Droit de l'éducation

PORTABLES À L'ÉCOLE

La réglementation a changé en matière de portable depuis la rentrée de septembre 2018 .

Votre enfant a-il encore le droit d’utiliser son portable dans la cour de son collège ?

La nouvelle version de l’article du Code de l’éducation sur les portables interdit de principe leur usage mais prévoit des exceptions en cas d’usages pédagogiques ainsi que dans les lieux autorisés par le règlement intérieur. Donc si un collège décide de l’autoriser dans sa cour, il en a la possibilité.

Avant le passage du texte, les enseignants n’avaient pas le droit de sanctionner les récalcitrants en prenant le téléphone. La sanction ne figurait pas dans le Code de l’éducation.

La loi mentionne maintenant « la confiscation » de l’appareil comme punition possible. Mais laisse au règlement intérieur de l’établissement le soin de déterminer sa durée. En cas de durée excessive, la confiscation est susceptible de constituer une atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, les élèves handicapés qui bénéficient d’une application pour les aider dans leur quotidien ne sont pas concernés par la loi

Les lycéens ne sont pas concernés.

La loi évoque les lycéens mais ne les contraint à rien. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève d’un portable dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci », explique le texte. En clair : l’établissement doit spécifiquement indiquer les endroits dans lesquels il désire interdire les téléphones.

Portables à l’école

DANS LA PRESSE

Portable à l’école : le Ministère met la pression sur les récalcitrants

Le ministère de l’Education nationale va rappeler à l’ordre les établissements scolaires qui laissent les téléphones être utilisés dans leur enceinte.

Votre enfant a encore le droit d’utiliser son portable dans la cour de son collège ? Ça ne devrait pas durer. Le ministère de l’Education nationale tient à faire appliquer la loi sur l’interdiction du téléphone à l’école, votée cet été, et va adresser une note pour mettre la pression aux établissements scolaires qui laissent leurs élèves dégainer leur smartphone à la récréation.

Le coup de pression fait écho à la déclaration du ministre, Jean-Michel Blanquer, au micro de France Inter il y a une semaine. « Il faut évidemment faire appliquer cette mesure. Ce sera contrôlé et j’en appelle aussi aux familles, c’est une question d’intérêt général », a-t-il martelé.

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Le Parisien du 24 septembre 2018 Par Romain BAHEUX

Portable à l’école : le vrai–faux de l’interdiction

La loi votée cet été, qui interdit l’utilisation des téléphones dans les écoles et collèges, a drainé quelques fantasmes. Décryptage.

Votre ado vous explique que les profs n’ont pas le droit de lui prendre son portable ? Vous avez lu que les enseignants n’avaient plus le droit d’avoir un téléphone sur eux en classe ? On vous aide à démêler le vrai du faux autour de la loi, entrée en vigueur à la rentrée...

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Le Parisien 17 septembre 2018 Par Romain BAHEUX

INTERDICTION DU PORTABLE A L’ECOLE : Une nouveauté ?

Jeudi 7 juin les députés ont adopté une loi. Elle interdit l’utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges. Mais la loi du 12 juillet 2010 prévoyait déjà une interdiction du portable dans les établissements scolaires. Alors, que va changer cette loi ?

Publié le 08/06/018 par France24

Interdire le portable à l’école ? Bon courage !

Les députés ont adopté ce jeudi la proposition de loi interdisant l’usage du téléphone portable dans les écoles et collèges. Mais le texte se garde bien de préciser comment y parvenir.
«Nous faisons confiance aux équipes sur le terrain pour régler cela»

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Publié le 06/06/2018 par Christel Brigaudeau

Portable interdit à l’école et au collège : « déconnexion » ou « ennui à la récré », élèves et adultes ne sont pas sur la même ligne

Le téléphone portable sera-t-il complètement interdit dans les écoles primaires et des collèges ? La proposition de loi, en ce sens, portée par la majorité La République en marche (LREM) arrive jeudi 7 juin à l'Assemblée nationale. En classe, peu de changement : le téléphone est, et restera, interdit, sauf désormais pour un usage pédagogique. En revanche, le périmètre de la cour de récréation est concerné.
Si vous téléphonez au volant, le policier va vous enlever des points, vous mettre une amende mais ne va pas vous confisquer votre téléphone. C’est pareil dans un établissement scolaire.
Valérie Piau, avocate 
à franceinfo

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Publié le 07/06/2018 par Solenne Le Hen