Maitre Valérie PIAU est compétente pour

LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS A L'ETRANGER

MAITRE VALERIE PIAU

Maître Valérie PIAU est compétente pour les établissements français à l’étranger notamment en matière d’inscription, d’affectation, de décision d’orientation et de conseil de discipline.

Elle se déplace à l’étranger et vous assiste lors du conseil de discipline.

Maître Valérie PIAU vous aide dans vos démarches auprès de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE).

LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Maitre Valérie Piau est compétente pour les établissements d’enseignement français à l’étranger et vous assiste lors des conseils de discipline et lors de l’orientation de l’élève.

CONSULTATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE

Vous rencontrez des problèmes d’ordre juridique? Vous souhaitez être renseigné concernant les établissements scolaires français à l’étranger?

Votre enfant est convoqué à un conseil de discipline ou vous contestez son orientation.

Maître Valérie PIAU vous propose de répondre à vos questions sur un établissement français à l’étranger dans le cadre d’une consultation par téléphone.

Les consultations par téléphone vous permettent :

– d’avoir un premier contact avec un cabinet d’avocat en toute simplicité et pour un coût limité;
– d’obtenir rapidement de façon confidentielle et sans vous déplacer une réponse à vos préoccupations simples d’ordre juridique ;
– de connaître vos droits pour pouvoir faire un choix.

Etablissements français à l'étranger

EN SAVOIR PLUS

Conseil de discipline et exclusion dans les établissements scolaires français à l’étranger

Les parents d’élèves peuvent être assistés d’un avocat lors du conseil de discipline de leur enfant.

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l’AEFE  sont des décisions administratives. Celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

Dans les établissements français à l’étranger gérés directement par l’AEFE, la décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif .

Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent s’il existe des motifs d’annulation de la décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Voici un cas de jurisprudence d’annulation par le tribunal d’une décision d’exclusion d’un élève qui a été réintégré dans son établissement français à l’étranger.

>> Consulter la décision de justice annulant l'exclusion de l'élève

Maître PIAU est compétente pour  assister  les familles lors  d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger et saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler l'exclusion.

Le tribunal administratif peut être saisi en référé d’une demande de suspension de la décision du conseil de discipline en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Les parents peuvent agir en référé s’il existe d’une part une urgence à suspendre l’exécution de la décision d’exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l’élève exclu, et d’autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’AEFE rappelle que les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local et non des actes administratifs.