Droit de l'éducation

LA TENUE VESTIMENTAIRE

La loi interdit les signes ou les tenues qui montrent une appartenance religieuse selon l’article L141-5 1 du code de l’éducation. Le reste doit être fixé par le règlement intérieur pour être banni de l’enceinte de l’établissement.

Qu’il soit privé ou public, l’établissement ne peut interdire l’entrée à un élève. Il doit instruire une procédure disciplinaire, avec des sanctions établies à l’avance. Chaque parent est en droit de contester une interdiction en se tournant vers le rectorat. L’avis de ce dernier pèsera plus si l’établissement est public.

En tout état de cause le juge peut annuler une clause illégale du règlement intérieur.

Tenue vestimentaire autorisée et interdite à l'école

DANS LA PRESSE

Jogging, coloration, piercing… que peuvent interdire les établissements scolaires ?

Un collège privé du Val-de-Marne défend à ses élèves depuis ce lundi de se teindre les cheveux… et il en a parfaitement le droit. Explication.

Tenue correcte exigée. La mention n’est pas réservée aux cartons d’invitation des soirées chics, mais s’applique aussi à l’école. La plupart des établissements se contentent de cette mention dans leur règlement intérieur, sans autre précision sur ce que les élèves ont le droit de porter ou d’arborer, une fois la grille passée.

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par Romain Baheux, LE PARISIEN du 07 janvier 2019