QUELS SONT LES PRINCIPES DE GRATUITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ?

Il est important que les parents sachent ce qui est gratuit et ce qui ne l’est pas à l’école. Par exemple, la coopérative scolaire n’est que facultative et son règlement n’est donc pas obligatoire. De même, concernant les fournitures scolaires, il est interdit d’exiger l’achat d’un matériel d’une marque déterminée selon le principe de neutralité du service public de l’enseignement.

Le principe de gratuité de l’enseignement public date de Jules Ferry  

 

Le principe de gratuité de l’enseignement public a été posé pour le primaire par la loi Ferry du 16 juin 1881. Cette gratuité a été érigée en principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » La gratuité de l’enseignement va de pair avec le principe d’obligation scolaire. Il s’agit de respecter l’égalité de tous devant le savoir.

De la maternelle au lycée

Le Code de l’éducation pose le principe de la gratuité dans les écoles, collèges et lycées publics. Selon l’article L. 132-1, est gratuit « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L.131-1 [à savoir instruction obligatoire entre 3 et 16 ans] ».

L’article L. 132-2 ajoute que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». Le champ d’application de la gratuité, qui s’applique depuis l’entrée à la maternelle jusqu’aux classes de lycée postbaccalauréat, est donc plus large que la durée de l’obligation scolaire. En effet, la gratuité est effective à l’école, au collège, au lycée public, que la scolarité s’y déroule avant ou après l’obligation scolaire

Les examens au collège et au lycée sont-ils gratuits ?

Au collège et au lycée, la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat. Tous les droits d’inscription ont été supprimés.

Et l’enseignement supérieur ?

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision  n° 2019-809 QPC le 11 Octobre 2019 selon laquelle : « aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 la Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.  Les dispositions contestées se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. »

Quelles sont les exceptions à la gratuité ?

  • La scolarisation dans les établissements français d’enseignement à l’étranger est payante que l’établissement soit privé ou public.

 

L’ AEFE (agence pour l’enseignement français à l’étranger) peut aider dans certaines limites et conditions, les familles à supporter les frais de scolarité. Cette exception à la gratuité de l’enseignement public a été jugée légale, dans la mesure où les usagers ne se trouvent pas dans la même situation vis-à-vis du service public.

  • Le service public de l’enseignement à distance est également payant. Ce dernier est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement, résidant en France ou à l’étranger, handicapés par la maladie ou aptes à être scolarisés mais ne supportant plus l’encadrement scolaire. Il est gratuit pour les seuls élèves relevant de l’instruction obligatoire qui sont exonérés de droits d’inscription. Les autres élèves peuvent se voir demander le règlement de droits, qui ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques de l’enseignement à distance.

Consultez la décision du justice sur la gratuité

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Valérie PIAU

- AVOCAT A LA COUR -

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