Droit de l'éducation

LE MÉDIATEUR

Le médiateur reçoit les réclamations des usagers, parents et élèves concernant le fonctionnement du service public de l’éducation.

1) Comment saisir le médiateur ?

Avant de saisir le médiateur :
– vous devez avoir effectué une première démarche – demande d’explication ou contestation de la décision – auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
– et que le désaccord persiste.

La saisine du médiateur se fait par écrit (courrier ou télécopie ou courriel). Il n’est pas obligatoire de saisir le médiateur par lettre recommandée, mais il est préférable d’avoir une preuve de votre saisine.

Pour vous aider à formuler votre recours, le ministère de l’Éducation Nationale met à votre disposition un formulaire de saisine sur son site.

2) Quel est le médiateur compétent ?

Les parents peuvent saisir soit la médiatrice de l’Éducation Nationale et de l’enseignement supérieur, soit le médiateur académique.

Vous saisissez la médiatrice de l’Éducation Nationale et de l’enseignement supérieur lorsque votre réclamation concerne le fonctionnement du ministère (et de ses services centraux) et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d’un Recteur d’académie. Le médiateur de l’Éducation Nationale et de l’enseignement supérieur n’est donc pas une instance d’appel des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur académique lorsque la réclamation concerne les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités,…) situés dans son académie.

3) Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur aide au règlement des réclamations qui lui sont soumises.

Il recherche une solution au litige si la réclamation lui paraît justifiée et peut à cet effet se rapprocher de l’autorité responsable de la décision contestée.

La réponse adressée au réclamant n’a pas le caractère d’une décision administrative et n’est donc pas susceptible d’être soumise au contrôle du juge administratif.

Le médiateur peut être saisi :
– Soit avant la justice. Dans ce cas, les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.
– Soit après qu’une procédure soit engagée.
– Soit après qu’un jugement ait été rendu.