Droit de l'éducation

LA CONFISCATION

Que faire si votre enfant s’est fait confisquer son portable par l’établissement scolaire.

La confiscation n’est pas une sanction prévue par le Code de l’éducation.

Il s’agit, de surcroît, d’une atteinte au droit de propriété. C’est pourquoi, dans la grande majorité des cas, vous pouvez contester ladite confiscation et demander la restitution de l’objet confisqué.

A/ La confiscation est forcément illégale si elle n’est pas prévue au règlement intérieur

Si la confiscation n’est pas prévue au règlement intérieur, elle est forcément illégale.

Le chef d’établissement ne peut appliquer à votre enfant que les sanctions et punitions figurant au règlement intérieur.

B) La confiscation peut être contestable même si elle prévue par le règlement intérieur

Vous pouvez contester la confiscation, même si une disposition du règlement intérieur la prévoit expressément.

La confiscation n’est pas une sanction autorisée par le Code de l’éducation (1) et paraît trop grave pour être qualifiée de punition surtout si elle est de longue durée (2). En outre, c’est une violation au droit de propriété (3).

1) La confiscation n’est pas une sanction autorisée

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Elles concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves.

L’article R 511-13 du Code de l’éducation définit les seules sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves. Il s’agit :
– de l’avertissement,
– du blâme,
– de l’exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder 8 jours
– de l’exclusion temporaire de l’établissement qui ne peut excéder 8 jours,
– de l’exclusion définitive de l’établissement (ou de ses services annexes),
– de la mesure de responsabilisation

Cette liste est exhaustive et le chef d’établissement ne peut rajouter d’autres sanctions dans son règlement intérieur.

La confiscation d’un effet personnel n’est donc pas une sanction prévue à l’article
R.511-113 du Code de l’éducation.

2) La confiscation peut-elle être qualifiée de punitions dans le règlement intérieur ?

Les punitions concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves, par exemple les perturbations ponctuelles de la vie de la classe et de l’établissement.

Elles sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Elles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Il n’existe pas de liste des punitions autorisées contrairement aux sanctions disciplinaires.

La question est donc de savoir si le chef d’établissement peut prévoir la confiscation dans son règlement intérieur à titre de punition.

Or, il a déjà été jugé que la confiscation était trop grave pour être qualifiée de punition et qu’elle avait le caractère de sanction.

Le Tribunal administratif, dans un jugement de 2004, a estimé que la confiscation d’un effet personnel allait au-delà de la simple punition à orientation pédagogique et qu’elle constituait une véritable sanction susceptible d’être annulée par le juge administratif. Dans cette affaire, le règlement intérieur mentionnait que « tout objet inutile ou interdit tel que tatoo, téléphone portable, baladeur ou animal virtuel sera confisqué jusqu’à la fin de l’année scolaire s’il est utilisé dans les bâtiments ». Il a été jugé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Seule une confiscation temporaire extrêmement courte (par exemple jusqu’à la fin du cours pendant lequel le portable a sonné) pourrait éventuellement être tolérée.

On peut citer un autre cas de confiscation de portable. A l’occasion d’un flagrant délit de tentative de fraude lors d’un examen, le surveillant responsable de la salle d’examen avait confisqué le téléphone portable du candidat le temps de l’épreuve.

Or, même dans ce cas, on a considéré que la confiscation de l’appareil devait être temporaire et que ce dernier devait être restitué à la fin de l’épreuve. En outre, les données personnelles figurant dans un téléphone confisqué ne peuvent pas être consultées sans l’accord de l’étudiant. En l’absence de consentement exprès de l’intéressé, il doit être fait application du régime des perquisitions. Là encore, il a été préconisé une confiscation temporaire du portable limitée au temps de l’épreuve.

3) La confiscation est une atteinte au droit de propriété

La confiscation d’un bien aboutit à l’attribution temporaire ou définitive à l’établissement scolaire ou à l’enseignant de la propriété d’un bien.

C’est donc un acte grave qui porte atteinte au droit de propriété.

Même en matière pénale, le juge ne prononce la confiscation que s’il y a une disposition du Code pénal l’y autorisant.

Le Code pénal prévoit d’ailleurs la confiscation générale qui porte sur tous les biens du condamné coupable pour les crimes les plus graves (crime contre l’humanité, ou trafic de stupéfiants).

Il prévoit aussi la confiscation particulière qui ne porte que sur un bien particulier, comme par exemple un objet dangereux ou nuisible (argent de la drogue, animal dangereux, produits alimentaires impropres à la consommation).

En général, c’est l’objet qui a servi à commettre l’infraction qui est confisqué par le juge pénal sur la base d’un article du Code pénal qui le prévoit expressément.

Ce n’est pas le cas des établissements scolaires qui pratiquent la confiscation à titre de sanction sans aucun texte.

Par ailleurs, il faut distinguer la confiscation faite à l’école dans le cadre de la prévention de celle faite à titre de sanction.

La confiscation dans l’établissement scolaire peut intervenir non pas à titre de sanction mais de prévention. Il s’agit alors de confisquer un objet dangereux (comme un couteau) pour prévenir la survenance d’un acte répréhensible. Ce n’est pas le cas de la confiscation d’un objet à titre de sanction (on confisque le portable d’un élève pour le punir), d’où l’atteinte au droit de propriété !

En outre, la confiscation est effectuée, la plupart du temps, par le chef d’établissement ou l’enseignant, sans qu’un état contradictoire de l’état de l’appareil ne soit effectué.

S’il s’agit d’un téléphone portable ou d’un appareil électronique fragile, vous pouvez, en outre, reprocher à l’établissement le dysfonctionnement ou la panne de l’appareil confisqué si ce dernier vous est rendu cassé car vous n’avez pas de garantie des conditions dans lesquelles il a été gardé. En effet, vous pouvez faire valoir que durant la confiscation, celui qui a confisqué l’objet appartenant à votre enfant en est devenu le gardien, désormais responsable de ses dégradations.

Enfin, vous pouvez également protester contre un éventuel usage qui aurait été fait de l’appareil (comme des communications litigieuses) sans compter le coût du forfait qui continue à être facturé s’il s’agit d’un portable.