Droit de l'éducation

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

A) Le chef d’établissement décide de la saisine du conseil de discipline

Le chef d’établissement a le pouvoir d’apprécier, s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève, en application de l’article R 511-27 du Code de l’éducation.

Les décisions qu’il prend à ce titre ne sont pas susceptibles de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif, soit que le chef d’établissement renonce à poursuivre, soit qu’il décide d’engager une procédure disciplinaire.

L’article D 511-30 énonce que : lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

Le chef d’établissement peut prononcer, seul, c’est-à-dire sans réunir le conseil de discipline, l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, ou l’exclusion temporaire de huit jours au plus de la classe ou de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
L’exclusion définitive ne peut être décidée que par le conseil de discipline en application de l’article R 511-14 du Code de l’éducation.

L’article D 511-33 du Code de l’éducation précise qu’en cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

B) Convocation

L’article D 511-31 du Code de l’éducation mentionne que le chef d’établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.

Il convoque également, dans la même forme :
* l’élève en cause ;
* S’il est mineur, son représentant légal ;
* La personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense ;
* La personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ;
* Les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

En application de l’article D 511-32 du Code de l’Éducation, la convocation doit d’une part rappeler le droit d’être assisté, éventuellement par un avocat, lors du conseil de discipline et d’autre part le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.

C) Fonctionnement du conseil de discipline et sanctions prononcées

a) Compétence

L’article D 511-25 du Code de l’éducation indique que le conseil de discipline compétent à l’égard d’un élève est celui de l’établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

b) Composition

En application de l’article R 511-20 du Code de l’éducation, le conseil de discipline de l’établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d’établissement,
2° L’adjoint au chef d’établissement ou, dans les établissements publics locaux d’enseignement, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;
3° Un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;
4° Le gestionnaire de l’établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant des personnels administratifs sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.

c) Quorum

L’article D 511-35 du Code de l’éducation énonce qu’au jour fixé pour la séance, le chef d’établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

d) Sanctions prononcées

L’article D 511-40 du Code de l’éducation mentionne que le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Le conseil de discipline peut prononcer l’exclusion temporaire de huit jours au maximum de la classe ou de l’établissement et l’exclusion définitive de l’établissement. En outre, dès l’instant où le conseil de discipline a été saisi par le chef d’établissement, il peut désormais prononcer les mêmes sanctions que lui, ainsi que toutes les sanctions prévues au règlement intérieur.
Le conseil de discipline peut également prescrire les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnements prévus au règlement intérieur.

D) L’assistance de l’élève

a) Information dans la convocation que l’élève peut se faire assister et consulter le dossier

En application de l’article D 511-32 du Code de l’éducation, le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. La famille peut être assistée par un avocat. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations.

Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.

Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline.

En cas de convocation devant le conseil de discipline, l’élève peut donc être assisté par une personne de son choix qui peut être un membre de la famille, un proche ou un avocat. Un dossier bien préparé peut permettre, dans certains cas, d’éviter l’exclusion définitive.

b) Audition de l’élève de son représentant et de la personne qui l’assiste

En vertu de l’article D 511-38 du Code de l’éducation, l’élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d’assister l’élève sont introduits lors de la séance du conseil de discipline.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

L’article D 511-39 de ce même code rappelle que le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève.

E) Procédure d’appel

a) Notification de la décision

Selon l’article D 511-42 du Code de l’éducation, la décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Le Président notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l’assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l’établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

b) Appel

En application de l’article R 511-49 du Code de l’éducation, toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement.
Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique.

L’article D 511-50 du Code de l’éducation précise que lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d’académie en application de l’article R 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

De ce fait, même si vous faites appel devant le recteur, la décision du conseil de discipline s’applique immédiatement sans attendre la décision d’appel.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres. La décision du recteur intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel, selon l’article D 511-52 du même code.

Enfin, l’article R 511-53 du Code de l’éducation rappelle que : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R 511-49. ».

Vous ne pouvez donc saisir le Tribunal Administratif qu’après un recours infructueux devant le Recteur.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la décision d’appel pour saisir le Tribunal administratif.

F) Articulation entre procédures disciplinaires et poursuites pénales

Les procédures disciplinaires et pénales sont indépendantes et une sanction disciplinaire peut être infligée à un élève sans attendre l’issue des poursuites pénales, dès lors que les faits ainsi que leur imputabilité à l’élève en cause sont établis.

L’article D 511-47 du Code de l’éducation énonce que : « Lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. ».

L’article 9 du décret du 18 décembre 1985 a été modifié pour ne plus rendre automatique la suspension de la procédure disciplinaire en cas de contestation sur la matérialité des faits reprochés ou sur leur imputation.

Ce n’est qu’en cas de contestation sérieuse sur ces points que le chef d’établissement peut reporter la procédure disciplinaire à l’échéance des poursuites pénales. Il peut donc, le cas échéant, estimer que la contestation notamment de l’élève ou de ses représentants légaux n’est pas fondée et, sans attendre l’issue des poursuites pénales, engager des poursuites disciplinaires.

Le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites pénales. Par poursuites pénales, il faut entendre les poursuites diligentées par le Parquet, c’est-à-dire la citation devant une juridiction de jugement quel qu’en soit le mode (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen. Avant d’envisager la suspension des poursuites disciplinaires, il convient donc de s’assurer que des poursuites pénales sont effectivement engagées.

Si des poursuites pénales sont engagées, le chef d’établissement peut comme auparavant décider, à titre conservatoire, d’interdire l’accès de l’établissement à l’élève, jusqu’à ce que la juridiction pénale saisie se soit prononcée.

Cette mesure peut donc se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l’élève, qui demeure inscrit dans l’établissement. Le chef d’établissement doit en ce cas veiller à assortir sa décision des mesures d’accompagnement, et exiger de l’élève qu’il vienne régulièrement remettre dans l’établissement les travaux d’intérêt scolaire qu’il lui aura été demandé d’effectuer. Compte tenu de la durée prévisible de la procédure pénale, une inscription au Centre national d’enseignement a distance (CNED) ou, sous réserve de l’accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire, peuvent également être envisagés.

G) La réintégration de l’élève

Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance, et ce en application de l’article D 511-43 du Code de l’éducation.

Toute décision d’exclusion temporaire ou définitive doit donc être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève et à faciliter sa réintégration.

Ainsi, dans tous les cas où une mesure d’exclusion aura été prononcée, des modalités de dialogue et de médiation tant auprès des élèves que des enseignants devront être prévues :
– pour faciliter le retour de l’élève dans sa classe ou une autre classe de l’établissement, s’agissant d’une exclusion temporaire ;
– pour permettre une bonne intégration dans un autre établissement, en cas d’exclusion définitive.
Une bonne réintégration après une exclusion suppose que l’élève fasse l’objet pendant la période d’exclusion et à sa réintégration d’un suivi éducatif.
Pour des situations particulièrement difficiles, les dispositifs relais peuvent constituer une réponse adaptée à la prise en charge des élèves pendant ces périodes.
Il est rappelé qu’un élève exclu définitivement, même s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire, doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l’élève est dans une classe qui se termine par un examen.
Le nouvel établissement d’affectation doit être déterminé par l’inspecteur d’académie, le plus tôt possible après le prononcé de l’exclusion.