Droit de l'éducation

REMPLACEMENT DES PROFESSEURS ABSENTS

1) Le droit aux cours

Le non remplacement des professeurs absents est un problème récurrent. Or les parents peuvent désormais faire valoir un « droit aux cours » de leur enfant. La médiatrice de l’Éducation nationale Monique Sassier relève que « c’est devenu un droit aussi légitime que le droit opposable au logement ou celui de trouver un médecin […] ». Cela fait partie de ce qu’elle appelle « les droits de la personne »[5].

Le principe de continuité est l’essence même du service public. Les usagers ont droit à un fonctionnement régulier et non interrompu du service public.

2) Les condamnations de l’État en cas de professeur absent non remplacé

Les parents d’élèves sont susceptibles, en engageant une procédure devant les tribunaux, d’obtenir une indemnisation lorsque les cours ne sont pas assurés, en cas de professeur absent. Cependant, l’objectif principal recherché n’est pas l’indemnisation mais le remplacement de l’enseignant absent.

C’est pourquoi, dès que votre enfant est privé de cours, quelle qu’en soit la raison, il est préférable :

de le signaler immédiatement par écrit au chef d’établissement et au rectorat

de mener une action conjointe avec les autres parents, dont les enfants sont aussi privés de cours.

La jurisprudence a déjà condamné, à plusieurs reprises, l’État à verser des dommages et intérêts à des parents d’élèves quand les professeurs absents ne sont pas remplacés. Il est utile d’invoquer cette jurisprudence à l’appui d’une demande faite au rectorat de remplacement d’un professeur absent.

3) Les condamnations de l’État pour « perte de chance »

Les parents peuvent également obtenir une condamnation de l’État du fait de l’incidence sur la scolarité de leur enfant des absences répétées d’un professeur. Il s’agit de la notion juridique de « perte de chance ». Par le passé, la jurisprudence a déjà indemnisé des élèves, se basant sur cette notion, en raison d’une faute du service public de l’enseignement. Par exemple, les juges ont condamné l’État à cause d’une erreur de transcription des notes obtenues au baccalauréat, qui avait provisoirement empêché l’élève de s’inscrire à l’université[6].

Trois conditions doivent être remplies

Pour que la responsabilité de l’État pour perte de chance soit engagée, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

une faute : l’organisation déficiente du service public de l’éducation, résultant du non-remplacement d’un professeur pour une durée appréciable,

un préjudice : la perte de chance de réussir un examen, d’obtenir l’orientation souhaitée, d’intégrer une école, etc.,

un lien de causalité entre la faute et le préjudice : le non-remplacement du professeur ayant empêché l’élève de préparer dans de bonnes conditions l’épreuve de l’examen, diminuant ainsi ses chances (d’avoir son diplôme, ou d’intégrer une école, ou d’obtenir l’orientation souhaitée, etc.).

[5] Maryline Baumard, « Des parents revendiquent un “droit aux cours” », Le Monde, 11 mars 2010

[6] Cour administrative d’appel de Nantes, 29 novembre 1990, n° 89, NT 01455, consultable sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr/

Remplacement des professeurs absents

DANS LA PRESSE

Professeur absent : Que faire pour obtenir son remplacement ?

Le non-remplacement des professeurs absents est un problème récurrent qui perturbe la scolarité des élèves de collège et de lycée, et exaspère les parents. Quels sont les recours pour obtenir un professeur remplaçant ? Les conseils de Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation et auteure du Guide Piau – Les droits des élèves et des parents d’élèves.

Le « droit aux cours »


Voilà plus de quinze jours que le professeur de maths de votre fils est absent. Ca tombe vraiment très mal avec le bac à la fin de l’année… Et vous avez beau faire des pieds et des mains auprès du chef d’établissement, impossible d’avoir un prof remplaçant. Et bien sachez que cette situation n’est absolument pas normale !

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mafamillezen.com - Par Nathalie Brunissen - Publié le 16/03/2018

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