l’issue du rendez-vous, de faire un courrier au chef d’établissement récapitulant les faits de harcèlement dénoncés et lui demandant d’agir au plus vite.
Si sous huit jours, votre enfant continue d’être harcelé, il faut relancer le chef d’établissement et alerter par écrit le DASEN. En effet, dans le cas où le chef d’établissement, après avoir été alerté par une famille, ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement, il est primordial d’en aviser son supérieur hiérarchique à savoir le DASEN.
L’établissement peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre des harceleurs et convoquer un conseil de discipline qui décidera d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive
2) En aviser les associations de parents d’élèves
Les parents dont l’enfant est victime de harcèlement peuvent également aviser les associations de parents d’élèves. Les associations de parents d’élèves peuvent demander l’inscription de questions concernant d’une part les mesures mises en place pour prévenir le harcèlement, et d’autre part les réponses apportées pour traiter les cas avérés, à l’ordre du jour du conseil d’école.
3) Agir au pénal en portant plainte au commissariat
Les parents peuvent porter plainte au commissariat en cas de harcèlement, violences, et menaces. Dans ce cas, sa victime peut se constituer partie civile pour solliciter des dommages et intérêts devant le juge pénal.
Les parents s’ils hésitent à porter plainte, peuvent aussi déposer une main courante pour prendre acte des agissements dont leur enfant est victime.
4) Agir au civil pour violation de la vie privée et violation du droit à l’image
En cas d’images dégradantes ou de photos privées diffusées sur internet, les victimes de harcèlement peuvent demander la condamnation de leurs harceleurs à des dommages et intérêts pour violation de la vie privée, violation du droit à l’image, qui permet à tout individu de faire retirer des photos le représentant, pour lesquelles il n’aurait pas donné d’autorisation de diffusion, etc.
Les harceleurs commettent également des infractions au droit de la presse s’ils écrivent en ligne ou via un mobile des insultes, ou qu’ils menacent ou diffament leur camarade.
5) La responsabilité de l’État
La jurisprudence a déjà condamné l’État suite au suicide d’un élève, dans un cas où le chef d’établissement n’avait pris aucune mesure pour remédier au harcèlement dont l’élève était victime. Les juges ont considéré qu’il y avait une faute de surveillance (ayant permis le harcèlement) et un défaut d’organisation du service (pas de mesure prise pour faire cesser le harcèlement).
Le juge indique dans sa décision que plusieurs intervenants au sein de l’établissement avaient eu connaissance des faits dont l’élève a été victime, qui présentaient un caractère répété, fréquent, varié, intense et prolongé dans le temps.
Le juge a estimé que l’absence de procédure de concertation au sein de l’établissement scolaire pour prendre en considération la souffrance d’un élève, avec comme corollaire l’absence de mise en œuvre d’une procédure de prise en charge, révèle une défaillance dans l’organisation du service. Une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement scolaire, et en particulier celui dont a été victime l’élève, engage la responsabilité de l’État, tant en raison du préjudice propre des membres de la famille du fait du décès, qu’en raison de celui subi par l’enfant durant sa scolarité.
Valérie Piau: «Le consentement dans les rapports sexuels enseignants-élèves est délicat à évaluer»
Ses élèves le considéraient comme un «prédateur». Le 26 mars dernier, un chargé de travaux dirigés de l’université Paris II Panthéon-Assas a été renvoyé par sa direction, et une procédure judiciaire a été ouverte. En cause, les relations sexuelles qu’il aurait eues avec des dizaines d’étudiantes, dont 69 se sont rassemblées pour déposer un dossier avec preuves à charge auprès de l’administration de l’université. En attendant l’enquête judiciaire, ce professeur n’enseignera donc plus à Assas...
lefigaro.fr Par Louis Heidsieck, le 23/04/2019