Droit de l'éducation

SE DÉFENDRE EN CAS DE FRAUDE AU BACCALAURÉAT

1) La procédure en cas de fraude

Parmi les comportements pouvant être qualifiés de fraude ou tentative de fraude, on peut citer notamment :

  • utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
  • se faire remplacer par une autre personne
  • communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
  • utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple)
  • utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
  • utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet.

En cas de flagrant délit

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser.

Il n’interrompt pas la participation du candidat à l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels, permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits (téléphone portable, document papiers …) et rédige un procès-verbal[1] qui sera transmis au Recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le chef de centre d’examen peut, dans certains cas, décider l’expulsion immédiate du candidat notamment en cas de substitution de personne ou si le candidat perturbe le déroulement de l’épreuve.

Les sanctions disciplinaires

Le candidat suspecté de fraude n’est sanctionné qu’après respect d’une procédure disciplinaire particulière.

Convocation devant la commission de discipline

Un procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du baccalauréat. Jusqu’à la date de la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Le candidat et le cas échéant son représentant légal s’il est mineur, sont convoqués au moins dix jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon l’article D 334-28 du Code de l’éducation.

La convocation comporte l’énoncé des faits reprochés et informe le candidat qu’il peut présenter des observations (écrites ou orales), et qu’il peut être assisté ou représenté d’un conseil de son choix qui peut être un avocat. Sa convocation précise aussi à l’intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

L’audience n’est pas publique et le candidat y présente ses explications ainsi que son représentant légal s’il est mineur et éventuellement son conseil qui peut être un avocat. À l’issue de l’audience, la commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.

Échelle des sanctions prononcées

La commission prononce l’une des sanctions prévues à l’article D 334-32 du Code de l’éducation selon la gravité de la fraude :

– le blâme. Il s’agit d’un simple avertissement donné à l’élève qui conserve son diplôme. Il a concerné 10 % des tricheurs poursuivis en 2013.

– la privation de toute mention au bac, ce qui signifie que l’élève est reçu au baccalauréat sans mention. En 2013, elle a été appliquée à 4 % des fraudeurs punis.

– l’annulation de l’épreuve. Dans tous les cas où l’élève est reconnu coupable de fraude, il reçoit la note de 0 à l’épreuve au cours de laquelle il a triché.

– l’annulation de l’examen. La commission peut décider de mettre 0 au candidat à toutes les épreuves et pas seulement à celle à laquelle il a triché.

– le retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac.

– l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant 5 ans maximum. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans. En 2013, 60 % des élèves sanctionnés ont écopé de cette interdiction pour un ou deux ans.

– l’interdiction de s’inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement)

Inscription au livret scolaire

Toute sanction peut être assortie d’une inscription au livret scolaire. Dans le cas du blâme et de la privation de mention. Ces inscriptions sont effacées au terme d’une période d’un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l’effacement intervient au terme de la période d’interdiction qui est prononcée.

2) Possibilité de faire appel

Le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif, selon l’article R 334-35 du Code de l’éducation.

3) Les sanctions pénales

L’élève qui fraude encourt également des sanctions pénales. Ces sanctions pénales résultent de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, selon laquelle « toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit. »

La même loi précise : « quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et une amende de 9.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. »

Il faut savoir que les mêmes peines de 9.000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement sont prononcées contre les complices du délit.

[1] Circulaire n°2012-059 du 3 avril 2012 « préparation, déroulement et suivi des épreuves »

Fraude aux examens

DANS LA PRESSE

Que risque-t-on en cas de fraude au Bac?

Saviez-vous que l'Éducation nationale peut vous interdire de repasser le bac pendant cinq ans en cas de triche ? Et que la fraude aux examens est passible de sanctions pénales ? Les explications de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Quelles actions sont considérées comme des tentatives de fraude ?


Parmi les comportements pouvant être qualifiés de fraude ou tentative de fraude, on peut citer notamment :
– utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio ;
– se faire remplacer par une autre personne ;
– communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve ;
– utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple) ;
– utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration ;
– utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet.




Article de l'Etudiant du 30/09/2016

Bonnenote.fr : quelles sanctions risquent les élèves ?

Bonnenote.fr est LE site qui crée la polémique en ce début d’année dans le petit monde du soutien scolaire. Il propose en effet de livrer aux élèves de collège et lycée (jusqu’au niveau Master) des devoirs clé en main. Inspiré de ce qui se pratique déjà Outre-Manche, un tel site est-il légal en France ? Quelles sanctions peuvent encourir les élèves ? Quels recours peuvent avoir les parents ? Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation, auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’ Etudiant, nous répond.

Par  Nathalie BRUNISSEN le 2 mars 2017 Mafamillezen

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Même les devoirs s’achètent !

ARNAQUE PATENTÉE ou bon plan un brin immoral ? Pour juger sur pièces, nous avons décidé de tester Bonnenote.fr, en conditions réelles, en nous glissant dans la peau d’une élève de terminale littéraire. La dissertation de philosophie commandée : « La loi s’oppose-t-elle à la liberté ? » Un classique...

Article Le Parisien du 15 février 2017 « Même les devoirs s'achètent. Est-ce bien légal » de Christel BRIGAUDEAU.

Droit de l'éducation

FRAUDE AUX EXAMENS

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