Droit de l'éducation

EXCLUSION ET RESCOLARISATION

L’Éducation nationale a toujours l’obligation de rescolariser l’élève exclu par conseil de discipline, même s’il a plus de 16 ans.

Élève de moins de 16 ans

Les élèves de moins de seize ans doivent impérativement être rescolarisés en cas d’exclusion définitive compte tenu de la scolarité obligatoire. Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l’inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d’enseignement par correspondance, selon l’article D 511-43 du Code de l’éducation.

Si tel n’est pas le cas les parents doivent s’en plaindre, par écrit, au DASEN et au recteur.

Élèves de plus de 16 ans

Tout élève, même âgé de plus de seize ans, exclu définitivement de son établissement, a également le droit d’être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d’un élève au motif qu’il est âgé de plus de seize ans et n’est plus soumis à l’obligation scolaire.

L’article L122-2 du Code de l’éducation pose le principe que « tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans » et ajoute qu’à l’issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n’a pas atteint un niveau de formation reconnu, doit pouvoir poursuivre ses études afin d’atteindre un tel niveau. Une affectation doit donc toujours être proposée à l’élève exclu définitivement de l’établissement

La circulaire précitée n°2014-059 du 27 mai 2014 qui vise à limiter le décrochage scolaire a rappelé cette obligation de réaffectation des élèves âgés de plus de 16 ans après une exclusion : « un élève exclu définitivement de l’établissement, même n’est plus soumis à l’obligation scolaire (âgé de plus de 16 ans), doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l’examen ».

Là encore en l’absence d’affectation proposée aux parents ou à l’élève s’il est majeur, doivent la réclamer au DASEN et au Recteur par écrit.

Il est donc obligatoire de rescolariser sans délai un élève, qui a été exclu définitivement, qu’il soit âgé de moins ou de plus de 16 ans.

Exclusion et rescolarisation

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