Droit de l'éducation

SÉCURITÉ DES ÉLÈVES ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Il est important pour les parents de savoir ce qui relève de la responsabilité de l’Etat en cas de défaut de surveillance d’un élève.

L’organisation interne  des établissements scolaires (surveillance de la cour, des couloirs, des entrées et sorties), l’organisation des sorties scolaires ou des activités sportives doit toujours prendre en compte la sécurité des élèves.

A) Principe de la responsabilité pour défaut de surveillance

1) Responsabilité devant les tribunaux civils pour faute d’une personne déterminée

En cas de faute de surveillance d’un membre déterminé de l’enseignement public, l’article
L. 911-4 du Code de l’éducation prévoit la responsabilité de l’Etat devant les tribunaux civils (et non devant les tribunaux administratifs).

En effet, l’article L. 911-4 précité énonce que « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants (…).

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le Tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l’Etat dans le département. La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. ».

Cette responsabilité de l’Etat (qui se substitue aux membres fautifs de l’enseignement public) est une exception tant par rapport au droit de la responsabilité administrative qu’aux principes du code civil.

2) Responsabilité devant les tribunaux administratifs pour faute de service

L’article L 911-4 précité n’est pas applicable lorsque la faute n’a pas été commise par un surveillant déterminé. En effet, les juridictions administratives restent compétentes si le défaut de surveillance résulte non pas du fait d’un enseignant, en particulier mais de la mauvaise organisation du service de surveillance, de façon générale.

3) Responsabilité pénale

La faute civile peut aussi constituer une infraction pénale dont l’enseignant ou le chef d’établissement devront alors répondre personnellement devant le juge pénal.

B/ Mise en œuvre de la responsabilité

1) Quels sont les membres de l’enseignement public concernés

Les « membres de l’enseignement public » susceptibles d’engager leur responsabilité au titre de l’article L 911-4 du Code de l’éducation sont :

— les enseignants des écoles maternelles ou élémentaires publiques.

— les professeurs des collèges et lycées nommés dans les établissements publics ;

— les directeurs d’écoles publiques, proviseurs et principaux des lycées et collèges publics et les personnels d’éducation et de surveillance ;

— les intervenants extérieurs qui agissent dans le cadre d’une activité organisée sous la responsabilité de l’enseignant chargé de la classe.

— les enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.

2) Quelles sont les activités scolaires et périscolaires concernées ?

La première condition d’application de l’article L. 911-4 est la surveillance des élèves rattachée à la fonction d’éducation. La jurisprudence rappelle que « la mise en jeu de la responsabilité des maîtres est liée au devoir de surveillance qui leur incombe en contrepartie de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions ».

Les conditions de surveillance varient en fonction de l’âge des élèves qui appelle une vigilance plus ou moins forte et aussi en fonction des enseignements. L’éducation physique et sportive, les sciences expérimentales et les travaux techniques nécessitent des précautions plus importantes.

a) A l’intérieur de l’établissement

L’obligation de surveillance pendant le temps scolaire existe :

— tant en classe pendant les heures d’enseignement
— que pendant les récréations
— et également pendant les temps de pause ou entre les cours.
Les juges ont retenu le défaut de surveillance lorsqu’après avoir terminé son cours, l’enseignant ne s’est pas assuré de la prise en charge de ses élèves par le professeur faisant le cours suivant.

b) En dehors de l’école

L’article L 911-4 du Code de l’éducation s’applique à la condition que les élèves soient confiés et placés sous la surveillance des membres de l’enseignement public dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements.
C’est le cas :
— des sorties scolaires et visites pédagogiques ;
— d’une classe transplantée (classe de neige, classe de mer, classe verte …) ;
— d’un stage sportif organisé par un établissement scolaire.

Les dommages causés dans les transports scolaires ou les centres de loisirs, qui relèvent des collectivités territoriales sont en dehors du champ d’application de l’article L 911-4 précité.

3) Existence d’une faute et lien de causalité

Le fait dommageable doit avoir été commis ou subi par un élève mineur ou majeur placé sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public.

La victime doit établir un lien entre le dommage et le défaut de surveillance.

L’article 1384 du Code civil rappelle qu’ « en ce qui concerne les instituteurs les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance ».

Il doit s’agir d’une faute imputable à une personne déterminée.

La faute est appréciée de façon concrète par les juges qui tiennent compte de l’âge des élèves, des circonstances de l’accident ou encore du caractère risqué de l’activité pratiquée.

L’obligation de surveillance est une obligation de moyens et non de résultat.

4) Quel est le tribunal compétent

En cas d’accident, il est conseillé, tout d’abord, de demander à l’établissement scolaire d’effectuer au plus vite une déclaration d’accident scolaire que vous transmettrez à votre assurance.

Vous pouvez rechercher un règlement amiable, en vous adressant au Recteur d’Académie, qui est compétent pour prendre les décisions de règlement amiable pour des litiges inférieurs à 10.000 Euros, selon l’article R 222-36 du Code de l’éducation.

Cependant, le fait de rechercher un accord n’interrompt pas la prescription. Cette dernière en matière civile est de trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Vous devez donc impérativement saisir la justice dans ce délai de trois ans. A défaut, votre action en responsabilité civile de l’Etat devant les tribunaux judiciaires sera prescrite. La prescription signifie que vous ne pourrez plus engager de procédure passé ce délai.

Le tribunal civil compétent est celui du lieu où le dommage a été causé. L’action est dirigée contre le représentant de l’Etat dans le département.