ABSENTÈISME

La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans. Les parents ont donc l’obligation que leur enfant de moins de 16 ans fréquente un établissement scolaire ou reçoive une instruction à domicile. Tout manquement à cette obligation peut faire l’objet de poursuites. Si vous manquez quatre demi-journées ou plus dans le mois pour des motifs non légitimes, l’inspecteur d’Académie peut vous adresser un avertissement et diligenter une enquête des services sociaux.

Les professeurs et le chef d’établissement ne peuvent exiger un certificat médical pour justifier une absence, sauf examen ou cas particuliers. Les dispenses longue durée et les projets d’accueil individualisé (pour les élèves présentant des pathologies particulières) sont du ressort de la médecine scolaire.

Si votre enfant est absent un jour d’évaluation, hors examen, l’enseignant ne peut lui mettre zéro. Il doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.

SÉCURITÉ DES ELÈVES

La sécurité des élèves doit être la priorité des établissements scolaires (avant même l’efficacité pédagogique). La surveillance des élèves doit être effective et le contrôle des entrées et sorties doit être efficace.

Si votre enfant est blessé que ce soit lors d’un cours, d’une séance d’EPS ou d’une récréation, une déclaration d’accident doit vous être fournie par le chef d’établissement afin que vous puissiez être indemnisé par votre assurance. Si un défaut de surveillance est prouvé, vous pouvez demander des dommages et intérêts en engageant une action en responsabilité.

Vous pouvez exiger en lycée que votre enfant mineur ne soit pas autorisé à sortir de l’établissement avant la fin du dernier cours de la journée.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

La vie quotidienne d’un établissement scolaire est basée sur le respect du règlement intérieur qui fixe notamment :

  • Les horaires

  • Les règles de vie et de circulation

  • Les modalités de surveillance

  • Les récréations

  • La gestion des retards et absences

  • Les modalités de contrôle des connaissances.

Les punitions et sanctions sont détaillées dans le règlement intérieur. Les punitions sont du ressort des professeurs, surveillants et CPE. Les sanctions (les exclusions temporaires, les blâmes, les avertissements) sont uniquement du ressort du chef d’établissement. L’exclusion définitive de l’élève ne peut être décidée que par le conseil de discipline dont la décision peut être contestée devant une commission d’appel. L’appel devant le Recteur est le préalable obligatoire avant de saisir le Tribunal administratif.

Toute sanction doit être motivée et faire référence à un article du règlement intérieur.

Avant convocation du conseil de discipline (sauf pour des faits d’une exceptionnelle gravité) l’établissement doit avoir entrepris des démarches à caractère éducatif et préventif (commission éducative).

En cas de convocation devant le conseil de discipline, l’élève peut-être assisté par une personne de son choix qui peut-être un membre de la famille, un proche, un conseil ou un avocat. Un dossier bien préparé peut permettre, dans certains cas, d’éviter l’exclusion définitive.

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Votre enfant est convoqué devant le conseil de discipline. Il a des droits qu’il faut faire respecter.

À QUI S'ADRESSER EN CAS DE DIFFICULTÉ

Lorsqu’un désaccord survient face à l’Education Nationale, il est important de contester par écrit. Vous devez connaître le fonctionnement de l’institution et le parcours habituel des informations afin que vos requêtes soient toujours adressées à la bonne personne (Cf plus d’infos).

LE MÉDIATEUR

Vous pouvez faire appel en cas de difficulté à un médiateur.

En effet, l’Education Nationale est désormais dotée d’un système de médiation.

Le but est de rechercher, par le dialogue et la conciliation, une voie alternative au contentieux.

Le médiateur reçoit les réclamations des usagers, parents et élèves concernant le fonctionnement du service public de l’éducation.

Une part importante des réclamations reçues concerne les sanctions, les affectations et les examens (Cf Plus d’infos).

CONTESTATION D'UNE DÉCISION D'ORIENTATION

En tant que parent, vous pouvez réagir face à une décision d’orientation de votre enfant non conforme à vos vœux qui a été prise par un collège ou lycée public.

Vous devez immédiatement faire savoir au chef d’établissement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’orientation proposée par le conseil de classe.

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT ET LE CYBERHARCÈLEMENT ENTRE ÉLÈVES

Si un enfant est victime de harcèlement à l’école, il est important que ses parents prennent rendez-vous au plus vite avec le Chef d’établissement. Il est conseillé d’alerter sous huitaine l’Inspection d’académie si aucune mesure n’a été prise rapidement par le chef d’établissement. En effet, trop souvent, les parents d’une victime de harcèlement alertent l’établissement scolaire sans être entendus. La lutte contre le harcèlement à l’école fait actuellement l’objet d’une campagne nationale compte tenu de la gravité de ses conséquences sur l’enfant qui en est victime (décrochage scolaire, désocialisation, anxiété, etc…).

L’école doit également intervenir pour faire cesser les cas de cyberharcèlement entre élèves.

LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L'ETRANGER

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements français à l’étranger en gestion directe sont des décisions administratives alors que celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

Il est possible de contester une décision d’exclusion rendue par le conseil de discipline de l’établissement français à l’étranger en exerçant un recours et de demander la réintégration de l’élève.

L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Si l’établissement français à l’étranger est en gestion directe, il est constitué en services déconcentrés de l’AEFE.

Selon la circulaire n° 2261 du 23 septembre 2014, les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe sont des décisions administratives alors que celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

L’AEFE rappelle dans la circulaire précitée le caractère sensible de la matière disciplinaire, dans la mesure où les décisions prises sont susceptibles de faire grief aux intéressés.

En effet, l’exclusion d’un établissement français à l’étranger est susceptible de conduire à la déscolarisation de l’élève car bien souvent aucune solution de rescolarisation à proximité de son domicile n’est possible (par exemple s’il n’existe qu’un seul établissement français dans le pays ou aucun autre à proximité).

Il est possible de contester une décision d’exclusion rendue par le conseil de discipline de l’établissement français à l’étranger en exerçant un recours et de demander la réintégration de l’élève.