Droit de l'éducation

HANDICAP, AUTISME ET TROUBLES DYS

Les enfants en situation de handicap ou souffrant d’un trouble dys c’est-à-dire d’un trouble cognitif d’origine neurobiologique sans déficience intellectuelle globale tel que dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dysgraphie dyscalculie, dyschronie, dysphasie, ainsi que les enfants souffrant d’autisme, et également les enfants précoces doivent pouvoir bénéficier des aménagements scolaires qui sont nécessaires à leur réussite scolaire. En effet , les élèves précoces ou surdoués peuvent connaître des difficultés scolaires. Beaucoup d’enfants précoces (quatre fois plus de garçons que de filles) sont en difficulté scolaire et même en échec.

Ces aménagements scolaires peuvent consister en :

  • une aide matérielle, comme par exemple l’usage d’un ordinateur pour la prise de notes ou lors des contrôles et des examens,
  • une AVS,
  • un secrétariat lors des examens,
  • un tiers temps permettant de bénéficier de davantage de temps lors des évaluations et examens.

Il est donc important, pour les parents de solliciter ces aménagements scolaires avec la mise en place d’un PAI, d’un PPRE, d’un PPS le plus rapidement possible dans la scolarité de l’enfant.

Les parents doivent également faire des demandes d’aménagements pour le passage des examens tels que le brevet des collèges et le baccalauréat.

En fonction, de la situation de handicap et du trouble dys dont souffre l’enfant, il peut être également nécessaire de déposer un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

  1. Un droit reconnu par le Code de l’éducation

Tout enfant – y compris s’il présente un handicap – bénéficie du droit à l’éducation . La scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap est un droit énoncé par l’article L 112-1 du Code de l’éducation : « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant (…).

L’État met en place les moyens financiers humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein des dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement (…) sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. ».

2) Une obligation de résultat de l’État reconnue par les tribunaux

L’État a une obligation de résultat de scolarisation de tout élève présentant un handicap, et ce dès à partir de 3 ans, si les parents le demandent. Le Conseil d’État a posé le principe par une décision du 8 avril 2009 que le droit à l’éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation. L’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

L’État a donc l’obligation, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient un caractère effectif pour les enfants en situation de handicap.

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité de l’État. L’administration ne peut se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil ou du fait que les parents reçoivent des allocations compensatoires.

3) Une liberté fondamentale

Le refus de scolarisation d’un enfant handicapé est une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le juge des référés, à qui les parents d’un enfant handicapé demandaient d’ordonner à l’inspecteur d’académie de désigner un établissement scolaire adéquat pour scolariser leur enfant, a jugé que le droit à l’éducation « est au nombre des droits fondamentaux » en ce qu’il est « un droit essentiel à l’épanouissement de l’enfant et spécialement protégé par la loi en ce qui concerne la scolarité obligatoire des enfants de moins de seize ans à laquelle sont soumis les enfants et adolescents handicapés ».

Le juge a donc considéré qu’en ne proposant aucune solution pour la scolarisation de l’enfant dans un établissement approprié, l’inspection académique a porté ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4) Les démarches à entreprendre

Un enfant présentant un handicap peut être scolarisé en milieu ordinaire dans la mesure du possible, ou dans un établissement spécialisé ou suivre des cours à distance selon ses besoins propres.

Inscrire votre enfant dans l’établissement de secteur

Vous devez inscrire votre enfant présentant un handicap dans son école de secteur, qui devient ainsi son établissement de référence. Les démarches d’inscription sont identiques pour tous les enfants qu’il présente ou non un handicap.

Faire reconnaître son handicap

Pour faire reconnaître le handicap de votre enfant, un diagnostic doit être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre …). Vous devez ensuite prendre contact avec une MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Il convient ensuite de vous renseigner auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), une instance de la MDPH, qui déterminera le type d’assistance qui sera nécessaire pour faciliter la scolarité de votre enfant. La CDAPH peut décider de l’attribution d’une aide humaine ou d’un matériel spécifique qui ont dû dépendre du degré d’autonomie de l’élève.

@Pour en savoir plus : « service public.fr » école et handicap, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

5) Les modalités de scolarisation en milieu ordinaire

La scolarisation en milieu ordinaire peut se faire de manière individuelle en classe ordinaire ou collective en classe spécialisée.

Assistance d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)

La CDAPH peut considérer que l’assistance peut être apportée par une équipe pluridisciplinaire d’un Sessad (service d’éducation spéciale et de soins à domicile). Cette équipe pluridisciplinaire se compose d’intervenants médicaux (médecin pédiatre ou psychiatre), paramédicaux (kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, ergothérapeute), de travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, aides médico-psychologiques) de pédagogues (enseignants spécialisés). Le soutien du Sessad peut prendre différentes formes selon les besoins de l’enfant : soutien scolaire et social, soins spécifiques. L’âge des enfants pris en charge est compris entre 0 et 20 ans selon l’agrément obtenu par le service.

La scolarisation en Clis, au primaire

Sur décision de la CDAPH, l’enfant dont le handicap ne lui permet pas d’intégrer une classe ordinaire  peut être orientée dans une Clis (d’intégration scolaire en établissement ordinaire). Celle-ci peut accueillir un petit groupe d’enfants (âgés de 7 à 12 ans) présentant le même type de handicap au sein de certaines écoles primaires.

La Clis a pour mission de permettre à l’enfant de suivre totalement ou partiellement un parcours scolaire ordinaire. Chaque élève accueilli dans une CLIS bénéficie d’un temps d’intégration individuelle dans une classe de l’école, selon ses capacités. Il peut alors y suivre un apprentissage scolaire à un rythme proche de celui des autres élèves, en bénéficiant d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation).

La scolarisation en Ulis et Segpa au collège

Dans une Ulis. Au collège, l’élève qui ne peut pas intégrer une classe ordinaire pourra être accueilli en Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire). Elle est implantée dans un établissement scolaire. Les besoins de l’élève sont définis par la CDAPH.

L’élève accueilli en Ulis bénéficie d’un temps de scolarisation dans une classe ordinaire pour y apprendre à un rythme proche de celui des autres élèves. Les cours peuvent être cependant aménagés en fonction des exigences de certains apprentissages (matériel pédagogique adapté, lieu spécifique). Le retour en classe ordinaire est possible.

Dans une Segpa. L’élève qui a des difficultés d’apprentissage graves et persistantes est accueilli en Segpa (section d’enseignement général et professionnel adaptés).

À partir de la quatrième, l’enseignement dispensé est de plus en plus professionnalisant. L’élève sera généralement ensuite orienté, après la classe de troisième, vers un lycée professionnel, un centre d’apprentis ou un Erea (établissement régional d’enseignement adapté), nouvellement dénommé LEA (lycée d’enseignement adapté). Cependant, le retour en classe ordinaire est possible.

Scolarisation au lycée en Erea

Un LEA accueille l’adolescent en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap. C’est la CDAPH qui décide de l’orientation vers un LEA, dans le cas où l’adolescent est en situation de grande difficulté scolaire et/ou sociale, ou qui présente un handicap auditif, visuel, moteur ou physique. Le LEA assure un enseignement général, technologique ou professionnel adapté, en proposant si nécessaire l’internat éducatif. Dès que cela est possible, il réoriente le jeune vers un établissement ordinaire. L’élève prépare ainsi une qualification certifiée et reconnue.

6) L’accueil en établissement médico-éducatif

L’enfant qui ne peut être scolarisé compte tenu de ses besoins propres, en milieu ordinaire peut être scolarisé dans un établissement médico-éducatif. Ce type d’établissement accueille l’enfant présentant un trouble ou un handicap affectant sa scolarisation en milieu ordinaire. Il peut être pris en charge, selon son type de handicap ou de trouble, en internat (de semaine ou complet), en semi-internat, en externat ou par le biais du placement familial.

Les établissements offrent des soins et une éducation spéciale ou professionnelle. La CDAPH oriente l’élève vers le type d’établissement adapté à sa situation :

– un institut médico-éducatifs (IME) qui accueille l’enfant en situation de handicap mental.

– un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) qui accueille le jeune présentant des troubles de la conduite et du comportement perturbant gravement sa socialisation et l’accès aux apprentissages.

– un établissement pour polyhandicapés spécialisé dans la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap complexe associant une déficience mentale grave à une déficience motrice importante.

– un institut d’éducation sensorielle qui accueille le jeune présentant un handicap auditif et/ou visuel.

un établissement spécialisé dans l’accueil des enfants déficients moteurs.

7) Les aides humaines ou matérielles

La CDAPH peut décider de l’attribution d’une aide humaine ou d’un matériel spécifique.

Attribution de l’assistance d’un AVS (auxiliaire de vie scolaire)

La CDAPH, après analyse du degré d’autonomie de l’élève, peut décider de l’attribution d’une aide humaine. Cette aide peut être apportée par un AVS (auxiliaire de vie scolaire), selon l’article L 351-3 du Code de l’éducation. L’AVS ne se substitue jamais à l’enseignant. Il intervient pendant le temps scolaire, et ne se rend pas au domicile de l’élève. L’AVS a des missions multiples. Il peut aider l’élève à s’installer en classe, à écrire, lors des activités sportives, des sorties, lors des repas, etc.

Attribution d’un matériel pédagogique adapté

La CDAPH peut décider de la nécessité pour l’élève de disposer d’un matériel adapté pour faciliter sa scolarité. Cela concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques …).

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’enfant dans le cadre d’une convention de prêt consenti par l’État en faveur des familles. L’élève en conserve l’usage tout au long de sa scolarité même s’il change d’école, d’établissement ou de département.

Mise en place d’un PPS / PAI / PPRE

Souvent les parents sont confrontés à la complexité des modalités de scolarisation proposées avec des projets personnalisés, qui sont appelés, selon les cas, PPS, PAI, PPRE. Quelles sont les différences ?

Le PPS (projet personnalisé de scolarisation)

Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) détermine les conditions de la scolarisation de l’enfant en situation de handicap et les aides pouvant être accordées. Le PPS s’adresse aux élèves reconnus handicapés par la CDAPH. Selon sa sévérité, le dyslexie peut être reconnue comme handicap par la CDAPH.

Le PPS consiste à mettre en place selon les besoins de l’élève :

  • L’orientation scolaire : clis, classe ordinaire, cours à domicile
  • L’aménagement de la scolarité.

La famille sollicite le PPS auprès de la MDPH. Pour cela, elle est amenée à prendre contact avec l’enseignant référent de son secteur dont les coordonnées sont connues par les chefs d’établissement, les médecins scolaires, les MDPH et les inspections académiques.

Vous avez quinze jours pour formuler un avis sur le PPS qui vous est présenté. Une réunion entre parents et enseignants doit avoir lieu au moins une fois par an.

Le PAI (projet d’accueil individualisé)

Le PAI concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap : pathologies chroniques, trouble spécifique du langage (dyslexie, dysphasie).

Le PAI permet :

  • L’aménagement de la scolarité et notamment la prise en charge extérieure durant les heures scolaires
  • La possibilité de traitement médical au sein de l’établissement.

L’aménagement aux examens sera plus facilement accordé si un PAI a été formalisé auparavant.

Pour mettre en place un PAI, la famille doit solliciter le chef d’établissement qui assure l’élaboration, la mise en place et le suivi du projet dans l’établissement et le médecin de l’Éducation nationale qui a la responsabilité de l’information et du suivi médical dans l’établissement. Ce dernier détermine ainsi les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place. Le PAI est valable un an et est reconductible.

Le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative)

Le PPRE peut être établi pour des élèves dont les connaissances et les compétences scolaires spécifiques ne sont pas maîtrisées ou qui risquent de ne pas être maîtrisées. Il est obligatoire en cas de redoublement et permet la mise en place d’un soutien pédagogique spécifique.

9) La prise en charge des frais de transport scolaire

Tout élève, dont la situation de handicap empêche l’utilisation des transports en commun, peut bénéficier de ce dispositif, à partir du moment où la CDAPH a donné son accord pour bénéficier d’une telle prise en charge.

Les transports concernés

Plusieurs types de transport s’offrent à l’élève handicapé :

– le transport collectif,

– le transport individuel assuré par la famille,

– le transport individuel en taxi

Les modalités de la prise en charge

Les frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l’élève en situation de handicap, selon l’article R 213-13 du Code de l’éducation. Pour les déplacements dans un véhicule appartenant à l’élève ou à sa famille, le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements en taxi, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, selon l’article R 213-15 du Code de l’éducation.

Dans le cas d’une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.

À qui s’adresser ?

Il faut s’adresser au chef de l’établissement scolaire que fréquente l’enfant pour obtenir le dossier de demande de transport subventionné.

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