Droit de l'éducation

SANCTIONS ET PUNITIONS AUTORISÉES ET INTERDITES

1) Qu’est-ce qu’une punition ? 

Les punitions scolaires concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l’établissement. Elles sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d’éducation ou de surveillance.

Les punitions sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Elles s’inscrivent dans une démarche éducative partagée par l’ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les parents doivent systématiquement faire l’objet d’une information écrite pour chaque punition donnée à leur enfant. Les punitions applicables dans l’établissement scolaire sont fixées par le règlement intérieur. Mais elles ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves.

Les punitions scolaires étant des mesures d’ordre intérieur, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

a) Les punitions autorisées

La loi n’a pas dressé une liste exhaustive des punitions autorisées contrairement aux sanctions qui sont énumérées par l’article R 511-13 du Code de l’éducation. L’Éducation nationale donne une liste indicative des punitions dans sa réforme des procédures disciplinaires applicable à compter du 1er septembre 2014[1].

Cette liste indicative des punitions qui sert de base à l’élaboration des règlements intérieurs des établissements mentionne :

le rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents.

l’excuse publique orale ou écrite.

le devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l’a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l’établissement doivent être rédigés sous surveillance.

la retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D’autres punitions peuvent éventuellement être prononcées.

b) Les punitions interdites 

La note zéro infligée à un élève en raison de motifs exclusivement disciplinaires.

Les punitions collectives. Si les faits sont commis en groupe, il convient d’établir les degrés de responsabilité de chacun afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves.

– L’exclusion d’un élève de cours laissé seul dans le couloir sans surveillance et sans prise en charge par le service de la vie scolaire (surveillants, conseillers d’éducation, etc…). Si dans des cas très exceptionnels, l’enseignant décide d’exclure un élève de cours, cette punition doit obligatoirement s’accompagner d’une prise en charge de l’élève par le service de la vie scolaire. En cas d’exclusion, « l’enseignant [doit demander] notamment à l’élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée » comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2014.

– Les punitions contraires à la dignité des élèves. La France en adoptant la Convention des Droits de l’Enfant a souhaité que « la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain »[2]. La Cour Européenne des droits de l’homme, en condamnant le Royaume Uni dont les collèges recouraient à des méthodes brutales et dégradantes, a contribué à faire disparaître de telles pratiques.

La circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000, aujourd’hui abrogée mais dont l’esprit inspire la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014, a posé le principe fondamental que « les punitions infligées doivent respecter la personne de l’élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l’égard des élèves ».

La sanction ou la punition doivent s’inscrire dans une perspective éducative et tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2) Qu’est-ce qu’une sanction ? 

Les sanctions disciplinaires concernent des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et des atteintes aux personnes ou aux biens. Elles sont prononcées selon les cas, par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l’élève.

Il n’existe que six sanctions disciplinaires qui sont énumérées par l’article R511-13 du Code de l’éducation. Elles doivent être rappelées dans le règlement intérieur qui ne peut en rajouter d’autres. Les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.

L’élève s’il est majeur et les parents de l’élève s’il est mineur doivent obligatoirement être convoqués par le chef d’établissement ou devant le conseil de discipline avant le prononcé de la sanction disciplinaire afin qu’un débat contradictoire ait lieu.

a) Les sanctions autorisées

Seules les six sanctions énumérées par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation peuvent être infligées aux élèves. L’échelle des sanctions comprend :

1/ l’avertissement. Il est le premier grade dans l’échelle des sanctions et est porté au dossier administratif de l’élève.

 2/ le blâme. Il constitue une réprimande, un rappel à l’ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l’élève en mesure de la comprendre et de s’en excuser. Les observations adressées à l’élève présentent un caractère de gravité supérieur à l’avertissement. L’élève doit certifier en avoir connaissance. Le blâme versé à son dossier administratif, peut être suivi d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.

3/ la mesure de responsabilisation qui consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives

4/ l’exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement.

5/ l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes de 8 jours maximum.

6/ l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Si une exclusion temporaire de la classe ou une exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes est décidée, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une « mesure de responsabilisation ».

Le cadre de la mesure de responsabilisation

Son exécution doit demeurer en adéquation avec l’âge de l’élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l’élève est interdite. Il appartient aux chefs d’établissement d’exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l’élève afin de s’assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation soient conformes à l’objectif éducatif assigné à celle-ci.

Par exemple, dans le cas d’un propos injurieux envers un camarade de classe, l’élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu’il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d’une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d’autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile.

Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’État. La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser.

b) Les sanctions interdites

Sont interdites toutes les sanctions qui ne figurent pas dans la liste énumérée ci-dessus (article R.511-13 du Code de l’éducation). Le règlement intérieur de l’établissement ne peut prévoir aucune autre sanction.

[1] Circulaire n°2014-059 du 27.05.2014, BOEN n°22 du 29.05.2014

[2] Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, article 28-2

Sanctions et punitions autorisées et interdites

DANS LA PRESSE

Les collèges fantômes de l’Éducation Nationale

SANCTION. Une étude dénonce un recours massif aux exclusions. Elles touchent l'équivalent d'un collège par jour et par département.

Article de Marie Quenet
Journal du dimanche du 26 Mars 2017


Bonnenote.fr : quelles sanctions risquent les élèves ?

Bonnenote.fr est LE site qui crée la polémique en ce début d’année dans le petit monde du soutien scolaire. Il propose en effet de livrer aux élèves de collège et lycée (jusqu’au niveau Master) des devoirs clé en main. Inspiré de ce qui se pratique déjà Outre-Manche, un tel site est-il légal en France ? Quelles sanctions peuvent encourir les élèves ? Quels recours peuvent avoir les parents ? Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation, auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’ Etudiant, nous répond.

Par  Nathalie BRUNISSEN le 2 mars 2017 Mafamillezen

>> Lire la suite