Maitre Valérie PIAU est compétente pour

LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS A L'ETRANGER

MAITRE VALERIE PIAU

Maître Valérie PIAU est compétente pour les établissements français à l’étranger notamment en matière d’inscription, d’affectation, de décision d’orientation et de conseil de discipline.

Elle se déplace à l’étranger et vous assiste lors du conseil de discipline.

Maître Valérie PIAU vous aide dans vos démarches auprès de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE).

CONSULTATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE

Vous rencontrez des problèmes d’ordre juridique? Vous souhaitez être renseigné concernant les établissements scolaires français à l’étranger?

Votre enfant est convoqué à un conseil de discipline ou vous contestez son orientation.

Maître Valérie PIAU vous propose de répondre à vos questions sur un établissement français à l’étranger dans le cadre d’une consultation par téléphone.

Les consultations par téléphone vous permettent :

– d’avoir un premier contact avec un cabinet d’avocat en toute simplicité et pour un coût limité;
– d’obtenir rapidement de façon confidentielle et sans vous déplacer une réponse à vos préoccupations simples d’ordre juridique ;
– de connaître vos droits pour pouvoir faire un choix.

Etablissements français à l'étranger

EN SAVOIR PLUS

Focus : Comment agir si votre enfant est victime de harcèlement ?

L’Éducation nationale a défini une politique de lutte contre le harcèlement à l’école qui est une priorité pour chaque établissement scolaire.

1) Agir en urgence auprès de l’école

Si votre enfant est victime de harcèlement, vous devez prendre en urgence rendez-vous avec le chef d’établissement et l’aviser des faits de harcèlement en étant le plus précis possible (faits, nom des harceleurs, etc…). Il est conseillé à l’issue du rendez-vous, de faire un courrier au chef d’établissement récapitulant les faits de harcèlement dénoncés et lui demandant d’agir au plus vite.

Si sous huit jours, votre enfant continue d’être harcelé, il faut relancer le chef d’établissement et alerter par écrit le DASEN. En effet, dans le cas où le chef d’établissement, après avoir été alerté par une famille, ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement, il est primordial d’en aviser son supérieur hiérarchique à savoir le DASEN.

L’établissement peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre des harceleurs et convoquer un conseil de discipline qui décidera d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive

2) En aviser les associations de parents d’élèves

Les parents dont l’enfant est victime de harcèlement peuvent également aviser les associations de parents d’élèves. Les associations de parents d’élèves peuvent demander l’inscription de questions concernant d’une part les mesures mises en place pour prévenir le harcèlement, et d’autre part les réponses apportées pour traiter les cas avérés, à l’ordre du jour du conseil d’école.

3) Agir au pénal en portant plainte au commissariat

Les parents peuvent porter plainte au commissariat en cas de harcèlement, violences, et menaces. Dans ce cas, sa victime peut se constituer partie civile pour solliciter des dommages et intérêts devant le juge pénal.

Les parents s’ils hésitent à porter plainte, peuvent aussi déposer une main courante pour prendre acte des agissements dont leur enfant est victime.

4) Agir au civil pour violation de la vie privée et violation du droit à l’image

En cas d’images dégradantes ou de photos privées diffusées sur internet, les victimes de harcèlement peuvent demander la condamnation de leurs harceleurs à des dommages et intérêts pour violation de la vie privée, violation du droit à l’image, qui permet à tout individu de faire retirer des photos le représentant, pour lesquelles il n’aurait pas donné d’autorisation de diffusion, etc.

Les harceleurs commettent également des infractions au droit de la presse s’ils écrivent en ligne ou via un mobile des insultes, ou qu’ils menacent ou diffament leur camarade.

5) La responsabilité de l’État

La jurisprudence a déjà condamné l’État suite au suicide d’un élève, dans un cas où le chef d’établissement n’avait pris aucune mesure pour remédier au harcèlement dont l’élève était victime. Les juges ont considéré qu’il y avait une faute de surveillance (ayant permis le harcèlement) et un défaut d’organisation du service (pas de mesure prise pour faire cesser le harcèlement).

Le juge indique dans sa décision que plusieurs intervenants au sein de l’établissement avaient eu connaissance des faits dont l’élève a été victime, qui présentaient un caractère répété, fréquent, varié, intense et prolongé dans le temps.

Le juge a estimé que l’absence de procédure de concertation au sein de l’établissement scolaire pour prendre en considération la souffrance d’un élève, avec comme corollaire l’absence de mise en œuvre d’une procédure de prise en charge, révèle une défaillance dans l’organisation du service. Une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement scolaire, et en particulier celui dont a été victime l’élève, engage la responsabilité de l’État, tant en raison du préjudice propre des membres de la famille du fait du décès, qu’en raison de celui subi par l’enfant durant sa scolarité.

Focus Rentrée 2019 : Tenues interdites et autorisées

La loi interdit les signes ou les tenues qui montrent une appartenance religieuse selon l’article L141-5 1 du code de l’éducation. Pour le reste, seul le règlement intérieur peut décider qu’une tenue, coiffure  ou autre sont interdits dans l’enceinte de l’établissement.

Qu’il soit privé ou public, l’établissement scolaire ne peut interdire l’entrée à un élève. Il doit instruire une procédure disciplinaire et appliquer des sanctions établies à l’avance. Chaque parent est en droit de contester une interdiction en se tournant vers le Chef d’établissement et le cas échéant le Rectorat s’il s’agit d’un établissement public.

En tout état de cause le juge peut annuler une clause illégale du règlement intérieur.

Focus : Contester les résultats du bac

1) Droit à la communication des copies

Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat ou au brevet des collèges peut faire une réclamation et demander à pouvoir consulter sa copie.

En effet, selon la commission d’accès aux documents administratifs, saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d’examen ou de concours entrent dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats concernés.

Fiche d’évaluation

Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l’Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d’examen et concours aux candidats qui en font la demande.

En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d’évaluation, le candidat peut alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de note.

Les modalités pratiques de la communication

La demande de consultation peut être effectuée pendant un délai d’un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

Pour le baccalauréat, le centre d’examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.

Le cas des épreuves anticipées

Les copies et fiches individuelles d’évaluation des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont communiquées sans attendre la décision finale du jury intervenant à l’issue des épreuves terminales.

2) Un jury souverain

Le candidat ne peut pas exiger une seconde correction de sa copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues lors de sa scolarité. Le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision car il est souverain.

En effet, le Code de l’éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury.

En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d’un enseignant, demanderaient une nouvelle correction.

3) Les réclamations possibles

Les candidats ne peuvent pas tout contester. Seules certaines contestations sont fondées alors que d’autres sont vouées à l’échec.

Contestation des conditions de déroulement d’une épreuve.

Ces contestations peuvent concerner tant les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.) que l’attitude de l’examinateur.

Le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, diligente une enquête. Lorsqu’un examinateur est mis en cause à cette occasion, il peut être amené à justifier sa position par écrit. Au vu des résultats de l’enquête, le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, tire toutes les conséquences qui s’imposent.

Rectification des erreurs matérielles

Le recteur peut corriger, à tout moment, une erreur matérielle commise au détriment du candidat comme par exemple une erreur de transcription de note (par exemple 8 au lieu de 10).

4) Les modalités de recours

Il existe différentes voies de recours pour contester les résultats d’un examen.

Le recours gracieux

Si un candidat considère que la décision du jury est irrégulière, il peut formuler par courrier et dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC). Ce recours auprès du SIEC est simple et gratuit.

@ Pour en savoir plus :  www.siec.education.fr.

Le recours contentieux

En cas d’échec du recours gracieux auprès du SIEC le candidat peut ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Cependant, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation du candidat en vertu du principe de souveraineté du jury.

Le recours au médiateur

Le médiateur de l’Éducation nationale est chargé d’aider à résoudre les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué un recours auprès du SIEC. Il est possible de saisir le médiateur par simple courriel (mediateur@education.gouv.fr) accompagné d’une photocopie du relevé des notes et des pièces justificatives

5) Cas pratiques : comment faire valoir vos droits en cas de contestation de notes obtenues à un examen ?

1er cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de report)

Paul estime que sa note écrite de mathématique au baccalauréat est trop basse par rapport à son niveau et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur. Pour vérifier sa note d’écrit, Paul doit demander la photocopie de sa copie.

Les candidats aux épreuves terminales du baccalauréat, ont la possibilité de consulter leur copie dans le centre de délibération où ils doivent récupérer leur relevé de notes, dans les deux jours suivants la publication des résultats.

Si Paul ou si les services du SIEC constatent qu’il y a eu une erreur matérielle de report de note entre la copie et le relevé de note, l’erreur sera corrigée. Le résultat est alors modifié sans nouvelle décision du jury.

2ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de notation)

Samia souhaite obtenir une deuxième correction de sa copie d’anglais car elle estime que sa note est trop basse par rapport à son niveau habituel.

La double correction n’existe pas dans la réglementation du baccalauréat. Il n’est donc pas possible de demander une nouvelle correction de sa copie, même si Samia estime que sa note ne correspond pas à son niveau habituel.

3ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve orale et pratique 

Djamila estime que sa note orale d’allemand est trop basse par rapport à son niveau habituel et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de report de note entre le bordereau d’oral et le relevé de note.

Djamila peut demander la photocopie des bordereaux d’oraux et des grilles d’évaluation pour les épreuves pratiques via le formulaire de demande de photocopie de copie, auprès du SIEC.

4ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale de français

Léo estime que le jury a été trop sévère.

Cependant, le jury est souverain et il n’est pas possible de contester sa note.

Seules les irrégularités relevant d’erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées. Ainsi, seules les erreurs de dénombrement de points sur une copie ou les erreurs de report de notes peuvent être corrigées.

5ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale (dénonciation d’une discrimination)

Mohamed estime avoir été victime de discrimination (religieuse, ethnique, etc.) lors de son épreuve orale d’anglais.

Mohamed peut envoyer un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des Examens et éventuellement saisir le défenseur des droits qui peut intervenir si une discrimination a été commise.

Focus : Orientation dans les établissements français à l’étranger

1) Orientation en maternelle et élémentaire


Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l’article D 321-3 du Code de l’éducation, lorsque les parents contestent la proposition d’orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui- ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d’établissement, d’un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d’un représentant des parents d’élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement, selon l’article R. 451-4 du Code de l’éducation.


2) Orientation dans le secondaire


Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d’orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d’orientation défi nies à l’article D. 331-36 du Code de l’éducation.


Lorsque les propositions du conseil de classe ne sont pas conformes aux demandes de la famille, le  chef d’établissement a l’obligation de recevoir l’élève et ses parents ou l’élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le  chef d’établissement prend ensuite les décisions d’orientation ou de redoublement, selon l’article R. 451-6 du Code de l’éducation.


Les décisions d’orientation du chef d’établissement non conformes aux demandes de la famille doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l’élève ou à l’élève majeur qui font savoir au chef d’établissement s’ils acceptent les décisions ou s’ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions, selon l’article R. 451-7 du Code de l’éducation.


Par dérogation à l’article D. 331-35, la commission d’appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui- ci ou par une personne désignée par lui, et composée d’un ou plusieurs chefs d’établissement, de deux enseignants et de deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations de parents.


3) Annulation des décisions d'orientation et de redoublement illégales par les tribunaux


Maitre PIAU est compétente pour vous aider à contester l’orientation de votre enfant dans un établissement français à l’étranger à l'école, au collège, et au lycée.


Concernant les établissements en gestion directe de l’AEFE, les tribunaux administratifs sont compétents pour prononcer l'annulation d'une décision d'orientation ou de redoublement illégale. Ainsi, selon la jurisprudence, dans certains cas, les parents peuvent obtenir gain de cause et obtenir le passage de leur enfant en cas d'annulation de l'orientation illégale comme le montre la décision de justice rendue dans le cadre de la procédure engagée par Maître Piau .


>> Consulter la décision de justice annulant l’orientation de l’élève et ordonnant son passage

Focus : Inscription et frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger

1) LE DROIT A L'INSCRIPTION


L’AEFE est tenue d’assurer vis- à- vis des enfants français à l’étranger les missions de service public relatives à l’obligation de scolarisation. C’est pourquoi, l’AEFE ne peut invoquer vis- à- vis des familles d’enfants français l’absence de place disponible dans un établissement français à l’étranger en gestion directe.

C’est ce qu’a décidé le juge en déclarant illégale la décision du proviseur d’un lycée français en Allemagne qui avait rejeté une demande d’inscription de deux enfants français, âgés de 3 et 5 ans, faute de places disponibles au sein de l’établissement (Cour Administrative d’appel de paris, 20 mars 2012, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, réq. N° 10PA04322 : Lettre d’information juridique, n°169, 2012, p6.).

2) LES FRAIS DE SCOLARITÉ


Le principe de la perception de droits de scolarité par les établissements français à l’étranger gérés par l’AEFE a été posé par la loi. Les familles des enfants de nationalité française résidant à l’étranger peuvent être assujetties à des frais de scolarité car elles sont placées dans une situation différente de celles des familles des enfants résidant en France.

3) L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER


Les établissements scolaires à l’étranger sont homologués par le ministère de l’Éducation nationale et proposent un enseignement conforme à l’exigence des programmes de l’Éducation nationale. Ils permettent une scolarité sans rupture des apprentissages et des diplômes entre la France et l’étranger de la maternelle au baccalauréat.

Placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l’AEFE assure le suivi et l’animation du réseau scolaire à l’étranger. L’AEFE est un établissement public national, à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Pour l'année 2018-2019, selon l'AEFE :

  • 72 de ces établissements sont gérés directement par l’AEFE (EGD ou établissement dit « en gestion directe ») ;

  • 155 ont passé une convention avec l’AEFE (établissement conventionné)  ;

  • 269 autres sont des établissements partenaires. 


La liste des établissements scolaires français à l’étranger est établie par le ministre chargé de l’éducation, en accord avec le ministre des Affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement.

Seuls peuvent figurer sur cette liste les établissements du premier ou du second degré, qui sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France auxquels ils dispensent un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements de l’enseignement public.

Les établissements scolaires français à l’étranger doivent préparer les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent les établissements d’enseignement public en France.
Ils peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.

4) CONTINUITÉ DE LA SCOLARITÉ EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER


La scolarisation accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l’étranger est considérée en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes comme effectuée en France dans un établissement d’enseignement public, selon l’article R. 451-15 du Code de l’éducation.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d’orientation, prises par les établissements scolaires français à l’étranger, s’appliquent en France dans les établissements d’enseignement publics et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ; elles s’appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l’étranger.

La scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger est organisée en cycles, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’éducation. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus au Code de l’éducation.

Toutefois, les établissements français à l’étranger peuvent apporter certains aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.

5) DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES


Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect d’une part des principes généraux du Code de l’éducation français, et d’autre part de la législation de l’État dans lequel l’établissement est situé.

Maître PIAU est compétente pour assister les familles lors d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger ou une procédure d’orientation.

Focus : Conseil de discipline et exclusion dans les établissements scolaires français à l’étranger

Les parents d’élèves peuvent être assistés d’un avocat lors du conseil de discipline de leur enfant.

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l’AEFE  sont des décisions administratives. Celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

Dans les établissements français à l’étranger gérés directement par l’AEFE, la décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif .

Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent s’il existe des motifs d’annulation de la décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Voici un cas de jurisprudence d’annulation par le tribunal d’une décision d’exclusion d’un élève qui a été réintégré dans son établissement français à l’étranger.

>> Consulter la décision de justice annulant l'exclusion de l'élève

Maître PIAU est compétente pour  assister  les familles lors  d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger et saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler l'exclusion.

Le tribunal administratif peut être saisi en référé d’une demande de suspension de la décision du conseil de discipline en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Les parents peuvent agir en référé s’il existe d’une part une urgence à suspendre l’exécution de la décision d’exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l’élève exclu, et d’autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’AEFE rappelle que les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local et non des actes administratifs.